Délais liasse fiscale 2014 – 5 jours supplémentaires

L’administration fiscale accorde aux entreprises un délai de 5 jours supplémentaires pour effectuer leurs déclarations fiscales de résultats et les annexes pour l’année 2013 et uniquement si elles sont déposées par voie dématérialisée (télé-transmission).

La nouvelle date butoir est donc fixée au 20 mai 2014 (mardi soir prochain).

Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une simple mesure de tolérance offerte par l’administration fiscale.

Ce nouveau délai concerne tous professionnels soumis à l’impôt sur le revenu et des sociétés dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA et clôturant leurs comptes au 31/12 de l’année. Il en va de même pour les déclarations d’associations, les Sociétés civiles de moyens, Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM), Sociétés civiles immobilières, Résultats soumis à l’impôt sur le revenu, etc …

Délais liasse fiscale 2014
Délais liasse fiscale 2014

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espId=2&pageId=prof_cal_gene&sfid=210

Pascal

Laisser un commentaire

JURISTIQUE

Pages pratiques, outils juridiques et administratifs tels que : les dernières valeurs du SMIC, les principaux indices économiques et bancaires, le calcul d'indemnités kilométriques, toutes les étapes de la création d'une société sur Infogreffe, l'obtention d'une attestation de vigilance Urssaf ainsi que de nombreux modèles de lettres et d’attestations à télécharger gratuitement.

Outils en ligne

Barème des indemnités kilométriques 2022

Calendrier d’actualisation Pôle Emploi 2022

Le SMIC en 2022 pour 35H00 et 39H00

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Tickets restaurant et seuils d’exonération pour 2022

Ressources

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35H00 / 39H00) et les heures supplémentaires

Modèle d’attestation de mutuelle obligatoire

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Contact et réseaux sociaux
Les articles les plus consultés

Modèle d'attestation sur l'honneur

Modèle d'attestation de loyer

Modèle de reçu de don pour les associations

Modèle de règlement intérieur