Le particulier qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution dans le cadre d’un crédit à la consommation ou d’un crédit immobilier doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante et uniquement de celle-ci :
« En me portant caution de X …, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X … n’y satisfait pas lui-même » (article L. 313-7 du Code de la consommation).
Si le cautionnement est solidaire la mention doit être la suivante :
« En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2021 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X …, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X … » (article L. 313-8 du Code de la consommation).
Ainsi, le particulier ayant donné sa caution à l’occasion d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation peut se prévaloir de ces dispositions et demander la nullité de l’acte, à défaut d’avoir reproduit fidèlement et de sa main les mention prévues par le Code de la consommation.
Exemple de courrier annulation d’un acte de cautionnement
<Prénom et nom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Banque>
<Adresse de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande d’annulation d’un acte de caution
Madame, Monsieur,
Aux termes d’un acte sous seing privé en date du <A compléter> (copie ci-jointe), je me suis porté caution de Monsieur <A compléter> pour un crédit à la consommation (ou : pour un crédit immobilier) que celui-ci a contracté auprès de votre établissement.
Je vous informe que la mention manuscrite de la caution à l’acte ne répond pas aux exigences de forme prévues à l’article L. 313-7 du Code de la consommation (ou, s’il s’agit d’un cautionnement solidaire : à l’article L. 313-8 du Code de la consommation).
En conséquence, je demande la nullité de l’acte de cautionnement susvisé et déclare ne plus devoir être tenu de mes obligations de caution.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle de courrier d’annulation d’un acte de cautionnement au format PDF, ici : Modèle courrier annulation caution – Format PDF
Originally posted 2016-11-05 06:00:34.
