Assurance

Modèle de courrier de notification de décès à l’assurance

En matière d’assurance de dommages et en cas de décès de l’assuré, l’assurance continue de plein droit au profit de l’héritier, à charge pour celui-ci d’exécuter toutes les obligations dont l’assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du code des assurances).



S’il entend résilier le contrat d’assurance, l’héritier n’est pas tenu d’en informer l’assureur dans un délai précis.

Exemple de courrier de notification de décès à l’assurance

Il sera généralement amené à prendre parti lorsque l’assureur lui réclamera une prime venue à échéance depuis le transfert.

En cas de décès, l’assureur peut résilier unilatéralement le contrat, mais ne peut exercer ce droit que dans le délai de trois mois à compter de la demande de transfert de la police au nom du nouvel assuré.



Exemple de courrier de notification de décès à la compagnie d’assurance

<Nom et prénom>
<vos coordonnées

<Compagnie d’assurance>

<Adresse>

Lieu, le <date du jour>

 

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Pièce jointe : certificat de décès

Madame, Monsieur,

J’ai le regret de vous informer du décès de < Nom et prénom> domicilié au <adresse + Code postal + ville> assuré auprès de votre société et dont je suis l’héritier.

Comme je prends sa succession en qualité d’artisan, je désire continuer les contrats d’assurance souscrits par lui au titre de sa profession sous les N° <référence des contrats>.

Je vous demande donc de faire le nécessaire pour le transfert de ces contrats à mon nom pour leur mise à jour.

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

<Nom et prénom>

<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de notification de décès et de reprise de contrat d’assurance, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Courrier PDF – notification décès et rachat de contrat d’assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.

Originally posted 2016-09-27 12:00:51.

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*