Le gouvernement français a annoncé une prolongation en 2023 du bouclier tarifaire. Ce dispositif était initialement destiné aux particuliers et visait à plafonner la forte hausse des prix de l’énergie. Il s’étend désormais en 2023 aux TPE sous réserve de la délivrance d’une attestation de bouclier tarifaire. La loi de finances l’a intégré pour 2023.
Sommaire
Les dispositions du bouclier tarifaire
En application des dispositions de la loi de finances pour 2023, le bouclier tarifaire limite la hausse du prix du gaz à 15 % depuis le 1ᵉʳ janvier 2023. Concernant les factures d’électricité, la hausse est aussi limitée à 15 %, mais seulement à compter du 1ᵉʳ février 2023.
Conformément aux articles VIII ou IX de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les clients souhaitant déclarer leur éligibilité dans le cadre du bouclier tarifaire et/ou de l’amortisseur électricité doivent obligatoirement renseigner une attestation sur l’honneur.
Journal officiel
Ce plafond permet d’éviter une augmentation de 120 % des factures d’énergie pour les TPE concernées, « 15 % au lieu de 120 % » selon le Premier ministre, Élisabeth Borne. Cependant, elle ne dit pas qui paye la différence même si nous sommes en droit de supposer que c’est l’État.
Les entreprises éligibles au bouclier tarifaire
Cette aide est accessible uniquement aux entreprises de moins de 10 salariés, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2 millions euros et ayant un compteur électrique d’une puissance inférieure à 36 kVA.
Télécharger l’attestation officielle du bouclier tarifaire pour les entreprises
Concernant les factures 2023, l’entreprise doit se rapprocher de son fournisseur d’énergie et lui transmettre une attestation sur l’honneur d’éligibilité.
Attestation sur l’honneur pour l’électricité 2023 pour les syndicats de copropriétaires ou bailleurs
Attestation de bouclier tarifaire de l'électricité pour 2023 – bailleurs syndicat et copropriétaires
Foire aux questions (FAQ) sur le bouclier tarifaire
Dernier décret sur le bouclier et à l’amortisseur
Ci-dessous le décret n° 2023-62 du 3 février 2023 publié au Journal officiel et relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur
Décret n° 2023-62 du 3 février 2023 relatif à l’aide en faveur des TPE éligibles au bouclier et à l’amortisseur
Autres modèles d’attestations pour les entreprises afin de répondre aux marchés publics, des appels d’offres et subventions à télécharger en ligne
Originally posted 2023-03-07 17:19:06.
Merci pour ce modèle d’attestation pour les PME
Bonjour,
Je suis gérant d’une boulangerie et j’aurais une question. Où envoyer l’attestation de bouclier tarifaire une fois celle-ci complétée ? Merci de votre réponse
Bonjour, l’attestation doit être envoyée remplie et signée à votre fournisseur d’électricité ou de gaz. Compte tenu des enjeux et de la pagaille ambiante, nous vous recommandons de l’envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception. Cordialement
Bonjour,
C’est la même attestation pour le bouclier tarifaire et l’ammortisseur d’électricité ? C’est bien cela ?
OUI, parfaitement et applicable à toutes les entreprises respectant les critères. Et, bonjour. Cordialement
Cela devient ridicule entre le bouclier fiscal de Sarkosy et maintenant le bouclier tarifaire de Macron. Que vont-il nous inventer ? Un bouclier pour empecher le ciel de nous tomber sur la tête ? Non, il faut tout simplement sortir le maché de l’électricité, subir les mauvais choix énergétiques des allemands avec comme dit Charles gaves, les « miroirs magiques » et les moulins à vent, et retrouver notre indépendance énergétique. La France en a les moyens, avec le cout de l’électricité niucléaire, le moins cher du monde.
Oui, on marche sur la tête avec leurs boucliers !!! et pendant ce temps nos boulangeries ferment.
Loic FRIGENT