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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Nouveau barème indemnités kilométriques 2017 pour l’année 2016

17/03/2017 at 06:00 by Pascal Laisser un commentaire

Nouveau barème indemnités kilométriques 2017 pour l’année 2016

Sommaire

  • 1 1 – Indemnités kilométriques 2017 pour les voitures
    • 1.1 Barème kilométriques 2017 applicable pour 2016
  • 2 2 – Indemnités kilométriques 2017 pour les motos dont la puissance est au plus égale à 50 cm3
    • 2.1 Barème kilométriques 2017 applicable pour 2016
  • 3 3 – Indemnités kilométriques 2017 Motos dont la puissance est supérieure à 50 cm3
    • 3.1 Barème kilométriques 2017 applicable pour 2016
  • 4 4 – Indemnités kilométriques 2017 pour les vélos

L’URSSAF a publié le 24 février 2017 le barème fiscal des indemnités kilométriques pour la période de 2016. Le barème reste inchangé par rapport à l’année dernière. Par contre, l’indemnité kilométrique vélo rentre en application à partir du 13 février 2016.




Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié devant utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.

Indemnités kilométriques 2017 pour l'année 2016
Indemnités kilométriques 2017 pour l’année 2016

Pour rappel, l’exonération des cotisations des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • du moyen de transport utilisé par le salarié,
  • de la distance séparant le domicile du lieu de travail,
  • de la puissance du véhicule,
  • du nombre de trajets effectués chaque mois,
  • Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités,
  • Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes figurant ci-après,
  • La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d’exonération constitue un complément de rémunération soumis à cotisations,

De plus, le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

A lire :
Coronavirus : mesures d’accompagnement pour les prisons et la vie carcérale

Ci-dessous les barèmes kilométriques applicables en fonction de votre véhicule et de sa puissance :




1 – Indemnités kilométriques 2017 pour les voitures

Barème kilométriques 2017 applicable pour 2016

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance fiscale

Jusqu’à 5000 Kms

De 5001 à 20 000 Kms

Au-delà de 20 000 Kms

3 cv et moins

d x 0,410 €

(d x 0,245 €) + 824 €

d x 0,286 €

4 cv

d x 0,493 €

(d x 0,277 €) + 1 082 €

d x 0,332 €

5 cv

d x 0,543 €

(d x 0,305 €) + 1 188 €

d x 0,364 €

6 cv

d x 0,568 €

(d x 0,320 €) + 1 244 €

d x 0,382 €

7 cv et plus

d x 0,595 €

(d x 0,337 €) + 1 288 €

d x 0,401 €

d = distance parcourue à titre professionnel en kms

Exemple : Pour 6 000 kilomètres parcourus par le salarié, à titre professionnel avec sa voiture de 6 CV, l’exonération de cotisations est limitée à : (6 000 x 0,320 €) + 1 244 €= 3 164 €.

Barème indemnités kilométriques 2017 pour l'année 2016 - voitures
Barème indemnités kilométriques 2017 pour l’année 2016 – voitures

2 – Indemnités kilométriques 2017 pour les motos dont la puissance est au plus égale à 50 cm3

Barème kilométriques 2017 applicable pour 2016

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Jusqu’à 2000 Kms

De 2001 à 5000 kms

Au-delà de 5000 kms

d x 0,269 €

(d x 0,063 €) + 412 €

d x 0,146 €

d = distance parcourue à titre professionnel en kms
Barème indemnités kilométriques 2017pour l'année 2016 - scooters
Barème indemnités kilométriques 2017 pour l’année 2016 – scooters

3 – Indemnités kilométriques 2017 Motos dont la puissance est supérieure à 50 cm3

Barème kilométriques 2017 applicable pour 2016

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Moto

Jusqu’à 3000 Kms

De 3001 à 6000 Kms

Au-delà de 6000 Kms

De 1 à 2 cv

d x 0,338 €

(d x 0,084 €) + 760 €

d x 0,211 €

De 3 à 5 cv

d x 0,400 €

(d x 0,070 €) + 989 €

d x 0,235 €

Plus de 5 cv d x 0,518 €

(d x 0,067 €) + 1 351 €

d x 0,292 €

d = distance parcourue à titre professionnel en kms
Barème indemnités kilométriques 2017 pour l'année 2016 – motos
Barème indemnités kilométriques 2017 pour l’année 2016 – motos

4 – Indemnités kilométriques 2017 pour les vélos

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo, est fixé à 0,25 € par kilomètre effectué. Le calcul s’effectue ainsi :

A lire :
Publication de l’indice Syntec de décembre 2019

0,25 €
X nombre de km parcourus aller / retour entre la résidence du salarié et le lieu de travail *
X nombre de jours de travail

* la distance prise en compte est la distance la plus courte pouvant être parcourue à vélo entre le lieu de résidence habituelle du salarié et son lieu de travail

L’indemnité est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 200 € par an et par salarié et elle s’applique aux salariés du secteur privé et public.

Barème indemnités kilométriques 2017 pour l'année 2016 - vélos
Barème indemnités kilométriques 2017 pour l’année 2016 – vélos

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques- Impôts du 24/02/2017

Cette grille des indemnités kilométriques n’est plus à jour, elle a été remplacée par le nouveau barème des frais kilométriques 2019.

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