Si vous êtes professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire Cerfa n°2069-RCI) doit obligatoirement être effectuée par voie électronique (appelée aussi télétransmission) en application de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).
À défaut, vous risquez de vous voir appliquer une amende.
Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.
- Indice Syntec 2023 – les dernières valeurs de 2021 à 2023 - 03/02/2023 à 18:18
- Modèle de courrier de plainte en raison de nuisances sonores à adresser au maire - 03/02/2023 à 00:46
- Bulletin n° 119 de Stratpol : frénésie polonaise à vouloir détruire la Russie et Stalingrad - 02/02/2023 à 16:07