La rédaction du règlement intérieur d’une association reconnue d’utilité publique doit être adaptée aux spécificités de chaque association, en tenant compte de ses activités réelles …
Une attestation de titres détenus (ou encore d’actions) est un document officiel délivré par un intermédiaire financier (comme une banque, un courtier ou un dépositaire …
Interdire les animaux de compagnie dans un bail ? Beaucoup de locataires sont confrontés à ce problème. Certains propriétaires stipulent dans leur contrat de location …
La mer est un milieu vivant et changeant, il est nécessaire de rester vigilant lorsque nous profitons de ses charmes. La rencontre avec un de …
Les statuts doivent être établis par écrit (article 1835 du Code civil), soit par acte sous seing privé soit par acte notarié. Le recours à …
Chaque mois de septembre, les associations (sportives, culturelles, humanitaires, musique, etc.) se lancent dans la course au renouvèlement des adhésions et aux nouveaux adhérents pour …
Le ministère de la Justice a dressé un bilan positif de l’Agrasc en 2023, en charge de la confiscation des biens criminels. Depuis son arrivée …
Une société doit faire approuver ses comptes par son assemblée générale dans les 6 mois qui suivent la clôture des comptes. Souvent, l’exercice comptable correspond …
Aucun texte n’exige la rédaction d’un écrit pour la validité du contrat d’association. Toutefois, l’association qui veut jouir de la capacité juridique doit être déclarée …
Vous avez le droit de travailler comme salarié quand vous êtes en retraite. En effet, en France, il n’y a pas d’âge limite pour travailler …
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