Ci-dessous les nouvelles règles fiscales en matière d’investissements locatifs des principales mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) :
1 – Dispositif Duflot (article 80 de la loi de finances pour 2013)
L’article 80 de la loi de finances pour 2013 instaure un nouveau dispositif Duflot en faveur de l’investissement locatif, recentré sur la location dans le secteur intermédiaire.
La réduction d’impôt au titre du dispositif Duflot bénéficie aux personnes physiques qui acquièrent un logement, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’IS.
Elle s’applique aux acquisitions de logements neufs ou en l’état futur d’achèvement, réalisées entre le premier janvier 2013 et le 31 décembre 2016.
2 – Prolongation du dispositif Scellier (article 81 de la loi de finances pour 2013)
Depuis le premier janvier 2013, le dispositif Scellier est remplacé par le dispositif Duflot.
Au regard de l’article 81 de la loi de finances pour 2013, le dispositif Scellier trouve néanmoins à s’appliquer aux logements acquis au plus tard le 31 mars 2013 lorsque le contribuable justifie qu’il a pris, au plus tard le 31 décembre 2012, l’engagement de réaliser un investissement immobilier.
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