Nouveautés législatives dans la loi de finance pour 2016

Des évolutions récentes sont intervenues dans la loi de Finances pour 2016 avec des conséquences pratiques pour vos déclarations aux services impôts et vos règlements.

Concernant la déclaration de vos revenus et le paiement de vos impôts :

  • Votre déclaration de revenus doit être désormais réalisée par internet si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.

D’ici 2019, la déclaration en ligne deviendra obligatoire pour tous les foyers.

Déclaration de revenus dans la loi de finance pour 2016
Déclaration de revenus dans la loi de finance pour 2016

Pour rappel, si vous ne connaissez pas le service en ligne des impôts, vous pourrez le découvrir sur le site impots.gouv.fr.

Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, toute somme due supérieure à 10 000 euros doit être obligatoirement payée soit par prélèvement mensuel ou à l’échéance, soit par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone avec l’application Impots.gouv (androïde ou Iphone).

Pascal

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