Actualité 2021

Fin des frais supplémentaires des opérateurs téléphoniques au sein de l’union européenne

A compter du 15 juin 2017, les frais supplémentaires pour les appels téléphoniques, l’envoi de SMS ou l’utilisation de l’internet mobile à l’intérieur de l’union européenne, sur téléphones ou tablettes, ne seront plus facturés, en application de la loi du 27 octobre 2015 adoptée par le Parlement européen.



Fin de la période transitoire depuis avril 2016 :

Une période transitoire avait été définie au 1er juillet 2014, durant laquelle des frais supplémentaires plafonnés pouvaient être appliqués par rapport au tarif national.

Fin des frais supplémentaires des opérateurs téléphoniques

Depuis le 30 avril 2017, les frais supplémentaires avaient été revus fortement à la baisse et ne pouvaient pas dépasser les montants suivants :



Tarification des services téléphoniques et data en itinérance européenne

(hors TVA)

Au 1er juillet 2014
(euro tarifs)

Au 30 avril 2016
(montant maximal des frais supplémentaires)

Au 15 juin 2017

Appels émis (min) 19 c d’euros Tarif national (+ 5 c d’euros)

Tarif national (pas de frais supplémentaires pour l’itinérance), dans le cadre d’un usage raisonnable

Appels reçus (min) 5 c d’euros Tarif national (+ 1,14 c d’euros)
Messages envoyés (SMS) 6 c d’euros Tarif national (+ 2 c d’euros)
Internet (Mo) 20 c d’euros Tarif national (+ 5 c d’euros)

Désormais, à compter du 15 juin 2017, le surcoût n’existera plus et se traduira en gain de pouvoir d’achat net pour les européens, surtout pour les transfrontaliers.

Pouvoir d’achats en Europe

Merci à l’Europe 🙂

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*