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Actualité juridique et informations pratiques sur le droit avec des modèles de lettres, attestations, lettres de motivation, indices Syntec, codes swift, codes cnaps et grilles de salaires conventionnels 2021

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Nouveaux seuils chiffre d’affaires 2013 de la loi de finance

28/03/2013 at 21:32 by Pascal Laisser un commentaire

Nouveaux seuils chiffre d’affaires 2013 de la loi de finance

Ci-dessous les seuils de chiffre d’affaires issus de mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012).




Aucune modification n’est intervenue pour l’année 2013 : les seuils des différents régimes applicables depuis le premier janvier 2013 demeurent les suivants :

Seuils

Limite d’application du régime spécial-BNC et entrée dans le régime de la déclaration contrôlée

32 600 €

Limite d’application du régime micro-BIC pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

81 500 €

Limite d’application du régime micro-BIC pour les autres prestations de service

32 600 €

Limite d’application du régime réel simplifié BIC pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement

777 000 €

Limite d’application du régime réel simplifié BIC pour les autres prestations de service

234 000 €

 

Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime du réel simplifié sont dispensés de tenir un bilan est de :

Seuils chiffre d’affaires
Seuils chiffre d’affaires
  • 156 000 € pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
  • 55 000 € pour les autres prestations de services.
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