Actualité 2021

Règles des tickets restaurants en 2020 et seuils d’exonération

A partir du 1° janvier 2020, le plafond d’exonération des chèques déjeuner et des titres restaurant sera porté à 5,55 euros (soit une hausse de 0,54 %  par rapport à 2019). Avec une participation de l’entreprise à 50 %, la valeur faciale du chèque restaurant est comprise entre 9,25 € et 11,10 € en 2020.



Le plafond des tickets restaurants à 38 euros jusqu’à la fin de l’année 2020 en raison de l’épidémie Covid-19

Finalement, afin de soutenir le secteur de la restauration, Édouard Philippe a annoncé le jeudi 14 mai 2020 que le plafond journalier des titres-restaurant sera augmenté de 19 euros à 38 euros et leur utilisation autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des restaurants et jusqu’à la fin de l’année 2020. La mesure permettra d’écouler plus facilement les tickets restaurants en grande surface pour les besoins alimentaires.

L’hypothèse qui avait été évoquée de porter le plafond à 95 euros n’a finalement pas été retenue par le gouvernement.

La mesure a été bien confirmée par le gouvernement.

Les avantages des titres restaurants en 2020 :

Il peut être intéressant pour l’entreprise et le salarié d’augmenter la valeur faciale des titres restaurants pour les raisons suivantes :

  • Pas d’impôt et de charges sociales, ni pour le salarié ni pour l’employeur,
  • Un gain net de pouvoir d’achat pour le salarié.

Conditions d’exonération de charges sociales :

Pour être exonérée de charges sociales, la contribution de l’entreprise en 2020 au financement de l’acquisition des titres restaurants doit respecter deux limites :

  • Être comprise entre 50 et 60% de la valeur nominale du titre,
  • Ne pas excéder 5,55 euros pour 2020.
Seuils d’exonération des charges sociales des tickets restaurants en 2020

Qui peut bénéficier des titres restaurants ?

Les principales règles d’utilisation des titres restaurants / chèques déjeuner en 2020 :

  • Les tickets restaurants ne sont pas assimilés à de la monnaie,
  • Il est donc interdit de rendre la monnaie sur les titres restaurants,
  • Le titre-restaurant permet de payer le prix d’un repas consommé au restaurant ou achetés auprès d’une personne ou d’un organisme assimilé restaurateur. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables,
  • La validité des titres-restaurant est limitée dans le temps et ils doivent être utilisés dans l’année au cours durant laquelle ils ont été émis,
  • Le salarié ne peut régler le repas consommé ou l’achat de préparations alimentaires qu’avec un seul titre-restaurant (en théorie),
  • Les titres-restaurant ne sont utilisables que les jours travaillés de la semaine (toujours en théorie),
  • L’utilisation des titres-restaurant-papier ou dématérialisés est limitée à un montant maximum de 19 € par jour,
  • Les titres-restaurant sont utilisables sur tout le territoire national.
Règles des tickets restaurants en 2020

Historique des plafonds d’exonération des chèques restaurants :

2015

2016

2017

2018

2019

2020

Plafond d’exonération

5,36 €

5,37 €

5,38 €

5,43 €

5,52 €

5,55 €

% d’augmentation l’année précédente

NC

0,19%

0,19%

0,93%

1,66%

0,54%

Valeur faciale maximum du chèque restaurant (50%)

10,72 €

10,74 €

10,76 €

10,86 €

11,04 €

11,10 €

Plafond d’usage par jour

19 €

19 €

19 €

19 €

19 €

19 €

Les sociétés autorisées à émettre des titres restaurants :

Société

Désignation commerciale

Supports disponibles

NATIXIS INTERTITRES APETIZ Titres papier et carte
GROUPE UP Chèque Déjeuner Titres papier et carte
LUNCHR Carte Lunchr Carte uniquement
SODEXO Pass Restaurant Titres papier et carte
OCTOPLUS Resto Flash Sur téléphone mobile
EDENRED Ticket-restaurant Titres papier et carte

Coordonnées de l’organisme en charge des règles des titres restaurants en 2020 :

Les conditions générales des titres restaurant sont définies par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR). Pour toute question complémentaire relative aux conditions d’attribution des titres-restaurant, vous pouvez contacter la CNTR à l’adresse suivante :

Commission nationale des titres-restaurant

32, rue de Brison

42 335 Roanne

Téléphone : 04 77 23 69 30

Les seuils et les règles d’exonération des titres restaurants ont évoluées. Voir l’article sur les nouvelles règles des tickets restaurants et seuils d’exonération en 2021. En complément, pour les salariés qui le demandent, notre modèle de lettre de refus de titres restaurant à télécharger gratuitement.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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  • pouvez vous fournir la liste des achats qui sont autorisés en grande surface avec les tickets restaurant?
    par avance,merci.

