Nouveau barème d’indemnités kilométriques pour 2012

L’URSSAF a publié aujourd’hui le barème fiscal des indemnités kilométriques pour l’année 2012 dont vous trouverez ci-dessous la teneur.

Les allocations versées sous la forme d’indemnités kilométriques à un salarié contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent être exonérées de cotisations dans la limite du barème kilométrique publié annuellement par l’administration fiscale.

Nouvelles règles 2013 :

La puissance fiscale des véhicules est désormais plafonnée à 7 chevaux contre 13 chevaux précédemment (article 6 de la Loi de Finances de 2013).

Cette mesure s’applique sur le plan fiscal à compter de l’imposition des revenus de 2012. Sur le plan social, cette mesure est également applicable à compter des remboursements effectués depuis le 1er janvier 2012. Toutefois, compte-tenu de la parution tardive du barème fiscal, l’employeur peut ne pas en faire application pour les remboursements effectués en 2012.

Barème 2013 indemnités kilométriques
Barème 2013 indemnités kilométriques

En matière sociale, l’année de référence de ce barème est donc l’année 2013 (pour les remboursements effectués à compter du 1er janvier 2013).

L’évaluation forfaitaire des frais de déplacements des véhicules de plus 8 CV devra être effectuée sur la base maximale de la puissance administrative d’un véhicule de 7 CV, à distance parcourue identique.

L’exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

  • Du moyen de transport utilisé par le salarié
  • De la distance séparant le domicile du lieu de travail
  • De la puissance du véhicule
  • Du nombre de trajets effectués chaque mois
  • Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités
  • Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite des barèmes figurant ci-après
  • La fraction des indemnités kilométriques excédant les limites d’exonération constitue un complément de rémunération soumis à cotisations

1) Indemnités kilométriques 2012 Voitures

BARÈME APPLICABLE EN 2012

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Puissance fiscale

Jusqu’à 5000 Km

De 5001 à 20 000 Km

Au delà de 20 000 Km

3 cv et moins

d x 0,405

( d x 0,242 ) + 818

d x 0,283

4 cv

d x 0,487

( d x 0,274 ) + 1063

d x 0,327

5 cv

d x 0,536

( d x 0,3 ) + 1180

d x 0,359

6 cv

d x 0,561

(d x 0,316) + 1223

d x 0,377

7 cv

d x 0,587

(d x 0,332) + 1278

d x 0,396

d = distance parcourue à titre professionnel – Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013

2) Indemnités kilométriques 2012 deux roues de cylindrée inférieure à 50 cm3

BARÈME APPLICABLE EN 2012

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Vélomoteur

Jusqu’à 2000 Km

De 2001 à 5000 km

Au delà de 5000 km

Moins de 50 cm3

d x 0,266

(d x 0,063) + 406

d x 0,144

d = distance parcourue à titre professionnel – Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013

3) Indemnités kilométriques 2012 Motos

BARÈME APPLICABLE EN 2012

Kilométrage parcouru à titre professionnel

Moto

Jusqu’à 3000 Km

De 3001 à 6000 Km

Au delà de 6000 Km

De 1 à 2 cv

d x 0,333

(d x 0,083) + 750

d x 0,208

De 3 à 5 cv

d x 0,395

(d x 0,069) + 978

d x 0,232

Plus de 5 cv

d x 0,511

(d x 0,067) + 1332

d x 0,289

d = distance parcourue à titre professionnel – Arrêté du 30 mars 2013 JO du 9 avril 2013

Cette grille des indemnités kilométriques n’est plus à jour, elle a été remplacée par le nouveau barème des indemnités kilométriques 2022.

Pascal

2 réflexions au sujet de “Nouveau barème d’indemnités kilométriques pour 2012”

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