L’édition 2018 du palmarès des déposants de brevets auprès de l’INPI confirme la nécessité toujours plus forte pour les grands groupes d’aligner politique d’innovation et stratégie de propriété industrielle. Elle montre également la confirmation d’une volonté de protection de la part des organismes publics, mais aussi de la part d’entreprises plus petites. Parmi les 50 […]
Modèle de demande de signification d’un congé d’un bail commercial
A l’arrivée du terme du contrat de bail, le bailleur peut ne pas souhaiter que ce bail se poursuive tacitement, ni qu’il soit renouvelé. Dès lors, pour éviter la tacite reconduction, le bailleur doit provoquer l’expiration du contrat. A cet effet, il doit donner congé au preneur au moins six mois avant l’arrivée du terme […]
Non-renouvellement du bail commercial pour reprise avec indemnité d’éviction
En application de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s’il souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, quand bien même cet immeuble n’est pas considéré comme insalubre ou ne menace pas ruine. Dans cette hypothèse, le bailleur est tenu de […]
180 lycéens en immersion à l’ENAP en stage du 1er au 5 avril 2019
Alors que les inscriptions au prochain concours de surveillant pénitentiaire vont s’ouvrir le 8 avril 2019, l’École Nationale d’Administration Pénitentiaire (ENAP) accueille cette semaine 180 élèves de lycées professionnels spécialisés dans les métiers de la sécurité, afin de leur permettre de découvrir l’école et la diversité des métiers pénitentiaires. Cette immersion a pour objectif de […]
Refus de renouvellement d’un bail commercial avec indemnité d’éviction
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]
Modèle d’acceptation du renouvellement d’un bail commercial
Lorsque le preneur demande à bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial, le bailleur doit répondre dans les trois mois suivant cette demande. Il peut ainsi consentir audit renouvellement. Dans cette hypothèse, il propose alors souvent de nouvelles conditions et notamment la fixation d’un nouveau loyer. Les parties doivent donc s’entendre sur ces conditions. […]
Modèle de courrier de congé d’un bail commercial avec offre de renouvellement
Le bail commercial ne se renouvelant pas automatiquement à l’arrivée du terme contractuel, l’une des parties doit prendre l’initiative de provoquer l’expiration du contrat (à défaut, l’ancien bail se poursuit par tacite reconduction). Le bailleur peut ainsi, s’il souhaite que le bail soit renouvelé, donner congé au preneur avec offre de renouvellement avant toute demande […]
Publication de l’indice Syntec de février 2019
L’indice mensuel du Syntec (base 100 1961) pour le mois de février 2019 est paru le 29 mars 2019. La valeur de l’indice Syntec du mois de février 2019 est de 273,3 pour 267,0 en février 2018, soit une hausse annuelle de + 2,36 % sur 12 mois glissants. L’indice de février 2019 est en […]
Calculer la taille d’un écran 16/9 : pouces en cm, hauteur, largeur et surface
Aujourd’hui j’ai dû passer une commande de « filtres écran de confidentialité » pour mon entreprise. Ces filtres permettent d’empêcher les curieux et autres espions de l’empire du milieu de regarder ce que vous faites sur votre ordinateur. En effet, avec ces filtres, l’écran devient noir pour toute personne qui n’est pas face à lui. […]
Projet de loi de pour le droit et l’autonomie des majeurs protégés
Désormais entrée en vigueur, la loi de programmation 2018-2022 et de la réforme pour la justice renforce les droits fondamentaux des majeurs protégés tout en limitant les démarches judiciaires. La loi s’applique aux personnes sous le régime de la tutelle ou de la curatelle. Les principales mesures sont les suivantes : Plus de droits et d’autonomie […]
Grille et salaire minimum réparation automobile 2019 conventionnel
La convention nationale du commerce et de la réparation de l’automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile du 15 janvier 1981 (IDCC 1090 – Brochure JO N° 3034) s’applique aux secteurs d’activité suivants : Le commerce et la réparation des véhicules automobiles (codes APE 45.11Z, 45.19Z, […]
Lutte contre le phénomène des mules de Guyane et la drogue
Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la justice, Annick Girardin, ministre des outre-mer, Christelle Dubos, Secrétaire d’État auprès de la ministre des Solidarités et de la Santé, Laurent Nunez, Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Intérieur, ainsi que Rodolphe Gintz, directeur général des douanes et droits indirects, ont signé ce mercredi 27mars le protocole […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour immeuble insalubre
L’alinéa 2 de l’article L 145-17 du Code de commerce dispose que lorsqu’il est établi que l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité doit être partiellement ou totalement démoli en raison de son état d’insalubrité reconnu par l’Administration (conformément aux articles L 1331-28 et suivants du Code de la santé publique) ou qu’il […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour motif-grave
Aux termes de l’article L 145-17 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur peut se prévaloir d’un motif grave et légitime pour s’opposer au renouvellement du bail venant à expiration. Lorsque ce motif est tiré d’une faute du locataire qui n’est pas directement liée à l’exécution du bail, la mise en demeure préalable d’avoir […]
Modèle de non-renouvellement du bail commercial pour reprise et reconstruction
Aux termes de l’article L 145-18 alinéa 1 du Code de commerce, le bailleur, qui souhaite reconstruire l’immeuble dans lequel le fonds de commerce est exploité, est en droit de refuser le renouvellement du bail et donner ainsi congé au preneur en lui versant une indemnité d’éviction. Toutefois, l’alinéa 3 du même article précise que […]
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