Ci-dessous les seuils de chiffre d’affaires issus de mesures législatives des lois de finances rectificatives pour 2012 (n° 2012-1510 du 29 décembre 2012) et de la loi de finances pour 2013 (n° 2012-1509 du 29 décembre 2012).
Aucune modification n’est intervenue pour l’année 2013 : les seuils des différents régimes applicables depuis le premier janvier 2013 demeurent les suivants :
Seuils | |
| Limite d’application du régime spécial-BNC et entrée dans le régime de la déclaration contrôlée | 32 600 € |
| Limite d’application du régime micro-BIC pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement | 81 500 € |
| Limite d’application du régime micro-BIC pour les autres prestations de service | 32 600 € |
| Limite d’application du régime réel simplifié BIC pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place, prestations d’hébergement | 777 000 € |
| Limite d’application du régime réel simplifié BIC pour les autres prestations de service | 234 000 € |
Le seuil de chiffre d’affaires en deçà duquel les exploitants relevant du régime du réel simplifié sont dispensés de tenir un bilan est de :
- 156 000 € pour les ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
- 55 000 € pour les autres prestations de services.
Spécialiste de la finance et de la fiscalité de par mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.
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