Mesures fiscales crédits et réduction d’impôts 2013

Ci-dessous les nouvelles règles fiscales en matière de crédit impôt des principales mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012) :

1- Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 24 de la loi de finances rectificative pour 2012)

Le Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, prévu à l’article 244 quater L du CGI, est prorogé de deux ans.

Les entreprises peuvent donc en bénéficier au titre des années 2011 à 2014.

2- Crédit d’impôt pour certains investissements réalisés en Corse (article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012)

Les entreprises placées en procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires peuvent demander la restitution immédiate de leur créance de « Crédit d’impôt Corse » (article 199 ter D du CGI), née antérieurement au jugement ayant prononcé l’ouverture de la procédure collective.

L’article 32 de la présente loi de finances rectificative étend cette possibilité aux entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation, procédure régie par les articles L. 611-4 et suivants du code de commerce.

Cette mesure s’applique aux créances constatées à compter du 1^er janvier 2013.

3- Crédit d’impôt recherche (article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012 et article 71 de la loi de finances pour 2013)

Pour les créances constatées à compter du 1^er janvier 2013, les entreprises faisant l’objet d’une procédure de conciliation peuvent demander la restitution immédiate de leur créance de Crédit d’impôt recherche (CIR) née antérieurement à la date de la décision ayant prononcé l’ouverture de cette procédure (article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012).

Pour les dépenses exposées depuis le 1^er janvier 2013, l’article 71 instaure, au sein du CIR, un Crédit d’impôt au titre des dépenses d’innovation engagées par les PME. Par ailleurs, les taux majorés de 40 % et 35 % de CIR applicables au titre des deux premières années sont supprimés.

Une présentation plus détaillée des nouveautés législatives applicables au Crédit d’impôt recherche est réalisée dans la note du bureau GF-2A, à paraître, référencée sous le n° 2013-01-1075.

4- Crédits d’impôt en faveur des productions cinématographiques et audiovisuelles (article 33 et 34 de la loi de finances rectificative pour 2012 et article 72 de la loi de finances pour 2013)

• Crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique ou audiovisuelle (article 220 sexies du CGI)

L’article 33 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

• étend les dépenses éligibles au Crédit d’impôt en faveur de la production cinématographique ou audiovisuelle aux dépenses suivantes : rémunérations versées aux artistes de complément (figurants), dépenses de transport, de restauration et d’hébergement, dépenses d’acquisition de droits d’exploitation d’images d’archives (pour les seules œuvres audiovisuelles documentaires) ;
• abaisse le seuil de dépenses au-delà duquel les œuvres audiovisuelles documentaires peuvent bénéficier du Crédit d’impôt : le montant des dépenses éligibles engagées doit être supérieur ou égal à 2 000 € par minute produite (au lieu de 2 333 €) ;
• augmente les plafonds de crédits d’impôts et instaure un plafond majoré en faveur des œuvres audiovisuelles de fiction produites dans le cadre de coproductions internationales.

Ces dispositions doivent s’appliquer à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2014.

• Crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles, dit « cinéma international (article 220 quaterdecies du CGI)

L’article 34 de la loi de finances rectificative pour 2012 :

• étend les dépenses éligibles au Crédit d’impôt « cinéma international » aux dépenses d’hébergement : elles seront toutefois limitées à un montant fixé ultérieurement par décret ;
• relève de 4 millions d’euros à 10 millions d’euros le plafond du Crédit d’impôt.

Ces dispositions doivent s’appliquer à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2014.

Par ailleurs, l’article 72 de la loi de finances pour 2013 reconduit ce dispositif pour quatre ans.
Le Crédit d’impôt « cinéma international » s’applique donc aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2016.

5- Crédit d’impôt métiers d’art (article 35  de la loi de finances rectificative pour 2012)

L’article 35 de la présente loi de finances rectificative aménage et proroge de quatre ans le Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art.

Tout d’abord, les entreprises relevant du régime d’exonération prévu à l’article 44 duodecies du CGI (bassins d’emploi à redynamiser) peuvent dorénavant bénéficier de ce Crédit d’impôt.

Ouvrent désormais droit à Crédit d’impôt, les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série. Les dépenses de fonctionnement sont par ailleurs supprimées de l’assiette du Crédit d’impôt.

En outre, la réalité de la création d’ouvrages réalisés en un seul exemplaire ou en petite série pourra être vérifiée par les agents des ministères chargés de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (article L. 45 BA du livre des procédures fiscales).

Enfin, le Crédit d’impôt métiers d’art est dorénavant plafonné à 30 000 € par an et par entreprise. Corrélativement, il n’est plus soumis au respect de la réglementation européenne en matière d’aides de minimis.

Le Crédit d’impôt métiers d’art, issu de la nouvelle rédaction de l’article 244 quater O du CGI, s’applique ainsi aux exercices clos depuis le 31 décembre 2012, et pour les dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2016.

Les déclarations n° 2079-ART-SD déposées en 2013 au titre des dépenses exposées en 2012, devront donc tenir compte des nouvelles modalités de détermination du Crédit d’impôt.

Par ailleurs, l’article 244 quater O du CGI prévoit que les mêmes dépenses ne peuvent pas entrer à la fois dans la base de calcul du Crédit d’impôt métiers d’art et dans celle d’un autre Crédit d’impôt.

En conséquence, les dépenses de personnel portées sur la déclaration n° 2079-ART-SD ne pourront pas être prises en compte dans le calcul du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi présenté ci-dessous, quand bien même elles répondraient aux conditions d’éligibilité à ce nouveau Crédit d’impôt.

6- Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (article 66  de la loi de finances rectificative pour 2012)

L’article 66 de la loi de finances rectificative pour 2012 institue un Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) à raison des rémunérations n’excédant pas 2,5 SMIC.

Applicable à compter des rémunérations versées en 2013, le CICE a fait l’objet d’une présentation succincte dans une fiche en date du 9 janvier 2013 et référencée sous le n° 2012-12-912. Une présentation plus détaillée en est également assurée par une note du bureau GF-2A, à paraître, et référencée sous le n° 2012-12-2714.

7- Crédit d’impôt maître-restaurateur (article 87 de la loi de finances rectificative pour 2012)

Le Crédit d’impôt en faveur des maîtres-restaurateurs, prévu à l’article 244 quater Q du CGI, est prorogé d’un an. Il s’applique donc aux entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître-restaurateur entre le 15 novembre 2006 et le 31 décembre 2013.

8- Crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques (article 28 de la loi de finances pour 2013)

L’article 28 de la loi de finances pour 2013 modifie le Crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques comme suit :

• le taux du Crédit d’impôt est porté à 30 % pour les PME au sens du droit communautaire, et reste fixé à 20 % pour les autres entreprises ;
• les plafonds de 700 000 € et 1 100 000 € sont supprimés et remplacés par un plafond unique fixé à 800 000 €.

Ces aménagements doivent s’appliquer à compter d’une date qui sera fixée par décret, et au plus tard le 1^er janvier 2014.

Cette créance est par ailleurs reconduite pour trois ans. Le Crédit d’impôt en faveur de la production d’œuvres phonographiques s’applique donc aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2015.

9- Réduction d’impôt pour souscription au capital des entreprises de presse (article 29 de la loi de finances pour 2013)

La réduction d’impôt pour souscription au capital de sociétés de presse est prorogée d’un an. Elle s’applique donc aux sommes versées au titre des souscriptions en numéraire réalisées jusqu’au 31 décembre 2013.

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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