Attestation dérogatoire de déplacement du ministère de l’intérieur à télécharger

Mise à jour de l’article : Le ministère de l’intérieur a publié lundi une application pour Smartphone afin de générer une attestation dérogatoire de déplacement numérique.

Le service sera accessible en ligne, sur le site du ministère de l’Intérieur et du gouvernement. Désormais, les Français se sont approprié les règles du confinement, il convient donc de leur donner un peu de souplesse avec cet outil”, a souligné le ministre de l’Intérieur auprès du quotidien” A suivre ….

Nous avons rajouté les modèles PDF et Word des attestations dérogatoires de déplacement en langue anglaise et mis à jour les modèles dans la nouvelle version avec les deux nouveaux motifs d’autorisation de sortie.



Comme annoncé par le ministre de l’intérieur lundi soir, les déplacements seront désormais limités au strict minimum sur l’ensemble du territoire. Il vous faudra être muni d’une attestation dérogatoire de déplacement pour sortir de votre domicile ou d’un justificatif de votre employeur pour vous rendre sur votre lieu de travail. Vous trouverez ci-dessous les réponses à vos questions ainsi que le modèle d’attestation dérogatoire de déplacement à télécharger à la fin de l’article (format PDF, TXT, Word et Html). Vous pouvez aussi déposer un avis sur la situation du Coronavirus en France (soumis à une modération préalable).

Quelle est la date d’application du dispositif de confinement ?

La mesure de confinement s’applique à compter du mardi 17 mars 2020 12h00 et pour une durée minimum de quinze jours. Selon les experts,  il est vraisemblable que le confinement de la population dure entre 30 à 45 jours pour être efficace.

Quelle est la date de fin du confinement ?

La date officielle de la fin du confinement, annoncée par le président macron est le 11 mai 2020

Le confinement pourrait levé de façon progressive selon les régions et selon le niveau de risque des personnes. Il faut rappeler que le confinement n’arrête pas l’épidémie, il ne fait que la ralentir.

Le seul moyen d’endiguer cette épidémie est que la majorité la population soit immunisée en la … contractant.

Où puis-je télécharger l’attestation dérogatoire de déplacement ?

Il faut aller sur le site du ministère de l’intérieur ou à la fin de cet article. Vous pouvez télécharger une attestation dérogatoire de déplacement au format PDF, TXT ou Microsoft Word. Le site du ministère de l’intérieur est régulièrement en panne du fait de l’afflux des demandes des internautes.

Qu’en est-il de l’attestation dérogatoire de déplacement en ligne ?

L’attestation dérogatoire de déplacement en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur permet de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré. Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique.

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Ce service est accessible sur tout type de terminal mobile smartphone (Apple ou Android) ou tablette au travers d’un navigateur récent.

Un formulaire en ligne a été préféré à la création d’une application disponible sur les magasins d’applications mobiles. La solution du formulaire est en effet parue plus simple à utiliser pour le plus grand nombre et permet de faciliter les éventuelles mises à jour au cas où l’attestation viendrait à évoluer.

Quels sont les risques si vous n’avez pas sur vous l’attestation dérogatoire de déplacement ?

L’attestation est obligatoire. En cas d’infraction, vous êtes passible d’une amende de 38 € dans un premier temps et par la suite de 135 €. Dans un premier temps, les forces de police resteront indulgentes mais progressivement, elles durciront leur position face aux récalcitrants.

L’amende pour non-respect du confinement à été portée à 135 €.

Quel est le montant de l’amende en cas de récidive ?

En cas de récidive dans les 15 jours, l’amende est portée à 200 €, puis à 450 € si le règlement ne se fait pas immédiatement.

Montant de l’amende en cas de récidive et montant des majorations

Si vous êtes verbalisé à plus de 3 reprises dans un délai de 30 jours, l’amende est portée à 3 750 €. Vous êtes aussi passible de 6 mois de prison.

Qu’en est-il du justificatif de déplacement professionnel ?

