Attestation de bouclier tarifaire pour les entreprises à télécharger

Le gouvernement français a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif était initialement destiné aux particuliers et visait à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie. Il s’étend désormais en 2023 aux TPE sous réserve de la délivrance d’une attestation de bouclier tarifaire. La loi de finances l’a intégré pour 2023.

Les dispositions du bouclier tarifaire

En application des dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, la hausse est aussi limitée à 15 %, mais seulement à compter du 1ᵉʳ février 2023.

Conformément aux articles VIII ou IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les clients souhaitant déclarer leur éligibilité dans le cadre du bouclier tarifaire et/ou de l’amortisseur électricité doivent obligatoirement renseigner une attestation sur l’honneur.

Journal officiel

Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées, « 15 % au lieu de 120 % » selon le Premier ministre, Élisabeth Borne. Cependant, elle ne dit pas qui paye la différence même si nous sommes en droit de supposer que c’est l’État.

Attestation du bouclier tarifaire 2023
Télécharger l’attestation du bouclier tarifaire pour les TPE en 2023

Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire

Cette aide est accessible uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Télécharger l’attestation officielle du bouclier tarifaire pour les entreprises

Concernant les factures 2023, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.

Attestation sur l’honneur pour l’électricité 2023 pour les syndicats de copropriétaires ou bailleurs

Foire aux questions (FAQ) sur le bouclier tarifaire

Dernier décret sur le bouclier et à l’amortisseur

Ci-dessous le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 publié au Journal officiel et relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur

Pascal

3 réflexions au sujet de “Attestation de bouclier tarifaire pour les entreprises à télécharger”

  1. Bonjour,
    Je suis gérant d’une boulangerie et j’aurais une question. Où envoyer l’attestation de bouclier tarifaire une fois celle-ci complétée ? Merci de votre réponse

  2. Bonjour, l’attestation doit être envoyée remplie et signée à votre fournisseur d’électricité ou de gaz. Compte tenu des enjeux et de la pagaille ambiante, nous vous recommandons de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Cordialement

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