Les mesures de la loi Macron, dite loi pour la « croissance et l’activité » a été adoptée en Conseil de Ministres, le 10 décembre 2014.
La presse s’est avant tout fait écho de l’emblématique annonce sur l’élargissement du travail du dimanche mais le projet de loi, va bien au-delà. Il contient de nombreuses mesures assez techniques sur des domaines très variés.
Toutes les mesures sont regroupées dans un communiqué de presse assez long et regroupées de façon très « communicative » autour de trois slogans (libéré, Investir et travailler).
Ci-dessous l’ensemble des mesures contenues dans le projet de loi Macron :
Sommaire
1 – Loi Macron – Libérer
1.1 – Réviser les grilles tarifaires des professions réglementées du droit.
Les métiers concernés par le projet de loi sont les :
- Administrateurs judiciaires,
- commissaires-priseurs judiciaires,
- greffiers de tribunaux de commerce,
- huissiers de justice,
- mandataires judiciaires,
- Notaires
L’idée maitresse du projet de loi sur ce thème est de réglementer les tarifs de ces professions pour faire gagner du pouvoir d’achat aux consommateurs.
1.2 – Simplifier les conditions d’installation pour les professionnels du droit
Il s’agit de revoir les conditions d’installation des professionnels du droit à leur propre compte en levant des verrous administratifs existants.
1.3 – Élargir le champ de la postulation des avocats au ressort de la Cour d’appel
Ces mesures mettent fin, à une situation administrative totalement rétrograde et qui vous amenait à payer deux avocats lors d’une procédure en appel ; l’avocat qui vous suit et celui qui inscrit la procédure devant le tribunal d’appel.
1.4 – Créer le statut d’avocat d’entreprise
Nouveau statut d’avocat en entreprise bénéficiant d’un privilège de confidentialité « legal privilege » sur leurs avis et productions comme dans les systèmes anglo-saxons. Cette mesure vise à rassurer les investisseurs étrangers.
1.5 – Ouvrir le capital entre professionnels du droit et du chiffre
Mesure technique facilitant le regroupement de professions en elles (avocat et Cabinet comptables, par exemple) de façon à favoriser l’interprofessionnalité et l’installation de ces professions.
1.6 – Ouvrir l’offre de service de transport par autocar
L’objectif est de lever les contraintes administratives liées à la création de lignes de car en France de façon à permettre le développement d’un réseau de transport en autocar pouvant concurrencer les autres modes de transport (train et avion).
Il s’agit de notre point de vue la mesure la plus forte et la plus susceptible de créer du développement économique en favorisant le secteur des transports routiers.
1.7 – Renforcer la régulation des activités routières
L’objectif est de d’améliorer la gouvernance des péages autoroutiers, le contrôle des marchés de travaux sur le réseau autoroutier et de permettre un accès facilité des autoroutes au transport de personnes par autocar.
1.8 – La réduction des délais et le coût de passage du permis de conduire
Le principal outil est de confier à des opérateurs agréés la surveillance de l’épreuve théorique (le code) et les épreuves pratiques de certains permis poids lourds pour désengorger les centres d’examen du permis.
L’état par cette mesure ouvre la boite à pandore de la sous-traitance des examens du permis de conduire.
1.9 – Le renforcement de l’expertise en matière d’urbanisme commercial pour lever les freins à la concurrence entre magasins et donner
L’objectif est de donner plus de pouvoirs à l’Autorité de la Concurrence et permettre le développement de surfaces commerciales, facilitant ainsi la concurrence et de donnant plus de choix au consommateur.
1.10 – Satisfaire la demande de logement intermédiaire
Le logement locatif intermédiaire désigne des habitations à loyers maîtrisés, destinées à ceux qui ont des revenus trop élevés pour prétendre aux logements sociaux mais trop bas pour avoir accès ou se maintenir dans le parc de logements privé.
Le projet de loi vise à augmenter sensiblement l’offre de logements intermédiaires, pour soutenir la filière du bâtiment, permettre aux classes moyennes de se loger plus facilement et pour moins cher, et réduire la pression sur le parc de logement social.
2 – Loi Macron – Investir
2.1 – La stimulation de l’investissement et l’accélération des grands projets pour favoriser le retour de la croissance
Le projet de loi se contente ici à habiliter le Gouvernement à procéder par ordonnance sur des grands travaux et à lever quelques verrous administratifs.
2.2 – Le développement du recours des entreprises à l’actionnariat salarié et la diffusion de la culture entrepreneuriale
Les principales mesures sont fiscales notamment par une diminution de la fiscalité sur les plus-values mobilières sur les BSPCE pour les PME de moins de 8 ans
2.3 – La simplification de l’épargne salariale pour mieux la développer, au service du financement de l’économie réelle
L’objectif est de simplifier, d’harmoniser et d’élargir l’accès à l’épargne salariale, en particulier pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés, sans pour autant remettre en cause la spécificité de chacun des dispositifs. Il s’agit aussi de permettre également que l’épargne salariale soit plus un levier du financement de l’économie, en mobilisant les fonds correspondants, déjà très importants aujourd’hui (plus de 100 Mds €).
2.4 – Dynamiser la gestion active des participations de l’État
Apporter plus de souplesse dans la gestion du patrimoine mobilier de l’état. Les entreprises principalement visées dans le projet sont les aéroports de Nice et de Lyon ainsi qu’EDF / GDF.
3 – Loi Macron – Travailler
3.1 – Faciliter le travail du dimanche et en soirée
- Obligation pour toutes les entreprises, sans distinction de taille, de verser à leurs salariés travaillant le dimanche une compensation salariale (ce n’était pas une obligation jusqu’à présent) dans plus de 600 zones touristiques ouvertes le dimanche,
- Permettre aux maires d’autoriser les commerces de leurs communes à ouvrir douze dimanches par an, au lieu de cinq actuellement,
- Garantir aux commerces qu’ils pourront de droit travailler cinq de ces dimanches, choisis par le maire,
- Créer, là où c’est justifié par des critères précis, des zones touristiques internationales dans lesquelles le travail le dimanche et en soirée sera possible toute l’année.
3.2 – La réforme de la justice du travail
L’objectif principal est le raccourcissement des délais de jugements de tribunaux des prudhommes. Pour y parvenir, les mesures sont une meilleure formation des juges et la fixation de des délais plus court lors de la phase conciliation.
3.3 – Le renforcement de la protection des procédures collectives
- La création de tribunaux de commerce spécialisés pour les plus grandes entreprises en difficulté,
- L’octroi de la possibilité au juge en ultime recours, d’obliger la vente des actions des personnes qui contrôlent une entreprise en difficulté au profit de personnes présentant un plan crédible de sauvetage de l’entreprise et de maintien d’emplois,
3.4 – Requalifier le délit d’entrave
Il s’agit de supprimer la peine d’emprisonnement associé au délit d’entrave, pouvant aller jusqu’à un an de prison et de la remplacer par des sanctions financières.
A lire notre article complet sur les règles de l’indemnisation des démissionnaires par pole-emploi.
