Actualité 2021

Défiscalisation travaux forestiers 2018 à hauteur de 25%

La loi de finances rectificative 2017 n°1775 a été adoptée par le Parlement, a été promulguée puis est parue vendredi 29 décembre 2017 au Journal officiel en élargissant la défiscalisation des travaux forestiers (DEFI Travaux) à près de 3 millions de propriétés forestiers qui ont moins de 4 hectares de propriété forestière.

La mesure DEFI Travaux, prévue à l’article 200 quindecies du code général des impôts, qui est simple, juste et utile pour déclencher des travaux sylvicoles, a été reconduite par

le Gouvernement PHILIPPE et le Ministre TRAVERT. Elle a été améliorée sur initiative des députés des groupes du MODEM et de la République En Marche (article 26 de la loi de finances rectificative n°1775). Elle va s’ouvrir à plus de 2,942 millions de nouveaux propriétaires forestiers, qui pourront désormais accéder à un crédit d’impôt de 25 % du montant de leurs travaux via un regroupement économique, que permettent les coopératives forestières organisations de producteurs.
Défiscalisation travaux forestiers 2018

Cette mesure s’inscrit dans le cadre du programme national de la forêt et du bois : elle permet de valoriser les forêts de millions de propriétaires forestiers jusqu’alors délaissées, de mobiliser plus de bois dans des conditions de gestion durable, et permet de sécuriser l’approvisionnement de la filière bois du pays (scieries, papeteries, industries et chaufferies).

Les travaux forestiers éligibles au crédit d’impôt DEFI Travaux :

  • Les travaux de plantation (y compris la fourniture de plants), de reconstitution, de renouvellement comprenant les travaux préparatoires (dégagements, travaux phytosanitaires, assainissement, travail du sol, etc.) et les travaux d’entretien (dégagements, cloisonnements) ;
  • les travaux de sauvegarde et d’amélioration des peuplements comprenant les travaux de protection contre les incendies et le gibier, les travaux phytosanitaires, le dépressage, la taille de formation, l’élagage, le brûlage, le balivage et le débroussaillage ;
  • Les travaux de création et d’amélioration des dessertes (routes, pistes et sentiers) comprenant les travaux et fournitures annexes (place de dépôt et de retournement, etc.).


Liste des coopératives forestières organisations de producteurs (Coopérative forestière OP)

Adresse Coordonnées
ALLIANCE FORETS BOIS 80 route d’Arcachon – Pierroton 33610 CESTAS Tel : 05 40 120 100

Fax : 05 40 120 101

CF2A 96, rue Jean Moulin, 80000 AMIENS Tel : 03 22 45 35 22

Fax : 03 22 45 34 02

CFBL Parc de l’Empereur – BP 85 19203, USSEL CEDEX Tel : 05 55 46 35 00

Fax : 05 55 46 35 01

COFORET Route de Lyon 69870, LAMURE S/AZERGUES Tel : 04 74 03 14 38

Fax : 04 74 03 00 35

COFOROUEST Maison de la Forêt BP 844 62, Rue Toulouse Lautrec 27008 EVREUX CEDEX Tel : 02 32 28 71 70

Fax : 02 32 28 96 98

COSYLVA ZA de Sautès 11878, CARCASSONNE CEDEX 9 Tel : 04 68 79 86 80

Fax : 04 68 79 86 81

COSYLVAL 2, rue de Rome 67309, SCHILTIGHEIM Cedex Tel : 03 88 19 17 55

Fax : 03 88 62 42 73

F&BE La Colombière 17, rue André Vitu 88026 EPINAL Tel : 03 29 29 11 20

Fax : 03 29 29 11 25

NORD SEINE FORET 27, rue d’Amiens BP 159 60200, COMPIEGNE Tel : 02 32 80 83 30

Fax : 02 32 80 83 31

PROVENCE FORET Europole de l’Arbois – BP 50005 Avenue Louis Philibert 13545, AIX EN PROVENCE CEDEX 4 Tel : 04 42 90 73 37

Fax : 04 42 90 73 41

SYLVA BOIS Carrefour de l’Agriculture 5, Bld du 122è RI 12026 RODEZ CEDEX Tel : 05 65 73 77 31

Fax : 05 65 73 77 75

UNISYLVA 31 avenue Baudin – CS 30260 87007, LIMOGES Cedex 01 Tel : 05 55 77 00 81

Fax : 05 55 77 52 00

À propos de l’Union de la Coopération Forestière Française (UCFF)

Avec un chiffre d’affaires de 430 millions d’euros et 1 000 salariés, c’est la première force économique de la forêt privée. Elle rassemble les coopératives forestières en France qui regroupent 120 000 producteurs forestiers adhérents, gèrent 2 millions d’hectares de forêts, produisent 7 millions de m3 de bois par an et qui sont les premiers producteurs de plaquettes forestières en France (600 000 tonnes).

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*