Fiscalité des entreprises et des particuliers

Le prélèvement à la source s’appliquera en janvier 2018 pour les salariés et les retraités

Le thème du prélèvement à la source est totalement occulté du débat par candidats à la présidentielle.



Pourtant, l’administration fiscale a déjà arrêté son planning pour les contribuables salariés et retraités et rien ne semble venir le perturber.

Les prélèvements de l’impôt sur la fiche de paie démarreront en janvier 2018 sur la base d’un taux d’imposition qui sera communiqué aux contribuables durant l’été 2017. Les contribuables auront possibilité

d’adresser en retour soit un taux neutre au sein du couple, soit un taux différencié. Cette information devra être communiquée au plus tard avant le 31 octobre 2017 à l’administration fiscale.

L’assiette fiscale sera calculée sur la base des revenus 2016.

Ci-dessous les grandes étapes de la réforme (source – Administration fiscale) :



Planning du prélèvement à la source de l’administration fiscale

Schéma du prélèvement à la source du ministère des finances

Important :

  • Le prélèvement à la source ne dispensera en aucune façon le contribuable d’effectuer sa déclaration 2017 (d’avril à juin 2017). Il n’y aura ni diminution, ni augmentation d’impôt du fait de la réforme, seulement un possible décalage dans le temps de l’impôt à payer par rapport à la situation antérieure,
  • Les revenus exceptionnels, ainsi que les autres revenus perçus en 2017 exclus du champ de l’impôt à la source, par exemple « les plus-values mobilières et immobilières », resteront imposés en 2018 selon les modalités habituelles,
  • Les crédits et les réductions d’impôt liés aux dépenses éligibles effectuées en 2017 resteront maintenus.

Notre avis :

Cette réforme présente l’énorme avantage pour l’état français de faire rentrer l’impôt beaucoup plus rapidement et de façon certaine,

Par contre, elle ne simplifie aucunement la fiscalité française. Le travail déclaratif du contribuable reste inchangé.

La réforme ajoute une charge supplémentaire aux entreprises qui se voit attribuer la tâche de “collecteur d’impôt“. Ce qui va à l’encontre de toutes les recommandations d’allégement des charges administratives, fiscales et sociales qui pèsent sur la compétitivité des entreprises françaises.

Et pour terminer, le taux individuel d’imposition de chaque salarié sera communiqué aux entreprises, ce qui n’est pas sans poser un grave problème au regard du respect de la vie privé des individus.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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