Certains professionnels peuvent utiliser leur carte professionnelle au titre d’attestation. C’est le cas des personnels de médecine ou des journalistes munis d’une carte de presse. Dans les autres situations, il faudra pouvoir justifier de son identité et de sa profession sur présentation d’un certificat de l’employeur. A télécharger, nos modèles de justificatif de déplacement professionnel permanent au format Word, TXT et PDF.

Exemple d’attestation dérogatoire de déplacement du ministère de l’intérieur

Quels sont les déplacements autorisés, lieux interdits par le ministère de l’intérieur ?

Les sorties autorisées :

  • Les déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés,
  • Déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr),
  • Tous les déplacements pour motif de santé,
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants,
  • Les déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les nouveaux motifs d’autorisation de  sortie acceptés :

Les sorties selon les motifs suivants sont également autorisées :

  • Dans le cadre d’une “présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire”ou pour une “convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire”,
  • Pour des “déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise”.

Les lieux interdits :

  • La plage,
  • Toutes les activités nautiques (sauf professionnels),
  • Les sentiers côtiers,
  • La chasse (battues),
  • Cales de mise à l’eau des bateaux.

Se protéger, protéger les autres, oui mais là, le gouvernement tombe dans le piège de l’arbitraire.

Le formalisme à appliquer pour remplir l’attestation :

L’attestation de déplacement dérogatoire devra soit être imprimée soit écrite de façon manuscrite sur papier libre. Vous devez la compléter (Nom, prénom, date de naissance et adresse de domicile. L’attestation est datée en spécifiant l’heure et à usage unique. Elle doit donc être remplacée chaque jour. Et pour finir, vous apposez sur le document votre plus belle signature.

En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 € et 45 000 € d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur ayant force de preuve, la loi demande à ce qu’elle soit établie de bonne foi.

Vous êtes plusieurs dans une voiture, combien d’attestations à compléter ?

Selon les informations rapportées en contact avec les forces de police, si vous décidez de voyager en groupe, la règle est de remplir une feuille dérogatoire de déplacement par personne. Sinon, c’est 135 € d’amende par personne.

Comment faire si vous n’avez pas d’imprimante ?

Vous avez toujours l’option de rédiger une attestation manuscrite. Le ministre de l’intérieur, Christophe Castaner l’a indiqué lors de la conférence de presse du 16 mars 2020. Par contre, il en faut une attestation différente pour chaque sortie.

Est-il possible de sortir plusieurs fois par jour ?

Oui, si le déplacement le justifie et si vous êtes est muni d’une attestation dérogatoire de déplacement. Le confinement reste cependant la règle.

Notre conseil : anticiper en imprimant suffisamment d’exemplaires à l’avance

La contrainte la plus importante est de devoir préparer une attestation par jour de sortie. Nous vous recommandons d’imprimer suffisamment d’exemplaires vierges et de laisser la date et le motif non remplis. Cela vous évite de devoir réimprimer en “mode panique” le document à chaque besoin de sortie à l’extérieur.

Christophe Castaner annonce la mise en place d’une attestation obligatoire pour les déplacements

Puis-je présenter aux forces de police une attestation dérogatoire de déplacement sur smartphone ou tablette ?

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un 1er temps par le ministère de l’intérieur, les attestations dérogatoires de déplacement présentées sur smartphone ou sur tablette ne sont pas valables. Il vous faut présenter une attestation “papier”.

Comme argument premier, le ministre de l’Intérieur a évoqué la protection des données personnelles. En effet, des développeurs ont créés des sites pour générer automatiquement des attestations. Des sociétés ont même mis à disposition des applications sur les boutiques d’Apple et d’Android avec un risque important de fuite de données.

La volonté du gouvernement est de confiner les français à leur domicile et non pas de leur faciliter les sorties. Si l’autorisation d’une attestation de sortie immatérielle avait été donnée, il y avait un risque élevé de déviance de la mesure de confinement et de retrouver tous nos jeunes dehors.

