Actualité 2021

Nouvelle autorité de régulation des jeux d’argent : l’ANJ

Les membres de l’ANJ se réuniront le mardi 23 juin 2020 pour la première fois autour de la Présidente, Isabelle Falque-Pierrotin. Cette première séance du collège de l’ANJ marquera le lancement du nouveau régulateur désormais compétent sur tous les segments du marché des jeux d’argent et de hasard.

Un territoire de régulation élargi

La loi Pacte et l’ordonnance du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d’argent a mis en place la nouvelle autorité de régulation des jeux (ANJ). Elle succède à l’ARJEL avec un territoire de régulation considérablement élargi et des pouvoirs renforcés.

L’ANJ est désormais compétente sur toutes les composantes du marché des jeux d’argent :

  • Les jeux en ligne que l’ARJEL régulait, comme les paris sportifs et hippiques et le poker proposés par les 14 opérateurs agréés,
  • Tous les jeux de la Française des Jeux ou du PMU vendus en points de vente physique ou en ligne,
  • Les 228 hippodromes,
  • Les 202 casinos, sauf pour les questions de lutte contre le blanchiment et de l’intégrité de l’offre des jeux qui restent sous la responsabilité du ministère de l’Intérieur.

Alors que l’Arjel régulait 11% du secteur des jeux d’argent et de hasard, l’ANJ en régule désormais 78%, ce qui représente un marché de plus de 50 milliards d’euros de mises.

Les bases d’une régulation unifiée sont donc posées pour disposer d’une politique globale du jeu d’argent en France, sous le contrôle de l’ANJ. Elle pourra mettre en œuvre une boîte à outils complète comprenant des actions préventives, prescriptives, de contrôle, voire de sanction sur l’ensemble du secteur des jeux d’argent.

Les missions de l’ANJ

Elles s’articulent autour de quatre objectifs :

  • Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs,
  • Assurer l’intégrité des opérations de jeu,
  • Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles,
  • Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.

Des pouvoirs renforcés

L’ANJ dispose de pouvoirs renforcés pour exercer ses missions, comme par exemple la capacité d’exiger le retrait d’une communication commerciale comportant une incitation excessive au jeu ou la capacité de mener des contrôles sur place. Concernant les opérateurs sous droits exclusifs, elle autorise leur offre de jeux et elle approuve annuellement leur programme de jeux, leur stratégie promotionnelle ainsi que leurs plans d’action en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment d’une part, de prévention du jeu excessif et de protection des mineurs d’autre part. L’ANJ exercera un contrôle renforcé sur ces opérateurs dans ces différents champs.

Les modalités de la régulation

L’ANJ mettra en place une régulation qui combine accompagnement et contrôle.

A court terme, l’ANJ fera preuve de pédagogie pour expliquer aux acteurs économiques le nouveau cadre juridique assez complexe. Elle a déjà prévu de les réunir  prochainement pour leur présenter leurs nouvelles obligations.

Autorité de régulation des jeux d’argent : l’ANJ

Elle finalise actuellement les deux cadres de référence portant l’un sur la prévention de l’addiction au jeu et la protection des mineurs et l’autre sur la lutte contre la fraude, le blanchiment et le financement du terrorisme. Ces nouveaux outils de conformité seront soumis à la consultation des acteurs concernés afin d’élaborer des normes au plus proche des réalités sectorielles et de sécuriser leurs pratiques.

Elle veillera aussi au respect des obligations de la loi ce qui implique une stratégie de contrôle crédible et adaptée, voire des sanctions pour les manquements les plus graves. A ce titre, elle va signer une convention avec le Service central des courses et jeux du ministère de l’Intérieur pour le contrôle sur place des points de vente et des casinos.

La protection des joueurs, une priorité pour l’ANJ

La dépendance au jeu plonge des milliers de joueurs et leurs familles, chaque année, dans des situations extrêmement difficiles. Avec près d’1,2 million de joueurs problématiques en France, la prévention du jeu excessif ou pathologique est une question de santé publique de la plus haute importance.

L’ANJ placera les joueurs au cœur de la régulation afin d’être au plus proche de l’expérience du jeu et des usages des joueurs en articulant son action autour des trois axes : l’information, le service et la capitalisation sur l’intelligence collective des joueurs.

Le transfert de la gestion du fichier des interdits de jeu du ministère de l’Intérieur à l’ANJ dès le mois de septembre sera l’occasion de responsabiliser les joueurs. En effet, l’ANJ proposera un nouveau parcours d’inscription et un véritable outil de d’autoprotection et de maîtrise du jeu, plus rapide et moins culpabilisant. Concrètement, un entretien motivationnel avec des personnels de l’ANJ sera réalisé avec les joueurs afin de les orienter, le cas échéant, vers des professionnels du soin.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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