Dans un objectif de la réduction des prélèvements obligatoires et de la simplification administrative pour les entreprises, prévu par le Pacte de responsabilité et de solidarité, une diminution significative de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés ainsi que de la Contribution Additionnelle (C3S 2015) intervient en 2015.
En application du 11° et 12° de l’article 3 de la loi n°2014-892 du 8 août 2014 consacrée au financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, le seuil d’imposition de 760 000 € est remplacé par un abattement de 3 250 000 € sur le chiffre d’affaires hors taxes 2014, applicable à toutes les entreprises.
De ce fait, si le chiffre d’affaires HT 2014 de votre entreprise ou de celle(s) pour laquelle (lesquelles) vous aviez l’habitude de déclarer n’excède pas le montant de l’abattement vous n’êtes pas tenu de souscrire une déclaration.
En revanche, si ce chiffre d’affaires est supérieur à 3 250 000 €, vous devez accomplir vos obligations de déclaration et de paiement par voie électronique au plus tard le 15 mai 2015, conformément à art. L.651-5-3 du code de la Sécurité Sociale.
Le non-respect de cette disposition légale exposerait votre société à des sanctions.
Les formulaires C3S 2015 sont, tous disponibles sur le site www.net-entreprises.fr.
- Modèle de lettre de demande de relevé d’informations à votre assureur - 27/09/2023 à 22:49
- Modèle de consultation écrite des associés d’une SCI - 25/09/2023 à 22:33
- Régis de Castelnau et Hervé Caresse : vidéo n° 57 sur la guerre en Ukraine - 24/09/2023 à 10:30