Le transporteur est responsable, dès lors qu’il ne livre pas la marchandise dont le transport lui a été confié à la date convenue. Aux termes des articles L. 133-2 du Code de commerce, il ne peut s’exonérer du paiement de l’indemnité correspondant au préjudice subi par l’acheteur du fait de ce retard qu’en justifiant de […]
Modèle de demande d’indemnité en cas de perte partielle des marchandises
Aux termes de l’article L. 133-1 du Code de commerce, le transporteur est responsable des avaries autres que celles provenant du vice propre de la chose ou de la force majeure. A cet effet, dans les trois jours suivant la réception de la marchandise transportée, non compris les jours fériés, le destinataire doit notifier au […]
Modèle de demande d’indemnité en cas de perte totale des marchandises
Aux termes de l’article L. 133-1 alinéa 1 du Code de commerce, le transporteur est responsable de la perte des objets transportés. Le commerçant destinataire, bien que n’étant pas partie au contrat liant l’expéditeur au transporteur, peut exercer une action directe contre le transporteur en raison de la perte des marchandises par l’effet de la […]
L’alerte enlèvement diffusée dans des centaines de stations-services
Le ministère de la Justice et la société Fill Up Média ont signé vendredi 09 novembre 2018 une convention de partenariat pour la diffusion sur son réseau des messages « Alerte enlèvement ». Avec près de 3700 écrans installés, la société Fill Up Média équipe 700 stations-services de différents distributeurs sur l’ensemble du territoire français. […]
Vendôme Tech 2018 : Conférence sur la modernisation de la justice
Le Ministère de la Justice organise jeudi 29 novembre 2018 au forum des images (Paris, Les Halles), la 2e édition de la Vendôme Tech (2018). La garde des Sceaux, ministre de la Justice, Nicole Belloubet et de nombreux acteurs du ministère présenteront le plan de transformation numérique de la Justice. Les professionnels du droit, les […]
Grille et salaire minimum d’architecture 2018 – Picardie
En application de l’accord du 15 février 2018, ci-dessous la grille des salaires minima d’architecture du territoire de Picardie au 1er janvier 2018 de la convention collective nationale des entreprises d’architecture du 27 février 2003 (IDCC 2332 – Brochure JO N° 3062). La valeur du point est fixée à 7,53. Il s’agit des minimums garantis […]
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