Modèle de déclaration de sinistre pour une dommage-ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l’initiative de la construction d’une maison, la souscription d’une assurance, sous peine de sanctions pénales.

Cette assurance, dite « dommages-ouvrage« , garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages compromettant la solidité de l’ouvrage ou qui affectent le gros œuvre ou un élément d’équipement fixe).

Ainsi, lorsqu’un tel dommage apparaît, le particulier doit transmettre sa déclaration de sinistre à son assureur par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposer sa déclaration contre récépissé dans les cinq jours suivant la date à laquelle l’assuré a eu connaissance des désordres.

Modèle de courrier de déclaration de sinistre en dommages-ouvrage à son assureur — Télécharger un modèle de lettre de déclaration de sinistre en dommages-ouvrage à l’assurance

L’assureur a soixante jours à compter de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l’assuré sa décision et quatre-vingt-dix jours, en cas d’acceptation du dossier, à compter de cette même date, pour faire connaître à l’assuré le montant de l’indemnité proposée.

Sommaire

Comment déclarer un sinistre en dommages-ouvrage auprès de son assureur ?

Ci-dessous les étapes à suivre pour déclarer un sinistre en dommage ouvrage :

Prenez des photos des dommages : il est fondamental de documenter les dommages en prenant des photos du bâtiment et des installations endommagées.
Contactez votre assureur : appelez votre assureur dès que vous constatez les dommages et expliquez-lui la situation. Vous devez recevoir un numéro de sinistre et des instructions pour remplir une déclaration de sinistre.
Remplissez une déclaration de sinistre : suivez les instructions de votre assureur et adressez une lettre de déclaration de sinistre selon le modèle ci-dessous en LRAR en détaillant toutes les informations et les documents demandés.
Fournissez des preuves des dommages : votre assureur peut vous demander de fournir des preuves du dommage, comme des photos ou des devis de réparation. Assurez-vous de les fournir dans les délais demandés.
Attendez la décision de votre assureur : une fois que vous avez soumis votre déclaration de sinistre, votre assureur va examiner votre demande et prendre une décision quant à la couverture de votre sinistre. Si votre demande est acceptée, votre assureur vous indiquera les prochaines étapes à suivre pour réparer les dommages.

Il est important de noter que chaque assureur a sa propre procédure de déclaration de sinistre, alors, assurez-vous de suivre les instructions de votre assureur pour déclarer votre sinistre en dommages-ouvrage.

Exemple de déclaration de sinistre pour une assurance de dommage-ouvrage

<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>

<Nom de la compagnie d’assurance>

<Coordonnées de la compagnie d’assurance>

À l’attention du responsable de l’indemnisation des sinistres

<Ville>, le <Date du jour>

Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>

Objet : déclaration de sinistre / dommages-ouvrage

Madame, Monsieur,

Nous vous informons que la maison individuelle dont nous sommes propriétaires est actuellement affectée de désordres relevant de l’assurance dommages-ouvrage que nous avons souscrite auprès de votre société le <A compléter> (n° de police d’assurance, références du contrat).

Cette maison a été construite par la société <A compléter> (forme et dénomination sociale), dont le siège social est situé à <A compléter>, dans le cadre d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans en date du <Date>, sur un terrain nous appartenant, situé à <Lieu>.

La réception des travaux a eu lieu le <Date>. À cette occasion, un procès-verbal de réception a été dressé par les parties. Aucune réserve n’a été consignée dans ledit procès-verbal.

À la date du <Date>, des vices de construction sont apparus affectant <A détailler> (Description précise des vices, de leur nature et de leur importance, joindre éventuellement photos ou expertises).

En conséquence, nous vous prions de bien vouloir tout mettre en œuvre pour procéder dans les meilleurs délais à notre indemnisation.

Par ailleurs, nous vous serions obligés de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.

En nous tenant à votre disposition pour toute information complémentaire, nous vous prions de recevoir, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

<Nom et prénom>
<Signature>

Foire aux questions sur l’assurance dommage ouvrages

Comment rédiger une déclaration de sinistre de dommage-ouvrage ?

Pour rédiger une déclaration de sinistre de dommage-ouvrage, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte proposé de l’article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office) et de le personnaliser selon le contexte.

Qu’est-ce que l’assurance dommage-ouvrages ?

L’assurance dommage-ouvrages est une assurance spécialisée destinée à couvrir les dommages causés à un ouvrage (bâtiment, maison individuelle, immeuble, etc.) en cours de construction ou rénovation. Elle prend en charge les réparations nécessaires pour remettre l’ouvrage en état et est souscrite par le maître d’ouvrage (le propriétaire ou l’entrepreneur) auprès d’une compagnie d’assurance.

Pourquoi souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire pour tous les projets de construction ou de rénovation dont la surface de plancher est supérieure à 170 m². Elle permet de protéger le maître d’ouvrage contre les risques liés aux dommages causés à l’ouvrage pendant sa construction ou sa rénovation. Elle couvre également les frais de démolition et de reconstruction en cas de dommages irréversibles.

Quels sont les risques couverts par une assurance dommages-ouvrage ?

Une assurance dommages-ouvrage couvre généralement les dommages causés à l’ouvrage par des sinistres tels que les incendies, les explosions, les catastrophes naturelles (tempêtes, inondations, glissements de terrain, etc.), les dégâts causés par l’eau (fuites, infiltrations, etc.), les dommages causés par les travaux (griffures, impacts, etc.), les dommages causés par des malfaçons (défauts de conception, de construction, de matériaux, etc.) et les dommages causés par la corrosion.

Comment souscrire une assurance dommages-ouvrage ?

Pour souscrire une assurance dommages-ouvrage, il faut se rapprocher d’une compagnie d’assurance et fournir une liste de documents, tels que le devis détaillé du projet, les plans de l’ouvrage, le certificat d’urbanisme, etc. Il est également recommandé de faire établir un état des lieux avant le début des travaux et de vérifier que l’assurance couvre bien tous les risques liés au projet.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

Le coût d’une assurance dommages-ouvrage dépend de plusieurs facteurs, tels que la nature et l’importance des travaux de construction ou de rénovation, la valeur du bâtiment et la localisation du projet. En général, le coût d’une assurance dommages-ouvrage est compris entre 1 et 5% du coût total des travaux de construction ou de rénovation.

Qui est responsable de la souscription d’une assurance dommages-ouvrage ?

C’est le propriétaire du bâtiment qui est responsable de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cependant, dans certains cas, le maître d’ouvrage (c’est-à-dire la personne qui a confié les travaux de construction ou de rénovation à un entrepreneur) peut être tenu de souscrire cette assurance. Si vous êtes le maître d’ouvrage, il est important de vous assurer que le propriétaire du bâtiment a souscrit une assurance dommages-ouvrage avant de commencer les travaux.

Quelle est la durée d’une assurance dommages ouvrage ?

En principe, l’assurance dommages-ouvrage débute à la fin de l’année de parfait achèvement, 1 an après la réception des travaux. Elle expire en même temps que la garantie de responsabilité civile décennale des constructeurs, soit 10 ans après la réception des travaux.
La garantie décennale est une garantie obligatoire qui couvre les dommages qui affectent la solidité de l’ouvrage et qui sont causés par un vice de construction ou un défaut d’exécution des travaux. Elle est valable durant 10 ans à compter de la fin des travaux et permet de protéger le propriétaire du bâtiment contre les dommages qui peuvent survenir durant cette période.