Modèles d'attestations à télécharger gratuitement

Modèle d’attestation de la CAF pour un logement décent à télécharger

La caisse d’allocation familiale (CAF) adresse à chaque changement de locataire une demande d’attestation au propriétaire pour vérifier que le logement répond aux caractéristiques de décence (eau, électricité, WC, chauffage, etc.).



En principe, la CAF adresse une demande complémentaire sous la forme d’un formulaire à compléter, 1 à 2 mois après l’aménagement du locataire.

Attention, il s’agit d’une attestation sur l’honneur

et en cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige donc qu’elle soit établie de bonne foi.
Attestation de la CAF pour un logement décent

De plus, vous avez l’obligation de signaler immédiatement tout changement de situation. La CAF vérifie l’exactitude des déclarations (article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude ou de fausse déclaration (articles L. 114-9 – dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir : travail d’intérêt général, amende ou peine de prison, L. 114-13 – amende, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale – prononcé de pénalités).

Demande d’information complémentaire

<Propriétaire du logement>

<Coordonnées du propriétaire>

N° allocataire : <A compléter>

Information demandée

Ma réponse :

Nous indiquer si le logement sis <Adresse du logement> que le locataire occupe depuis le <Date occupation> répond aux caractéristiques de décence (Eau courante, électricité, WC, chauffage, etc.).

<A compléter>

Déclaration sur l’honneur,

Je certifie sur l’honneur l’exactitude de cette déclaration,

A <Ville>, le <Date du jour>,

<Signature du propriétaire>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de la CAF pour un logement décent, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement un modèle au format PDF, ici : Exemple attestation CAF.

En complément, le Guide du logement décent selon la CAF.

Originally posted 2020-10-21 10:42:41.

L'équipe de la rédaction

La rédaction du site Juristique rassemble des spécialistes du droit, des ressources humaines, de la fiscalité afin de répondre aux besoins des entreprises. Nous publions régulièrement des articles de fond et d'actualité.

Voir les commentaires

  • Bonjour,
    J'ai reçu à plusieurs reprises ce formulaire de la CAF car j'ai eu plusieurs locataires successifs alors que mon logement n'a pas changé. Je ne vois pas comment il peut devenir insalubre en trois mois. Les locataires passent mais le logement reste. La CAF ne conserve pas les informations qu'on leur envoie ?

    • Oui, c'est un peu surprenant de la part de la CAF qu'ils adressent ce formulaire de logement décent systématiquement à chaque nouveau locataire alors que le logement n'évolue que lentement.

  • maintenant tout le monde fait des controles de decence, anah, caf,mairie, agences, assitantes sociales, aucune compétence aucun cadre juridique, l anarchie totale, il serait bien de réglementer un peu ce délire

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