Ci-dessous les seuils de chiffre d’affaires issus de mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012).
Aucune modification n’est intervenue pour l’année 2013 : les seuils des différents régimes applicables depuis le premier janvier 2013 demeurent les suivants :
Seuils |
|
Limite d’application du régime spécial-BNC et entrée dans le régime de la déclaration contrôlée |
32 600 € |
Limite d’application du régime micro-BIC pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement |
81 500 € |
Limite d’application du régime micro-BIC pour les autres prestations de service |
32 600 € |
Limite d’application du régime réel simplifié BIC pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement |
777 000 € |
Limite d’application du régime réel simplifié BIC pour les autres prestations de service |
234 000 € |
Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime du réel simplifié sont dispensés de tenir un bilan est de :

- 156 000 € pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
- 55 000 € pour les autres prestations de services.
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