Actualité 2021

Dernières mesures fiscales et sociales face à l’épidémie du coronavirus

Alors que la France ne sait toujours pas à cette heure si elle va faire l’objet de mesures de confinements partiels ou total, ci-dessous les dernières mesures règlementaires en cours à ce jour pour limiter l’impact de l’épidémie :

Report des échéances sociales

Concernant l’URSSAF, vous pouvez reporter de 3 mois le paiement des charges sociales URSSAF dues au 15/03/2020 sans formalité, ni justificatif, ni demande particulière.

Si vous avez opté pour le télépaiement, vous devez vous connecter sur votre compte URSSAF en ligne (www.urssaf.fr) et modifier le paiement de l’échéance pour valider le montant à zéro avant le 19/03/2020 en respectant la procédure suivante : Coronavirus : Modifier le paiement des cotisations Urssaf du 15 mars 2020.

Concernant le paiement des cotisations retraite ARRCO, vous pouvez demander un échéancier sur : Demander un délai de paiement des cotisations retraites mais la demande doit être formalisée par un dépôt de formulaire en ligne mis à disposition dans le lien précédent.

Concernant les échéances fiscales, vous devez vous rapprocher de votre expert-comptable ou de votre centre des impôts mais il semble que ni la TVA, ni le prélèvement à la source ne puisse faire l’objet d’un report.

Deux arrêtés de fermeture, appel aux règles de distanciation

Le gouvernement a pris un arrêté visant à limiter la vie sociale, qui ajoute à l’interdiction de certains rassemblements, la fermeture des établissements d’enseignement scolaires et universitaires et des crèches, ainsi que de certains établissements (bars, discothèques, etc.). Cet arrêté, publié au Journal officiel du dimanche 15 mars 2020, a été modifié par un nouvel arrêté publié au JO du lundi 16 mars, plus précis, notamment sur les commerces encore autorisés à ouvrir (c’est tout à fait exceptionnel, puisqu’il n’y a pas, habituellement, de JO le lundi !).

Dernières mesures fiscales et sociales face à l’épidémie du coronavirus

Télétravail impératif pour tous les postes qui le permettent

Le moyen le plus efficace pour lutter contre la diffusion du coronavirus étant de limiter les contacts physiques, le ministère du Travail considère que chacun, employeur comme salarié, peut contribuer à lutter contre cette diffusion, en ayant recours, chaque fois que possible, au télétravail.

Il est donc impératif, selon le ministère que tous les salariés qui peuvent télétravailler recourent au télétravail jusqu’à nouvel ordre.

Emplois non éligibles au télétravail : règles de distanciation

Les règles de distanciation et les gestes barrières pour les emplois non éligibles au télétravail doivent impérativement être respectés.

Les entreprises sont invitées à :

  • Limiter au strict nécessaire les réunions (la plupart peuvent être organisées à distance, les autres doivent être organisées en respectant les règles de distanciation),
  • Limiter les regroupements de salariés dans des espaces réduits,
  • Annuler ou reporter les déplacements non indispensables,
  • Adapter au maximum l’organisation du travail (ex. : rotation d’équipes).

Restaurants d’entreprise

Les restaurants d’entreprise peuvent rester ouverts. Néanmoins, il convient de les aménager pour laisser un mètre de distance entre les personnes à table. L’étalement des horaires de repas est recommandé.

Activité partielle (ex-chômage partiel)

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture sont éligibles au dispositif d’activité partielle (depuis le 1.07.2013, nouveau nom du chômage partiel).

En substance, ce mécanisme permet de réduire ou suspendre temporairement l’activité.

L’employeur doit indemniser les seules heures perdues en dessous de la durée légale du travail ou, lorsqu’elle est inférieure, en dessous de la durée conventionnelle ou contractuelle du travail (c. trav. art. L. 5122-1 et R. 5122-19).

L’indemnisation que l’employeur doit verser au salarié reste, pour l’heure, à 70 % du salaire brut.

Le remboursement de l’état sera à ce jour de 7,74 € par heure. Un décret à paraître devrait relever cette indemnisation. Dès parution du décret, nous vous tiendrons informé.

Pour effectuer une demande d’activité partielle : Activité partielle.

Les autorisations d’activité partielle, accordées jusqu’à présent en moins de 48 h, vont sans doute prendre un peu plus de temps (quelques jours) devant l’afflux de demandes.

Néanmoins, les remboursements versés aux entreprises au titre seront calculés à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. Muriel Pénicaud a précisé, sur LCI, que les remboursements interviendraient sous les 10 jours.

