L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire

En raison des nombreux départs de jeunes à destination de la Syrie, et afin de renforcer encore la protection des mineurs, la loi du 3 juin 2016 a rétabli l’obligation pour les mineurs d’obtenir une autorisation préalable de sortie du territoire.

L’article 371-6 du Code civil modifié

En effet, l’article 371-6 du Code civil prévoit désormais que «  L’enfant quittant le territoire national sans être accompagné d’un titulaire de l’autorité parentale est muni d’une autorisation de sortie du territoire signée d’un titulaire de l’autorité parentale. Un décret en Conseil d’état détermine les conditions d’application du présent article. « 

Les modalités d’application de cet article ont été précisées par un décret du 2 novembre 2016 et un arrêté du 13 décembre 2016.

L'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire
La nouvelle procédure pour un mineur pour sortir du territoire

La nouvelle procédure pour les mineurs qui sortent du territoire français

La procédure est désormais la suivante :

  • L’autorisation de sortie du territoire (AST) doit être renseignée et signée par un titulaire de l’autorité parentale (voir imprimé Cerfa 15646-01 accessible sur notre site web). Ce document précise la durée de validité de l’autorisation (dans la limite d’une année).
  • Ce document devra être présenté par tout mineur résidant habituellement en France, quelle que soit sa nationalité, qui quitte le territoire français sans un titulaire de l’autorité parentale, qu’il voyage à titre individuel ou dans un cadre collectif (voyage scolaire, colonie de vacances, séjour linguistique). Le passeport seul ne vaut plus autorisation.
  • À l’autorisation de sortie du territoire (AST) sera jointe la copie de la pièce d’identité du signataire.

Aucune autre démarche en mairie ou en préfecture est nécessaire.

Selon le ministère de la Justice, l’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs (AST) n’a pas pour effet de se substituer aux mesures d’opposition à la sortie du territoire (OST) ou d’interdiction de sortie du territoire (IST) mais constitue une mesure plus générale permettant de remplir le dispositif en vigueur de prévention de la radicalisation et de lutte contre le terrorisme.

Autres formulaires CERFA pour une autorisation parentale et les voyages scolaires en France et à l’étranger à télécharger en ligne

Photo of author

Elisa

Diplômée d'un Master 2 en droit pénal à l'Université de Rennes, je suis très impliquée dans la défense des droits fondamentaux et dans les conditions d'incarcération. Comme juriste, je souhaite transmettre ces connaissances pour rendre le droit plus accessible aux particuliers et aux professionnels.

2 réflexions au sujet de “L’autorisation de sortie du territoire pour les mineurs désormais obligatoire”

  1. Bonjour

    J’aurai voulu savoir ce qui était possible de faire pour un parent divorcé qui est contre la sortie du territoire de son enfant mais que la maman autorise malgré tout sa sortie ?

    Merci pour votre réponse.
    cordialement

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.