Obligation de déclaration du formulaire n°2069-RCI par voie électronique en 2018

Toute l’équipe de la rédaction vous souhaite d'excellentes fêtes de fin d'année et tous les meilleurs vœux 2023. Retrouvez ici nos formules de textes de vœux 2023 pour vos proches, clients et fournisseurs.

Si vous êtes professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire Cerfa n°2069-RCI) doit obligatoirement être effectuée par voie électronique (appelée aussi télétransmission) en application de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).

Déclaration du formulaire n°2069-RCI
Déclaration du formulaire n°2069-RCI

À défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.

Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

Pascal

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