Immobilier

Le droit immobilier représente une part importante du droit français. Il regroupe des textes autour de la construction, de l’urbanisme, des copropriétés, les hypothèques, les règles de mitoyenneté, les associations foncières et les associations syndicales et sans oublier une part importante du droit public.

L’immobilier est à l’origine de contentieux fréquents et qui portent sur des montants souvent élevés. De plus, les pouvoirs publics interviennent régulièrement dans ce domaine, notamment pour réguler les relations entre propriétaires et particuliers.

Droit immobilier
Droit immobilier

Nous avons essayé sur ce site de rassembler tous les documents utiles dans le domaine immobilier, en particulier sur les relations entre les propriétaires et les locataires (professionnels ou non).

Les baux commerciaux des particuliers et des professionnels :

Il existe de nombreuses formes juridiques pour les baux immobiliers, selon la nature du bien loué ou des contractants. Ci-dessous les principaux types de baux :

Les différents types de baux immobiliers

Bail : Il s’agit d’un contrat selon lequel une personne, qu’elle soit physique ou morale, donne, pour une durée déterminée, le droit d’usage d’un bien mobilier ou immobilier à une autre personne contre une somme d’argent, conformément aux conditions stipulées dans le contrat et encadrées par la loi.

Bail à construction : c’est un bail de longue durée (sa durée va de 18 à 99 ans). Dans ce bail, le preneur, titulaire d’un droit réel, s’oblige à édifier et entretenir des constructions sur le terrain loué. A l’expiration du bail et sauf stipulation contraire, les constructions deviennent la propriété du bailleur.

Bail commercial : c’est un bail portant sur un immeuble dans lequel le locataire exploite un fonds commercial ou artisanal dont il est propriétaire. Les baux commerciaux sont soumis à un régime juridique protecteur particulier relevant des articles L. 145 – 1 et suivants du Code du Commerce ainsi que des dispositions de Décret du 30 septembre 1953 demeurant en vigueur. Ce statut se caractérise, entre autres, par un droit au renouvellement au profit du commerçant locataire, lui conférant ce qu’on appelle communément la propriété commerciale.

Les différents baux immobiliers - définitions
Les différents baux immobiliers – définitions

Bail d’habitation : Contrat de location portant sur des locaux à usage d’habitation principale ou à usage mixte (professionnel et habitation principale). Depuis 1982 et en vertu aujourd’hui de la loi du 6 juillet 1989 (modifiée sur certains points de détail par la loi du 21 juillet 1994) la location à usage d’habitation principale ou à usage mixte est soumise à un régime spécifique qui est devenu le droit commun en ce domaine. Ce type de contrat engage le bailleur trois ans au minimum, le locataire pouvant quant à lui sortir du bail à tout moment, à charge pour lui de respecter un préavis de trois mois.

Bail dérogatoire : Bail prévu à l’article L. 145-5 du nouveau Code de commerce (anciennement article 3-2 du Décret du 30 septembre 1953) qui échappe au champ d’application du statut protecteur des baux commerciaux à condition de ne pas excéder une période maximale de 24 mois. Si, à l’expiration de cette durée, le preneur est laissé en possession, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

Bail emphytéotique (ou emphytéose) : Bail de longue durée de 18 à 99 ans, portant sur un immeuble et conférant au preneur (emphytéote) un droit réel.

Bail professionnel : Contrat de location conclu pour des locaux exclusivement à usage professionnel (autre que commercial, artisanal, industriel ou agricole), le preneur à bail y exerçant une profession libérale (médecin, avocat, dentiste…). Ce bail est régi par l’article 57-A de la loi de 23 décembre 1986 et à titre supplétif par les dispositions des articles 1717 et 5 du Code Civil.

Modèles de baux immobiliers pour les professionnels et les particuliers à télécharger en ligne

Les mandats immobiliers :

État des lieux :

Courriers de l’immobilier entre professionnels :

Courriers immobilier entre particuliers :

Indices économiques utilisés dans l’immobilier :

La location gérance

Photo of author

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site web Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines et de la fiscalité. Nous publions régulièrement des modèles d'attestations, de lettres, des contrats et les grilles salariales conventionnelles 2024 afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions aussi des articles sur l'actualité juridique et les indices bancaires comme les codes SWIFT et les codes CNAPS pour les virements internationaux.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.