Modèle de courrier de notification de question complémentaire
Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic …
Dans l’hypothèse où un copropriétaire a notifié au syndic les questions qu’il souhaite voir inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, le syndic …
La convention d’occupation précaire est comme son nom l’indique un contrat par lequel des locaux sont mis à la disposition du preneur à titre précaire. …
Aux termes de l’article L. 145-4 alinéa 4 du Code de commerce, le preneur bénéficie d’une faculté de résiliation du contrat de bail à tout …
Ci-dessous un exemple de bail professionnel pour la location de bureaux (appelé aussi bail commercial). Il se décompose en deux parties : Des conditions générales …
Les décisions de l’assemblée générale doivent être notifiées, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux copropriétaires dans le délai de deux mois à compter …
Aux conditions tirées du droit commun qui régissent la formation du contrat de location-gérance, s’ajoutent les dispositions spécifiques des articles L 144-1 à L 144-13 …
Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou …
Les loyers représentent des montants conséquents, souvent associés à des remboursements d’emprunt pour les propriétaires. Un impayé de loyer peut avoir donc avoir des conséquences …
L’alinéa 2 de l’article L 145-17 du Code de commerce dispose que lorsqu’il est établi que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité …
Lorsque le mandat est conclu sans exclusivité, il peut être révoqué à tout moment par le mandant de façon unilatérale (article 2004 du Code civil). …
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