Délais liasse fiscale 2014 – 5 jours supplémentaires

L’administration fiscale accorde aux entreprises un délai de 5 jours supplémentaires pour effectuer leurs déclarations fiscales de résultats et les annexes pour l’année 2013 et uniquement si elles sont déposées par voie dématérialisée (télé-transmission).



La nouvelle date butoir est donc fixée au 20 mai 2014 (mardi soir prochain).

Il ne s’agit pas d’un droit mais d’une simple mesure de tolérance offerte par l’administration fiscale.

Ce nouveau délai concerne tous professionnels soumis à l’impôt sur le revenu et des sociétés dans la catégorie des BIC, des BNC et des BA et clôturant leurs comptes au 31/12 de l’année. Il en va de même pour les déclarations d’associations, les Sociétés civiles de moyens, Entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu, les sociétés de personnes soumises à l’impôt sur le revenu (hors SCM), Sociétés civiles immobilières, Résultats soumis à l’impôt sur le revenu, etc …

Délais liasse fiscale 2014

Source : http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/calendrier?espId=2&pageId=prof_cal_gene&sfid=210

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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