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Une attestation sur l’honneur est une lettre par laquelle une personne physique s’engage par « son honneur » sur le déroulement d’un fait (un témoignage par exemple) ou sa situation personnelle (niveau de ressources par exemple).
Les attestations sur l’honneur sont souvent demandées par les organismes sociaux et fiscaux (Urssaf, Pole emploi, CAF, Impôts, mutuelle, assurance, CESU, etc.) pour l’obtention de droits et d’avantages. Une attestation sur l’honneur peut aussi être demandée par la banque ou les impôts pour connaitre l’origine de fonds financiers afin d’instruire un dossier.
Quelles sont les informations à renseigner sur une attestation sur l’honneur ?
Dans la plupart des cas, l’attestation est dactylographiée mais pour les situations les plus engageantes, il peut être exigé qu’elle soit rédigée entièrement de façon manuscrite, comme pour une attestation de justice. Par contre, dans tous les cas, la signature doit être manuscrite.
Les informations à renseigner obligatoirement sont :
- Nom, prénom, date de naissance, ville de naissance, profession et les coordonnées du signataire,
- Nom et prénom et les coordonnées de l’organisme destinataire,
- L’objet de l’attestation sur l’honneur,
- La formule « Fait pour servir et valoir ce que de droit » à la fin de l’attestation,
- Le lieu et la date du jour de signature de l’attestation,
- Votre signature obligatoirement manuscrite.
Généralement, une attestation sur l’honneur a une durée de validité de 3 mois mais cela peut varier selon les organismes destinataires. L’administration peut aussi imposer un formulaire Cerfa en particulier (voir à nouveau l’attestation de justice – Cerfa 11527).
Exemples d’utilisation dans la vie courante ou professionnelle :
- Une attestation d’hébergement est nécessaire pour un étranger dans le cadre de sa demande visa pour venir en France,
- Pour un étranger, dans le cadre d’une demande d’un titre de séjour, il est demandé une attestation de non-polygamie s’il est originaire d’un pays pratiquant la polygamie,
- L’attestation de non inscription au casier judiciaire pour le dirigeant de l’entreprise qui souscrit à un appel d’offre publique (un extrait du casier judiciaire peut aussi être demandé),
- Une attestation DIF pour les droits de formation d’un salarié,
- Une attestation de travail, signée et complétée par l’employeur et précisant les dates d’embauche, rémunération et fonction du salarié,
- Pour les couples non mariés ou non pacsés mais vivant ensemble, il peut être nécessaire de remplir une attestation de vie commune,
- Ou bien encore, une attestation d’absence de ressources financières ou de ressources insuffisantes en cas d’incapacité à subvenir à des besoins élémentaires.
Attestations sur l’honneur judiciaires :
Le Cerfa 11527-02 est réservé pour les attestations judiciaires (articles 200 à 203 du code de procédure civile et 441-7 du code pénal). Il permet de témoigner par écrit de faits litigieux. En effet, lorsque la preuve est admissible, le juge peut recevoir des tiers les déclarations qui peuvent l’éclairer sur les faits litigieux dont ils ont eu connaissance. Ces déclarations sont recueillies par voie d’attestations sur l’honneur de justice ou par des enquête judiciaire ou administrative.
Risques en cas de fausse attestation :
En cas de fausse déclaration, le signataire risque entre 1 et 3 années d’emprisonnement et entre 15 000 et 45 000 euros d’amende en application l’article 441-7 du code pénal. Une attestation sur l’honneur a force de preuve. La loi exige qu’elle soit établie de bonne foi.
Exemple d’attestation sur l’honneur à télécharger gratuitement :
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Administration ou organisme social>
<Adresse de l’administration ou de l’organisme>
<Code postal> <Ville>
Objet : <A compléter>
Je soussigné <Titre + Nom et prénom>, <nature de l’emploi occupé>, né(e) le <Date de naissance> à <Ville de naissance + Code postal > demeurant au <Adresse du domicile + code postal + ville>, déclare sur l’honneur, et par la présente, <Objet de l’attestation sur l’honneur>.
A <Ville>, le <Date du jour de la signature>,
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle d’attestation sur l’honneur, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement et compléter notre modèle au format PDF, ici : Modèle attestation sur honneur – format PDF.
Originally posted 2020-02-08 19:44:32.
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Nadege dit
Bravo Laurence,
Modèle d’attestation très simple à utiliser et plein d’exemples. Bonne soirée
La rédaction dit
Merci Nadège de ta visite, bonne soirée à toi aussi. Bisous
serge castagne dit
site tres complique pour etre poli veut la nouvelle derogation de deplacement a imprimer sais pas compliquer
La rédaction dit
Bonjour,
Je pense que vous êtes sur le mauvais article. L’attestation du gouvernement est téléchargeable ici : Attestation dérogatoire de déplacement du ministère de l’intérieur.
Vous avez des modèles directement téléchargeables au format PDF ou Word, en français ou en anglais. Bonne fin de journée
liliane BAYARD dit
Cet article m’a aidé à rédiger mon reçu de don .Merci pour ceux et celles qui prennent leur temps pour amener la connaissance dans nos maisons ; alors que nul n’est censé ignoré la loi.
La rédaction dit
Merci. Bonne journée