En matière d’assurances automobile, le contrat n’est pas transmis de plein droit à l’acquéreur du véhicule.
En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, à compter du lendemain (0 heures) du jour de l’aliénation (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances). Jusqu’à ce moment, la garantie profite à tous.
Le contrat d’assurance peut alors être résilié, moyennant un préavis de dix jours, par chacune des parties (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances).
Le vendeur du véhicule doit faire connaître à l’assureur son intention de transmettre le contrat d’assurances à l’acquéreur (ce qui suppose l’accord sur ce point des deux parties au contrat d’aliénation du véhicule), d’en conserver le bénéfice pour tout nouveau véhicule ou de le résilier.
À défaut d’en informer l’assureur dans le délai de six mois, le contrat sera résilié automatiquement (Art. L. 121-11 al. 2 du Code des assurances).
Sommaire
Exemple de courrier de notification de vente d’un véhicule à votre assurance
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Compagnie d’assurance ou courtier>
<Adresse de la compagnie d’assurance ou du courtier>
<Ville>, le <Date du jour>
Par lettre recommandée avec accusé de réception,
N° de l’AR : <A reporter>
Objet : Demande de transfert d’un contrat d’assurance sur un nouveau véhicule
Monsieur,
J’ai l’honneur de vous confirmer notre entretien téléphonique du <Date à compléter>.
J’ai vendu le <Date à compléter> mon véhicule, immatriculé <A compléter> objet du contrat n° <A compléter>.
Je vous prie de bien vouloir reporter la garantie du contrat sur mon nouveau véhicule, dont je vous ferai connaître le numéro d’immatriculation dès que je serai en possession de la carte grise, ainsi que la date de mise en service, pour l’établissement de l’avenant de changement de véhicule et de l’attestation définitive.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification de la vente d’un véhicule à votre compagnie d’assurance, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier de notification de vente d’un véhicule à votre assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
Règles, conseils en matière d’assurance et autres modèles de lettre pour son assureur à télécharger en ligne
Votre avis sur la procédure de notification d’une vente à l’assureur
Dites-le-nous dans les commentaires. Merci.
Originally posted 2016-09-24 06:00:09.
