Fiscalité prélèvements forfaitaires et prélèvements sociaux 2013

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Ci-dessous les nouvelles règles fiscales en matière prélèvement forfaitaire et prélèvements sociaux dus à la source sur les revenus distribués, les intérêts de comptes courants, les comptes bloqués d’associés (déclaration n° 2777-D), la création du prélèvement de solidarité et la modification du taux du prélèvement social.

Ces mesures sont issues des principales mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 ((n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) :


1 – Rappel des dispositions antérieures au premier janvier 2013 :

Jusqu’à présent, les dividendes et les produits de placement à revenu fixe pouvaient être imposés, sur option, au prélèvement forfaitaire libératoire de l’impôt au taux de 21 % pour les dividendes et de 24 % pour les produits de placement à revenu fixe.


2 – Dispositions applicables à compter du premier janvier 2013 :

Ces revenus seront désormais imposés au barème progressif à compter de l’imposition des revenus 2013. Parallèlement, il est instauré, à compter de 2013, un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les revenus distribués (dividendes) et de 24 % sur les intérêts. Cet acompte est imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année de perception des revenus.

a) Prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués par les sociétés et perçus par les associés ou actionnaires personnes physiques

Le prélèvement forfaitaire sur les revenus distribués est réservé aux contribuables personnes physiques fiscalement domiciliés en France qui perçoivent, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, des revenus distribués mentionnés à l’article 117 quater du CGI. Le montant du prélèvement (à reporter zone EA de l’imprimé n° 2777-D) est calculé par application du taux de 21 % à la base imposable.

Dividendes

Dividendes

Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant dernière année est inférieur à 50 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 75 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.

Les personnes physiques formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus, en produisant, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus concernés est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

b) Prélèvement forfaitaire sur les intérêts de comptes courants et comptes bloqués d’associés

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui bénéficient d’intérêts versés au titre des sommes mises à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires et portées sur un compte bloqué individuel, sont assujetties à un prélèvement lorsque la personne qui assure le paiement de ces revenus est établie en France, qu’il s’agisse ou non du débiteur.

Le prélèvement forfaitaire, liquidé au taux de 24 %, est déclaré sur la ligne CD de  l’imprimé n° 2777-D.

Ce prélèvement s’impute sur l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle il a été opéré. S’il excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.

Toutefois, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 25 000 € pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et à 50 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune peuvent demander à être dispensées de ce prélèvement.

Les personnes physiques formulent, sous leur responsabilité, leur demande de dispense des prélèvements au plus tard le 30 novembre de l’année précédant celle du paiement des revenus. Elles doivent produire, auprès des personnes qui en assurent le paiement, une attestation sur l’honneur indiquant que leur revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition établi au titre des revenus de l’avant-dernière année précédant le paiement des revenus concernés est inférieur aux montants mentionnés ci-dessus.

En outre, par mesure de simplification, les contribuables ayant perçu moins de 2 000 € d’intérêts dans l’année pourront demander que ces revenus soient imposés au taux forfaitaire de 24 %, maintenant ainsi un caractère libératoire à l’acompte versé. L’option est exercée lors du dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus perçus au titre de la même année.

3 – Prélèvements sociaux :

Création du prélèvement de solidarité et modification du taux du prélèvement social (article 3 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013)

prelevements sociaux 2013

prélèvements sociaux 2013

Dans le cadre de la clarification des relations financières entre l’Etat et la Sécurité sociale, la structure des prélèvements sociaux est modifiée :

  • Le taux du « prélèvement social » est diminué de 5,4 % à 4,5 % ;
  • Parallèlement, la contribution additionnelle au prélèvement social de 1,1 % est remplacée par le « prélèvement de solidarité », au taux de 2 %. La nouvelle dénomination de ce prélèvement, affecté au fonds national des solidarités actives (FNSA), au fonds national d’aide au logement (FNAL) et au fond de solidarité, vise à mieux traduire sa vocation de financement des dépenses d’aides au logement et de solidarité.

Ces dispositions s’appliquent aux revenus distribués et intérêts de comptes courants bloqués d’associés perçus à compter du premier janvier 2013.

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