Une quittance de loyer est l’équivalent d’une facture et vient en contrepartie du loyer que vous réglez à votre propriétaire tous les mois. Les quittances sont demandées pour les organismes sociaux pour le versement des aides au logement.
Or, beaucoup de propriétaires rechignent à adresser systématiquement une quittance à leur locataire. Il convient alors de relancer votre propriétaire par un courrier en lui rappelant ses obligations légales et contractuelles.
Ci-dessous un modèle de courrier de mise en demeure à adresser à votre propriétaire, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception :
Modèle de courrier pour demander une quittance de loyer
<Nom et prénom du locataire>
<Coordonnées du locataire>
<Propriétaire>
<Coordonnées du propriétaires>
<Ville>, le <Date du jour>.
Par courrier LRAR N° <Reporter ici le N°>
Objet : Mise en demeure – demande de quittance de loyer
Madame, Monsieur,
Nous vous rappelons que l’article 21 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 impose à tout bailleur de remettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui vous en fait la demande.
N’ayant reçu à ce jour aucune quittance de loyer depuis la signature du bail, il y a six mois, nous vous prions de bien vouloir remédier à cet oubli.
Dans cette attente, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments les meilleurs.
<Le / les locataires>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de quittance de loyer, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2013-01-16 23:25:44.
quittances de loyer