Règles des tickets restaurants en 2013 et seuils d’exonération

Depuis le 1° janvier 2013, le plafond d’exonération des chèques déjeuner / tickets restaurant / titres restaurant / chèques restaurant sera porté à 5, 29 €. Ainsi, avec une participation de l’entreprise à 50 %, la valeur faciale du chèque restaurant peut être portée à 10,58 €.

Il peut être très intéressant pour l’entreprise d’augmenter la valeur facile des tickets restaurant pour les raisons suivantes :

  • Pas d’impôt et de charges sociales ni pour le salarié ni pour l’employeur
  • Un gain net de pouvoir d’achat pour le salarié
Seuils d’exonération tickets restaurant en 2013
Seuils d’exonération tickets restaurant en 2013

Pour rappel, pour être exonérée de charges sociales, la contribution de l’entreprise au financement de l’acquisition des tickets restaurants doit respecter deux limites :

  • être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
  • ne pas excéder 5,29 euros en 2013.

Principales règles d’utilisation des tickets restaurant / chèques déjeuner :

  • Les tickets restaurant ne sont pas assimilés à de la monnaie,
  • Il est donc interdit de rendre la monnaie sur les titres restaurants,
  • Le ticket restaurant permet de payer le prix d’un repas consommé au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé restaurateur. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables,
  • La validité des tickets restaurant est limitée dans le temps et ils doivent être utilisés dans l’année au cours durant laquelle ils ont été émis,
  • Le salarié ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires qu’avec un seul ticket restaurant (en théorie),
  • Les tickets restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine (toujours en théorie),
  • Les tickets restaurant sont utilisables sur tout le territoire national.

Pour rappel,  les conditions générales des titres restaurant sont définies par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR).

Les seuils et les règles d’exonération des titres restaurants ont évoluées. Voir l’article sur les nouvelles règles des tickets restaurants et seuils d’exonération en 2022.

En complément, pour les salariés qui le demandent, notre modèle de lettre de refus de titres restaurant à télécharger gratuitement.

Pascal

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