Sommaire
Ci-dessous une mise à jour des exonérations charges sociales en et d’aides et à l’emploi en 2014 ainsi que les dernières modifications légales du statut de Jeune entreprise innovante (JEI).
Par ailleurs, en introduction, un petit coup de gueule au vu de la tournure que prend l’élection des 74 représentants européens 2014 de dimanche prochain.
1 – Sondages Élections européennes 2014
Un front national, premier parti de France pour les européennes 2014. C’est ce qui ressort des derniers sondages avec un taux entre 25% et 30 % .Il faut croire que notre démocratie soit tombée très bas pour élire des représentants avec une vision rétrograde de l’économie et de la société et ironie sort, à une assemblée européenne alors même que ce parti est ouvertement anti-européen.
Pour les impatients, publications des sites web des journaux belges et / ou suisses des sondages sur le site brizawen, ici : http://www.brizawen.com/?p=8832
Une certitude, avec une telle représentation, la France ne pèsera pas bien lourd pour faire valoir ses intérêts dans les négociations européennes dans les années à venir.
- le dispositif BER (Bassins d’emploi à redynamiser) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014,
- l’application de l’exonération en Zones de redynamisation urbaines (ZRU) se limite aux contrats d’embauche ayant pris effet au plus tard le 22 février 2014,
- le contrat d’apprentissage peut être désormais conclu en CDI et les cotisations d’assurance vieillesse sont calculées sur la rémunération versée à l’apprenti et non plus sur l’assiette forfaitaire. Ce changement est sans impact sur l’exonération de cotisations sociales applicable pour les employeurs d’apprentis,
- la désignation d’un tuteur dans le cadre d’un contrat de professionnalisation devient obligatoire,
- les conditions d’accès aux emplois d’avenir ont été assouplies,
- l’âge maximal du jeune embauché en contrat de génération est de 30 ans lorsque le contrat de génération associe un jeune au chef d’une entreprise de moins de 50 salariés en vue de la transmission de cette entreprise. Par ailleurs, les entreprises de 50 à 299 salariés ont désormais le même accès à l’aide financière que les entreprises de moins de 50 salariés, la signature préalable d’un accord ou d’un plan ne s’imposant plus pour la percevoir. Cependant elles encourent la même pénalité que les entreprises de 300 salariés et plus, si elles ne sont pas couvertes par un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche ou par un plan d’action intergénérationnel,
- à noter également que les ateliers et chantiers d’insertion (ACI) ne pourront plus conclure de CUI-CAE (Contrat unique d’insertion – Contrat d’accompagnement dans l’emploi) à compter du 1er juillet 2014,
3 – Exonération cotisations de sjeunes entreprises innovantes (JEI) – (source Urssaf)
Les jeunes entreprises innovantes (JEI) qui réalisent des projets de recherche et de développement et les Jeunes entreprises universitaires qui mènent des travaux de recherche dans le cadre d’une convention conclue avec un établissement d’enseignement supérieur (qui constituent une catégorie particulière de JEI) peuvent sous certaines conditions bénéficier d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales sur les rémunérations versées :
- Aux salariés exerçant certaines activités,
- Pour leur mandat, à certains mandataires sociaux qui participent, à titre principal, au projet de recherche et de développement de l’entreprise,
Cette exonération s’applique sur la part de rémunération inférieure à 4,5 SMIC et dans la limite d’un plafond fixé, par année civile et par établissement, à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.
Au 1er janvier 2014, ce dispositif est modifié :
3.1 – Ouverture du droit à exonération jusqu’au 31 décembre 2016 :
A l’origine, le statut de JEI ne pouvait être accordé qu’aux entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2013.
3;2 Statut JEI prorogé
Ce statut a été prorogé de sorte que le bénéfice de l’exonération sociale JEI est prolongé pour s’appliquer aux entreprises qui se créent entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2016 au plus tard.
3.3 – Élargissement du champ de l’exonération :
L’exonération est étendue aux salariés affectés directement à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits ainsi qu’aux mandataires participant à titre principal à la réalisation de ces opérations.
3.4 – Suppression de la dégressivité de l’exonération :
Et le plus important, la dégressivité de l’exonération JEI est supprimée à compter du 1er janvier 2014. L’exonération JEI s’applique donc à taux plein jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’établissement.
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