Ce point est en cours d’évolution. Le ministère de l’intérieur a annoncé pour le lundi 6 avril 2020, la mise en place d’une attestation numérique basée sur un système de Qrcode (ci-dessus). A suivre.

Humour autour de l’attestation dérogatoire de déplacement

Il n’est pas certain que cette attestation passe très bien auprès des forces polices :

Attestation dérogatoire de déplacement smartphone #humour

La nouvelle attestation de déplacement dérogatoire du ministère de l’intérieur à télécharger

En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

Je soussigné(e) :

Mme / M. : <Nom et Prénom à compléter>

Né(e) le : <A compléter>

Demeurant : <A compléter>

certifie que mon déplacement est lié au motif suivant (cocher la case) autorisé par l’article 3 du décret du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de Covid19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (1) :

Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés (2),
Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr
Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.,
Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.,
Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie,
Convocation judiciaire ou administrative,
Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Fait à <A compléter>, le <A compléter>, <A compléter> heure

(Date et heure de début de sortie à mentionner obligatoirement)

<Signature>

  • (1) Les personnes souhaitant bénéficier de l’une de ces exceptions doivent se munir s’il y a lieu, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d’un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l’une de ces exceptions,
  • (2) A utiliser par les travailleurs non-salariés, lorsqu’ils ne peuvent disposer d’un justificatif de déplacement établi par leur employeur,
  • (3) Y compris les acquisitions à titre gratuit (distribution de denrées alimentaires…) et les déplacements liés à la perception de prestations sociales et au retrait d’espèces.

Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation de déplacement dérogatoire, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Télécharger une attestation de déplacement dérogatoire :

Vous pouvez télécharger les différents formats et versions  de l’attestation :

Nouveau : télécharger une attestation dérogatoire de déplacement simplifiée :

Vous avez possibilité de télécharger ou de recopier si vous n’avez pas d’imprimante des attestations dérogatoire simplifiée avec la mention du seul motif de sortie (seul le format PDF est proposé) :

En cas de difficulté de téléchargement, merci de laisser un commentaire avec le détail de votre problème.

Originally posted 2020-03-22 11:45:27.

Laurence

Spécialisée en droit social, je rédige des lettres de motivation et mets en valeur les Curriculum Vitae des personnes en recherche d'emploi. J’interviens également dans les entreprises pour renforcer et dynamiser la politique des ressources humaines.

Voir les commentaires

    • Bonjour, Vu que l'attestation est motivée, elle est à rédigée selon chaque catégorie de sortie (sport, docteur, courses alimentaires, télétravail, vétérinaire, ...). L'idéal est peut-être d'en faire plusieurs :). Le confinement risque d'aller au ridicule.

  • bonjour
    cette dérogation est elle permanente, notamment au niveau du dernier alinéa, ou faut il remplir une dérogation spécifique à chaque sortie ?
    Merci d'avance de votre réponse

  • Bonjour , MERCI d'avoir fourni un format Word! Question : est-ce que je suis obligé de l'imprimer, ou pourrait-on présenter un document sur tablette? Je n'ai plus d'encre dans l'imprimante ...

  • Sorties autorisée pour ceux pour qui l'activité ne peut pas s'exercer sous forme de télétravail, ça fait beaucoup de monde !
    Tu ne peux pas aller voir tes parents ou tes amis, mais tu peux bosser. Tu peux aussi payer (les amendes)

  • Merci c'est parfait, car il va en falloir un sacré nombre si on a un chien à sortir tous les jours !!! il faudra un nouveau papier tous les jours !!! on pourra peut être grouper en cochant toutes les cases, si on va avec son chien chez le docteur et qu'en rentrant on passe acheter le pain :)

    • Nous avons cité un justificatif de votre employeur pour pouvoir aller au travail et franchir les dispositifs de sécurité et autres barrages de police. Il appartient à votre employeur de délivrer.

  • @patrick, c'est bien cela. Décision du président Emmanuel macron et du 1er ministre Édouard Philippe

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