Actualité 2021

Projet de réforme de la justice de l’environnement en 2020 du ministère

La police administrative permet de contrôler le respect de la réglementation et d’encadrer le cas échéant la régularisation des situations et la remise en état des milieux.

D’autre part, les services de l’État relèvent de nombreuses infractions : celles relatives à la protection du patrimoine naturel, aux déchets, à l’exercice de la chasse et de la pêche constituent les infractions les plus fréquemment constatées sur le terrain. En matière d’installations classées pour l’environnement, 18 400 inspections ont été réalisées en 2018.

Celles-ci ont donné lieu à 2 116 mises en demeure, 433 sanctions administratives et 828 procès-verbaux transmis aux parquets. En 2017, quelques 15 747 infractions ont été relevées pour les seuls manquements relatifs à la réglementation cynégétique et 31 787 infractions pour l’ensemble des atteintes portées aux espèces, aux espaces et au patrimoine naturel.

La justice tient un rôle incontournable de régulation, en prévenant, sanctionnant et réparant les atteintes écologiques. Pourtant, le contentieux environnemental représente seulement 1 % des condamnations pénales et 0,5 % des actions civiles.

Ces chiffres ne reflètent pas, pour autant, la réalité des atteintes qui sont portées quotidiennement à l’environnement et à la biodiversité. Ils ne rendent pas davantage compte de l’activité des services de l’État chargés du respect de la réglementation applicable.

Mais certains actes constituent des dommages graves et irréver­sibles à l’environnement pour lesquels une réponse administrative ne peut suffire pour faire cesser les manquements.

Aussi, lorsque la justice est saisie, elle doit être efficace.

Aujourd’hui, les réponses judiciaires ne sont pas satisfaisantes :

  • Les délais de traitement des litiges sont trop longs alors qu’il faut agir vite pour faire cesser l’atteinte et sanctionner le comportement répréhensible.
  • Elles ne sont pas adaptées : l’enjeu prioritaire est de réparer le pré­judice occasionné et de prendre les mesures pour qu’il ne se repro­duise plus.
Lutter contre les atteintes à l’environnement

Il y a donc une nécessité de porter la justice environnementale au niveau des enjeux de préservation et de réparation des atteintes por­tées à l’environnement et à la biodiversité :

  • En créant des juridictions pour l’environnement
    • dans une approche globale de protection de l’eau, de l’air, des espèces, des ressources naturelles, et des installations dites « classées », mais également d’aménagement du territoire, en milieu urbain ou rural et de sécurité alimentaire,
    • au sein desquelles les magistrats seront formés et spécialisés dans ce contentieux technique.
  • En apportant des réponses judiciaires nouvelles, ciblées sur la préservation et la réparation des milieux naturels, et responsabilisant les acteurs économiques qui manquent gravement à leurs obligations.

Adapter l’organisation judiciaire à la recherche et à la répression des atteintes à l’environnement par la création d’une justice pour l’environnement.

Trois niveaux de juridiction pour l’environnement :

Pour la préservation du cadre de vie de nos concitoyens, la justice de proximité est confortée :

Les affaires qui concernent la vie quotidienne des Français et des élus locaux : décharges sauvages, permis de construire illégaux, infractions à la réglementation sur la pêche ou la chasse, pollutions visuelles et sonores par exemple, seront jugées par les tribunaux judiciaires dans chaque département. Quand plusieurs tribunaux judiciaires existent dans un même département, un tribunal pourra être spécialisé pour ce contentieux comme le permet la loi de pro­grammation et de réforme de la justice du 23 mars 2019.

Pour la protection contre les atteintes graves ou la mise en péril de l’environnement, une juridiction spécialisée par cour d’appel sera créée :

Ces juridictions pour l’environnement auront vocation à traiter, par exemple, les pollutions d’effluents ou des sols par des activités industrielles, les infractions au régime des installations classées qui dégradent l’environnement, les atteintes aux espèces ou espaces protégés, les infractions à la réglementation sur les déchets indus­triels.

Justice de l’environnement et réchauffement climatique

Les magistrats qui dirigent ces enquêtes et ceux qui jugeront les affaires seront spécialisés. Cela permettra de raccourcir le délai de traitement de ces procédures, qui actuellement, n’est pas satisfai­sant, mais aussi de mieux maîtriser la technicité du droit applicable.

Pour les accidents industriels causant des victimes multiples (de type Lubrizol) ou pour les risques technologiques majeurs (activités nucléaires), les pôles inter-régionaux basés à Paris et à Marseille, resteront compétentes.

Adapter les réponses judiciaires aux enjeux environnementaux

Par la création d’une convention judiciaire écologique :

L’enjeu principal en cas d’atteinte à l’environnement est de restaurer l’état initial et d’éviter une nouvelle infraction. Et de le faire vite pour éviter une aggravation ou une réitération.

Une nouvelle réponse judiciaire est créée pour intégrer des méca­nismes de compensations ou de réparations environnementales ou encore de correctifs sous le contrôle d’un garant.

Elle est adaptée au traitement judiciaire des affaires dirigées contre des personnes morales, à enjeu financier important.

Elle permet :

  • d’obtenir une réponse rapide car elle s’appuie sur une reconnais­sance de responsabilité de l’entreprise,
  • la mise en œuvre de réparations ou compensations environne­mentales,
  • de mettre en place des mécanismes correctifs et d’éviter que l’infraction (pollution par exemple…) ne se reproduise. Exemple : à la suite de la pollution d’un cours d’eau, une entreprise, en complé­ment d’une peine d’amende, est soumise à un programme de mise en conformité de ses installations.

Par le développement de travaux d’intérêt général (TIG) environnement et développement durable :

La création de postes de TIG environnement et développement durable participe de la sensibilisation des personnes placées sous-main de justice aux enjeux écologiques. Elle permet également d’œuvrer à l’insertion sociale par le biais de réseaux locaux d’écono­mie circulaire et solidaire susceptibles de constituer des débouchés professionnels. Elle permet enfin que la peine soit utile à la société, par le bais d’actions qui contribuent à l’amélioration du cadre de vie (opérations de nettoyage, de recyclage…).

L’agence nationale du travail d’intérêt général et de l’insertion professionnelle, créée en décembre 2018, permettra de généraliser l’offre de TIG environnement et développement durable sur l’ensemble du territoire national, et de la rendre directement accessible aux magis­trats pour en faciliter le prononcé, notamment en alternative aux courtes peines d’emprisonnement.

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*