En cas d’acceptation de la révision du loyer commercial par les parties, un avenant au contrat de bail initial doit être établi conformément aux articles L 145-37 et L 145-38 du Code de commerce. Ci-dessous un modèle d’avenant à personnaliser : Exemple d’avenant de révision du prix du loyer d’un bail commercial ENTRE LES […]
Modèle de courrier de demande de révision du prix du loyer d’un bail commercial
L’article L. 145-33, alinéa 1er du Code de commerce rappelle que « le montant des loyers des baux à renouveler ou à réviser doit correspondre à la valeur locative ». Le principe est que la valeur locative dépende du jeu de l’offre et de la demande. Cependant, il est souvent nécessaire de recourir à une […]
Modèle de refus à la demande d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires
Après la notification qui lui a été faite par le preneur de son intention d’adjoindre à l’activité exercée correspondant à la destination des lieux définie dans le contrat de bail des activités connexes ou complémentaires, le bailleur dispose, aux termes de l’article L. 145-47 alinéa 2 du Code de commerce, d’un délai de deux mois […]
Modèle de courrier d’information d’adjonction d’activités connexes ou complémentaires au bail
Afin de s’adapter aux exigences économiques, l’article L. 145-47 du Code de commerce permet au locataire d’un fonds de commerce d’adjoindre des activités connexes ou complémentaires à celle exercée selon les stipulations du bail. A cet effet, l’alinéa 2 de l’article précité précise que le preneur doit informer le bailleur de son intention en lui […]
Le timbre fiscal électronique pour vos démarches administratives
Le timbre fiscal électronique est désormais disponible pour toutes vos démarches : passeport, renouvellement pour perte ou vol de carte nationale d’identité ou de permis de conduire, permis bateau, délivrance d’un titre de séjour, attestation d’accueil, visa long séjour valant titre de séjour et naturalisation. Depuis un smartphone, une tablette ou un ordinateur, achetez sur […]
Attaque d’un fourgon pénitentiaire par les gilets jaunes
Le samedi 9 février 2019 vers 17h30, un fourgon de l’administration pénitentiaire a été attaqué dans les rues de Paris par des manifestants « gilets jaunes » lors d’un retour d’extraction médicale vers la maison d’arrêt de Nanterre. Un pavé a brisé la vitre arrière latérale droite, passant à quelques centimètres d’un surveillant. Plus grave […]
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