Alf
17/11/2019 at 02:51

Modèle de courrier de résiliation de votre assurance à télécharger gratuitement

Le contrat d'assurance précise la durée pour laquelle il a été conclu ainsi que les conditions de sa résiliation par les parties. L'assuré (professionnel ou particulier) a cependant le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant, au moins deux mois avant la date d'échéance, une lettre recommandée avec accusé […]

Alf
03/11/2019 at 02:18

Modèle de courrier de renonciation d’un contrat d’assurance vie

L'article L. 132-5-1 du Code des assurances prévoie que toute personne physique ayant signé un contrat d'assurance-vie, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception, pendant le délai de trente jours à compter du moment où elle est informée que le contrat est conclu. La société d'assurances doit alors procéder au […]

Alf
20/09/2019 at 00:44

Modèle de courrier de déclaration d’un incendie pour votre société d'assurance

En application de l'article L 113-2, 4° du Code des assurances, l'assuré doit déclarer l'incendie dès qu'il en a connaissance, et au plus tard dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. L'article 12 § 1 des conditions générales incendie prévoit que cette déclaration peut être faîte soit par écrit (l'utilisation d'un recommandé est préférable), […]

Alf
18/08/2019 at 23:14

Modèle de courrier de notification de la vente d'un véhicule à votre assurance

En matière d'assurances automobile, le contrat n'est pas transmis de plein droit à l'acquéreur du véhicule. En cas de vente, le contrat est suspendu automatiquement, à compter du lendemain (0 heures) du jour de l'aliénation (Art. L. 121-11 al. 1 du Code des assurances). Jusqu'à ce moment, la garantie profite à tous. Le contrat d'assurance […]

Alf
25/07/2019 at 22:15

Modèle de courrier en cas de déclaration tardive à votre assurance

Sous peine de déchéance de ses droits, l'assuré doit déclarer tout sinistre dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l'article L. 113-2 du Code des assurances, ces délais ne peuvent être inférieurs à cinq jours ouvrés. Le […]

Alf
23/07/2019 at 22:07

Modèle de déclaration de sinistre dans une assurance de dommage-ouvrage

La loi du 4 janvier 1978 impose à tout particulier ayant pris l'initiative de la construction d'une maison, la souscription d'une assurance, sous peine de sanctions pénales. Cette assurance, dite "dommage-ouvrage", garantit, en dehors de toute recherche de responsabilité, le paiement des travaux de réparation des vices ou dommages relevant de la garantie décennale (dommages […]

Alf
09/06/2019 at 20:05

Modèle de courrier de remise en vigueur d'un contrat suspendu

Lorsque l'assuré souhaite remettre en vigueur un contrat d'assurances antérieurement suspendu, il doit adresser sa demande à sa société d'assurances par lettre recommandée. A compter de la réception du courrier, la société d'assurance dispose alors d'un délai de dix jours pour faire connaître sa décision à cet égard. A défaut de réponse dans ce délai, […]

Alf
26/12/2018 at 10:42

Modèle de courrier de notification de décès à l’assurance

En matière d'assurance de dommages et en cas de décès de l'assuré, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier, à charge pour celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de son assureur (article L. 121-10 du code des assurances). S'il entend résilier le contrat d'assurance, l'héritier n'est pas tenu d'en […]

Alf
10/12/2017 at 21:55

Modèle de courrier à l’expert automobile en cas d’indemnisation insuffisante

Votre véhicule a été accidenté. L’assurance va nommer un expert pour vérifier si le véhicule est réparable économique et si ce n’est pas le cas, pour déterminer le montant de l’indemnisation. Si vous estimez que la valeur proposée par l’expert n’est pas suffisante, vous êtes en droit de faire valoir votre avis. Il convient alors […]

Alf
10/03/2017 at 12:00

L’assurance emprunteur est désormais résiliable chaque année

C’est une bonne nouvelle pour les futurs acheteurs qui pourront dorénavant résilier leur contrat d’assurance de prêt immobilier chaque année. Cette mesure qui a été adoptée par le Sénat le 8 février 2017 vise principalement à redonner du pouvoir d’achat aux acheteurs. Ce nouveau texte ne vise pour l’instant que les nouveaux contrats souscrits à […]

Alf
05/10/2016 at 06:00

Modèle de courrier de déclaration de vol pour votre société d'assurance

Sous peine de déchéance de ses droits, l'assuré doit déclarer tout vol de biens appartenant à l'entreprise dans les délais fixés au contrat, lesdits délais courant à compter de la date à laquelle il a eu connaissance du sinistre. Aux termes de l'article L. 113-2-4° du Code des assurances, le délai minimal est fixé à […]

Alf
28/09/2016 at 06:00

Modèle de courrier demande d’indemnisation après un refus pour prescription

Toutes les actions issues d'un contrat d'assurance sont, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances, prescrites au bout de deux années à compter de l'événement qui y donne naissance (même déclaré auparavant dans les délais de l'article L. 113-2 du Code des assurances). Ainsi, la compagnie d'assurances ne peut exiger, en application […]

Alf
27/09/2016 at 06:00

Modèle de courrier d’opposition à des clauses d'exclusion de garanties

Les clauses d'exclusion de garanties sont fréquentes en matière de contrat d'assurances. Par ces clauses, la société d'assurances limite les droits à réparation de l'assuré en excluant l'indemnisation des sinistres en certaines hypothèses (catastrophe naturelle, faute de l'assuré, etc ...). En application des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, ces clauses […]

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