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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Obligation de déclaration du formulaire n°2069-RCI par voie électronique en 2018

03/05/2018 at 20:45 by Pascal Laisser un commentaire

Obligation de déclaration du formulaire n°2069-RCI par voie électronique en 2018

Si vous êtes professionnel soumis à l’impôt sur les sociétés, aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux ou aux bénéfices agricoles et vous bénéficiez d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt dans le cadre de votre activité professionnelle.



Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration récapitulative de réductions et crédits d’impôt (formulaire Cerfa n°2069-RCI) doit obligatoirement être effectuée par voie électronique (appelée aussi télétransmission) en application de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts).

Déclaration du formulaire n°2069-RCI
Déclaration du formulaire n°2069-RCI

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Pour toute question relative à cette obligation, vous pouvez contacter le service des impôts des entreprises gestionnaire de votre dossier.

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