Salariés parents d’enfant de moins de 16 ans

Lorsque le télétravail est possible, c’est la solution la plus adaptée selon le ministère.

Si le télétravail n’est pas possible et que le parent n’a pas de solution de garde pour ses enfants de moins de 16 ans, il peut demander un arrêt de travail indemnisé.

Le salarié bénéficie des IJSS maladie de droit et, s’il répond aux conditions requises, aux indemnités journalières complémentaires au titre du maintien de salaire employeur prévu par le code du travail ou la convention collective, sans délai de carence (décret 2020-73 du 31 janvier 2020 modifié ; décret 2020-193 du 4 mars 2020).

Pour cet arrêt maladie, il n’y a pas à aller chez un médecin pour obtenir un certificat.

L’employeur ne peut pas refuser cet arrêt de travail ; il doit le déclarer sur un site dédié de l’assurance maladie, qui précise les règles à suivre. Lien pour la déclaration : https://declare.ameli.fr/.

À l’heure où nous rédigeons, un seul parent à la fois peut se faire délivrer un arrêt de travail sous réserve de fournir une attestation sur l’honneur de garde d’enfant à l’employeur.

Cet arrêt de travail, accordé pour 14 jours, sera renouvelé de façon à couvrir la durée de fermeture de la structure d’accueil de l’enfant. Il est possible de fractionner l’arrêt de travail ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement (arrêt de travail en alternance pour l’un ou l’autre).

Par ailleurs, selon nos informations, les modalités de calcul de ces IJSS « parents » pourraient être révisées, ce qui améliorerait l’indemnisation des salariés sans maintien de salaire employeur, et réduirait le complément employeur dans les autres cas.

Pour mémoire, l’IJSS maladie est, schématiquement, égale à 50 % du salaire retenu dans la limite de 1,8 SMIC (2 771,01 € par mois base 35 h), sans pouvoir dépasser 45,55 € par jour en 2020.

L’idée d’un IJSS qui couvrirait 90 % du salaire net est évoquée. Mais ce point reste à concrétiser, et dans quelle limite de salaire (toujours 1,8 SMIC ?).

Distribution et logistique

Des textes devraient assouplir certaines règles de droit du travail, afin de garantir les chaînes d’approvisionnement pour les entrepôts et la logistique (travail du dimanche, notamment).

Le but est, notamment, de permettre à la grande distribution de faire face aux problématiques d’approvisionnement.

CFA et organismes de formation

Dans un second communiqué de presse diffusé le 15 mars au soir, le ministère du Travail a précisé les règles applicables aux CFA et aux organismes de formation.

Suspension de l’accueil en formation, poursuite de l’activité à distance. – Tous les CFA et les organismes de formation doivent suspendre l’accueil en formation, et ce jusqu’à nouvel ordre.

Ce principe s’applique à l’ensemble des personnes en formation quel que soit leur statut.

Les organismes de formation et les CFA sont invités à poursuivre l’activité, à travers des modalités de formation à distance.

Sort des apprentis et salariés en contrat de professionnalisation : Pour les CFA, les apprentis en formation devront rejoindre leur entreprise. Si celle-ci est en activité partielle, ils en bénéficieront au même titre que les salariés.

Organismes de formation

Pour les organismes de formation, le principe est de privilégier le maintien de l’activité lorsque les formations peuvent se poursuivre par un enseignement à distance et donc le maintien du financement de la prestation par leur financeur.

Le ministère souligne que les règles de contrôle de service fait évoluent pour permettre l’organisation de la formation à distance avec des modes de preuve facilitées et allégées. Ainsi, les preuves pourront être apportées par tout moyen.

En cas de besoin, les décalages éventuels des sessions seront rendus possibles.

En cas d’impossibilité de maintenir temporairement l’activité, les règles d’activité partielle s’appliquent aux salariés du centre ou de l’organisme de formation concerné.

Assistance du ministère du Travail

Pour accompagner les CFA et les organismes de formation à recourir à la formation à distance, le ministère du Travail mettra prochainement à disposition des centres de formation, de leurs stagiaires ou apprentis, des outils et des contenus numériques.

Mise à jour du 30/10/2020 : ci-dessous la liste des nouveaux documents dont les français doivent se munir dans le cadre du reconfinement décidé par le gouvernement jusqu’au 1er décembre 2020 :

Ces documents sont tous téléchargeables au format Word, PDF et TXT.

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

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