Six pays de l’Union Européenne (UE) ont décidé, pour la première fois, de fédérer leurs travaux au sein d’un réseau opérationnel d’inspections de la justice. L’ l’Union Européenne dispose, ainsi, d’un réseau européen des services d’inspection de la justice (RESIJ) pour procéder à des missions conjointes en Europe.
Sommaire
Assemblée générale le 16 octobre 2019
La garde des Sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet, reçoit ce réseau (RESIJ), pour le lancement de sa première assemblée générale mercredi 16 octobre 2019 à Paris.
Présidé par la France, les six pays membres de l’union européenne du réseau RESIJ seront représentés par leurs chef(fe)s d’inspections. L’adhésion de la Bulgarie sera actée.
Parmi ses premières actions, le RESIJ a engagé une mission conjointe, réalisée par des membres des inspections des six pays, qui permettra d’évaluer, au plus près des besoins des citoyens de l’Union, le fonctionnement quotidien des outils de coopération civile permettant aux décisions, dont les petits litiges et les questions familiales concernant des couples binationaux, d’être exécutées dans tous les pays membres.
Ainsi, les pays du RESIJ réaliseront une évaluation à travers le projet européen ECJIN qu’ils ont initié à Bruxelles en juillet 2019 avec le soutien de la commission européenne. Il s’agit de fournir aux institutions nationales et européennes des informations quantitatives et qualitatives sur la mise en œuvre des instruments de coopération judiciaire en matière civile dont la notification des actes judiciaires, l’obtention de preuve, les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges et la certification des actes exécutoires en vue de leur application dans un autre État membre. Les inspecteurs européens démarreront leurs travaux le mercredi 16 octobre puis se rendront le jeudi 17 octobre, au tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre pour y rencontrer les magistrats et les greffiers. A l’issue de 18 mois d’enquête, les données recueillies seront analysées et un référentiel d’évaluation sera produit.
Le réseau européen des services d’inspection de la justice (RESIJ)
Historique
Crée en 2018, sous forme d’une association de droit belge, le réseau européen des inspections de la justice de l’union européenne (RESIJ), présidé par la France, réunit plusieurs services nationaux d’inspections de la justice désireux de coopérer entre eux afin d’améliorer et enrichir mutuellement leurs pratiques et leur méthodologie.
Au-delà, ce réseau souhaite pouvoir répondre aux besoins des institutions européennes en proposant ses services en tant que force d’évaluation des politiques publiques européennes de la justice. L’objectif est ainsi de pouvoir contribuer à l’efficacité et à la qualité de la justice européenne en s’appuyant sur l’expertise de terrain dont disposent les services d’inspection quant au fonctionnement des systèmes judiciaires nationaux.
Les principales missions du RESIJ sont :
- l’élaboration de standards communs d’évaluation de l’activité et du fonctionnement des systèmes judiciaires,
- la définition de garanties communes d’impartialité, de déontologie et de compétence dans l’exercice de leurs missions,
- l’échange d’expériences,
- le développement et la mise en ligne d’outils favorisant les échanges d’information et des ressources numériques disponibles dans les pays et services d’inspection intéressés,
- la fourniture d’expertise,
- la communication d’expériences et de propositions aux institutions de l’Union européenne et aux organisations nationales et internationales.
Actuellement les États membres du RESIJ sont la France, qui préside son bureau exécutif, la Belgique, l’Espagne, le Portugal, l’Italie, la Roumanie. La Bulgarie deviendra membre du réseau cette année. La République Tchèque a demandé à bénéficier du statut de « membre observateur » et le Luxembourg invité à participer aux travaux pourrait proposer sa participation active.
Des décisions actées
L’assemblée générale du 16 octobre 2019 à Paris fixera les priorités d’actions du RESIJ pour consolider des équipes communes de travail à travers des échanges d’inspecteurs entre États membres durant plusieurs mois.
La possibilité de présenter des offres de services auprès d’institutions comme le conseil de l’Europe ou encore certaines juridictions internationales qui ne disposent pas encore de services d’inspections ni de standards de contrôle est à l’étude.
La décision de l’installation d’un secrétariat permanent et d’un budget construit par la cotisation des membres adhérents faciliteront le fonctionnement du RESIJ.
Une mission engagée
Le réseau souhaite contribuer à l’évaluation de l’effectivité et de la qualité de la justice au niveau européen et notamment des instruments européens d’entraide judiciaire civile et pénale. Ainsi, un projet d’évaluation des instruments européens de coopération judiciaire civile par les services d’inspection nationaux (ECJIN) est financé par le programme Justice de l’Union européenne. Engagé depuis juillet dernier, il est coordonné par l’inspection générale de la justice française et le GIP JCI, opérateur français de coopération internationale dans le domaine de la justice.
L’évaluation européenne porte sur la mise en œuvre des procédures transfrontalières :
- la notification et l’exécution des actes judiciaires vers un autre État membre,
- les demandes d’obtention de preuves adressées par les juges nationaux à d’autres juges de l’Union européenne,
- les procédures européennes d’injonction de payer et de règlement des petits litiges.
Des améliorations de la mise en œuvre de ces procédures sont demandées dans la mesure où bien souvent celles-ci sont peu connues et peu pratiquées par les juridictions, sans traçabilité numérique et souvent encore transmises d’un pays à l’autre par voie postale à l’heure de la dématérialisation et de la communication électronique.
Le projet ECJIN constitue la première action concrète du réseau européen des services d’inspection de la justice et vise à mettre en place une méthode d’évaluation commune des règlements européens de coopération judiciaire en matière civile et commerciale. C’est dans ce cadre, qu’en marge de la réunion annuelle du RESIJ d’octobre, une équipe commune d’inspecteurs venant de France, de Belgique, d’Espagne, d’Italie, du Portugal et de Roumanie se rendront au TGI de Nanterre le 17 octobre pour interroger les magistrats et les greffiers sur leur pratique de ces instruments européens. Les juridictions du commerce et les juridictions prudhommales également concernés par les règlements européens évalués seront interrogées par les inspecteurs de l’Union européenne. Après la France, l’équipe européenne d’inspection se déplacera dans les juridictions italiennes, espagnoles, roumaines et portugaises. Elle rencontrera la Cour de justice de l’Union européenne. La Bulgarie et le Luxembourg pourraient contribuer à cette évaluation en procédant à des expertises semblables dans leurs propres pays afin d’enrichir ces travaux. Un rapport sera remis à la fin de l’année 2020 à la Commission européenne, il proposera des recommandations à destination des juridictions nationales de chaque pays mais aussi à destination du législateur européen pour améliorer l’efficacité de ces instruments dans l’avenir.
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