Lorsqu’un particulier, soumis à une obligation d’assurance automobile, a sollicité la souscription d’un contrat auprès d’une compagnie d’assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l’emploi de véhicules terrestres à moteur et se voit opposer un refus, il peut saisir le bureau central de tarification (article L. 212-1 du Code des assurances).
Le particulier doit préalablement demander à la compagnie d’assurances choisie de lui adresser deux exemplaires de l’imprimé « proposition d’assurance » indiquant la prime applicable.
Il doit retourner ensuite l’un des exemplaires complétés à la compagnie d’assurances par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de refus ou de défaut de réponse dans les quinze jours à compter de la réception de sa lettre, il peut alors saisir le bureau central de tarification.
La saisine doit avoir lieu dans les quinze jours, par l’envoi du double de la proposition d’assurance, de l’accusé de réception de celle qui a été adressée à l’assureur et d’une lettre présentant la situation du demandeur.
Ledit bureau fixera alors le montant de la prime, celui de la franchise et les conditions dans lesquelles la société d’assurances devra impérativement assurer le demandeur.
Ci-dessous un modèle de courrier à adresser au bureau central de tarification :
Sommaire
Exemple de lettre en cas de refus d’assurance de votre compagnie
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
Bureau central de tarification
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Refus d’assurance – Modèle de courrier de saisine du BCT
Madame, Monsieur,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la lettre de refus de la société d’assurances <Dénomination de la compagnie d’assurances> située à <Adresse> d’assurer le véhicule dont je suis actuellement propriétaire.
En conséquence, et conformément aux dispositions de l’article L. 212-1 du Code des assurances, je vous demande de bien vouloir intervenir auprès de cette compagnie d’assurance et lui communiquer les conditions dans lesquelles elle devra m’assurer.
Par ailleurs, je vous serais obligé(e) de bien vouloir accuser réception de la présente lettre.
En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
<Nom et prénom>
<Signature>
Coordonnées du bureau central de tarification
Les coordonnées complètes du bureau central de tarification sont :
1, rue Jules Lefebvre
75009 PARIS
Tél : 01 53 21 50 40
Fax : 01 53 21 50 47
E-mail : bct@agira.asso.fr
Site web : Bureau central de tarification
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas de refus d’assurance par votre compagnie, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :courrier pdf refus d’assurance et pour retrouver notre page sur le droit de l’assurance et l’ensemble des modèles de courriers proposés, il vous suffit de suivre le lien les assurances.
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Votre avis sur la procédure en cas de refus d’assurance de la compagnie :
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Originally posted 2016-09-25 06:01:06.