    • Bonjour, La liste n'existe pas. Seule la règle suivante s'aplique :
      Les tickets restaurants n’ont qu’une affectation possible : "acquitter le prix d’un repas". Contrairement aux autres instruments de paiement (monnaie fiduciaire ou scripturale): ils ne peuvent être utilisés par les salariés à d’autres fins que le règlement d’un repas ou l’achat de prestations alimentaires en application de l'article R3262-4 du code du travail. "Les titres-restaurant ne peuvent être utilisés que dans les restaurants et auprès des organismes ou entreprises assimilés ainsi qu'auprès des détaillants en fruits et légumes, afin d'acquitter en tout ou en partie le prix d'un repas. Ce repas peut être composé de préparations alimentaires directement consommables, le cas échéant à réchauffer ou à décongeler, notamment de produits laitiers. Il peut également être composé de fruits et légumes, qu'ils soient ou non directement consommables."

    • En effet, selon la presse, le gouvernement aurait annoncé l'augmentation du plafond quotidien d'utilisation des tickets restaurants, fixé à 19 euros aujourd'hui, pour le porter à 95 euros en raison de l'épidémie de Coronavirus. A ce jour, aucun décret n'est paru, aucune information en ce sens n'est parue sur le site du minière du travail ou de celui de l'économie pour corroborer ces informations.

  • Confirmation, selon Endered, le décret se fait toujours attendre. Effectivement, aujourd’hui , les salariés qui utilisent leurs tickets restaurant pour faire leurs achats en grande distribution sont limités à 19 euros de dépenses par jour. Le décret devrait relever ce plafond à 95 euros, pour de permettre de payer en une seule fois ses courses alimentaires de la semaine. Il y a moins besoin de se se déplacer. Ils devraient faire la même chose pour les restaurants.

  • Bonjour,

    Quel est le pourcentage d'entreprises en France qui utilisent la carte dématérialisée plutôt que les tickets papier ?

    Merci par avance pour votre réponse

    • Désolé, mais nous n'avons pas cette information. Il faudrait interroger les fournisseurs de titres de restaurant.

  • Bonsoir,
    Le décret du plafond des tickets restaurants est-il paru ?
    Sinon, à quelle date, il va paraître ? Merci (j'adore votre site)

    • Bonsoir Pauline,
      C'est un décret conjoint du ministère du Travail et de celui de l’Économie qui était censé entériner cette mesure et qui devait à l’origine être pris la semaine dernière, selon le ministère du Travail. Mais à cette heure tardive, il n’est pas toujours pas paru.
      De toute façon, ce sera une mesure temporaire pour permettre aux salariés d'écouler leur stock de titres restaurants.
      A suivre , cette semaine....
      Bonne nuité

  • Bonjour
    Mon employeur a déduit de mon salaire la part salariale sur les tickets restaurant depuis le mois de Mars donc sur 3 mois et ne me les a pas encore remis.
    Ceci est il légal ? je suis très inquiète car je risque de me retrouver dans l'impossibilité de les utiliser avant leur échéance.
    Merci pour votre aide.

    • Bonjour, vous avez jusqu'à la fin de l'année pour utiliser vos tickets restaurants. Pour la remise des tickets, je suppose que c'est dû au confinement. Ils vous seront remis à otre retour au travail.

  • Bonjour,
    Comme indiqué sur le site de sodexo "remise des chèques périmés jusqu'au 15 mars et 31 mars dernier délai pour les renvoyer. Suite au confinement et à la reprise du boulot au 2 Juin sodexo me répond que le délai à été rallongé jusqu'au 15 mai, mais si notre société est fermée et que sans mon employeur je ne peux retourner mes titres, dois-je en déduire que mes titres sont perdus ? Sodexo me répond que c'est la CNTR qui décide, pourriez vous m'apporter une réponse car en période de chomage partiel, les 9 titres seront apprécié pour faire les courses... Il me semble que la date du 15 Mai reste prématurée car tout le monde n'a pas repris.Bien cordialement,

  • Bjr peux t'on utiliser les tickets-restaurant le week-end dans n'importe quels restaurant y compris les fast food ?
    merci

  • Bonjour,
    Quelle est la date de remise limite des titres papiers périmés ? Le 15 mars comme le suggère Endered en se prévalant d'un courrier de la Commission des Titres Restaurant en date de juillet 2014 ou le 31 mars comme le propose tous les autres prestataires ?
    Bien cordialement

    • La limite d’utilisation est le 1er mois de l'année 2021 pour les tickets restaurants en version papier.

  • Question confinement :
    Bonjour,

    Bon nombre d'entre nous sont en télétravail et ne reçoivent donc pas leurs tickets restaurants puisque nous ne pouvons pas nous rendre au bureau physiquement. Notre employeur a plus de 5000 employés, donc par courrier cela n'est pas possible, cela représenterait un coût considérable.
    Pouvez-vous nous dire si vous pensez repousser la date d'utilisation après le premier mois de l'année 2021 ?

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