Modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire

L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient résulter de son inexécution. De plus, l’article 1992 du Code civil précise que le mandataire répond non seulement du dol, mais encore des fautes qu’il commet dans sa gestion.

La banque, en sa qualité de mandataire, est tenue de réparer tout préjudice né de l’inexécution d’un ordre bancaire.

Exemple de lettre en cas d’inexécution d'un ordre bancaire
Exemple de lettre en cas d’inexécution d’un ordre bancaire

Ainsi, si un client passe un ordre d’acquisition ou de vente de titres, à défaut d’exécution de la banque dans le délai indiqué, il est en droit de demander à la banque de lui payer les gains non réalisés par sa faute ou de prendre à sa charge le surcoût de l’opération. Ci-dessous un modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire et pouvant être adapté à votre contexte :

Modèle de lettre en cas d’ inexécution d’un ordre bancaire (ordre boursier dans notre exemple)

<Sur papier entête>

<Nom de la banque ou de l’organisme bancaire>

<Adresse>

A <A compléter>, le <date du jour>

Par lettre recommandée avec avis de réception

Réf. : <A compléter>
Objet :
inexécution d’un ordre bancaire et demande en réparation du préjudice

Madame, Monsieur,

Nous vous avons informé par un courrier en date du <A compléter> (copie ci-jointe) de notre (ou : de ma) volonté d’acquérir <A compléter> (nombre) titres de la société <A compléter> (dénomination sociale), pour un montant total de <A compléter> euros, à la date du <A compléter> .

N’ayant pas exécuté, conformément à notre (ou : ma) demande, cet ordre d’achat à la date visée, ces titres n’ont pu être acquis que le <A compléter> au cours de <A compléter> euros.

En conséquence, nous vous mettons en demeure (ou : je vous mets en demeure), en réparation de cette inexécution fautive et sur le fondement de l’article 1991 du Code civil, de prendre à votre charge le surcoût occasionné par l’achat différé desdits titres.

Dans cette attente, nous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

<Nom et prénom>
<Signature>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier en cas d’inexécution d’un ordre bancaire , il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle courrier inexécution ordre bancaire – Format PDF.

Originally posted 2016-10-30 06:00:33.

Photo of author

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Laisser un commentaire

A propos

Créé en 2012, le site Juristique.org est une plateforme en ligne dédiée à fournir des informations juridiques claires, accessibles et fiables pour répondre aux besoins diversifiés de ses utilisateurs. Que vous soyez un professionnel du droit, un étudiant en droit, demandeur d'emploi ou un salarié recherchant la dernière grille des salaires 2024, notre site a pour ambition d’être une ressource incontournable.


Articles les plus consultés

Barème des indemnités kilométriques 2024

Calendrier d’actualisation de Pôle Emploi 2024

Le Smic 2024 pour 35h et 39h

Modèles de lettre de motivation à télécharger gratuitement

Modèle de note de frais sous Word et Excel

Formulaires Cerfa, attestations et procurations à télécharger

Le calendrier des vacances scolaires 2024

Outils en ligne

Comment calculer la mensualité d'un prêt avec Excel ?

La durée du travail en France (35h / 39h) et les heures supplémentaires

Modèle d'attestation employeur

Modèles de formules de politesse pour conclure une lettre

Modèle de promesse d’embauche pour un futur salarié

Le calendrier des vacances scolaires 2025

Réseaux sociaux

Suivez-nous sur les réseaux sociaux pour rester informé des dernières mises à jour juridiques.

Recherche et navigation

Naviguer sur Juristique.org est simple. Utilisez notre barre de recherche pour trouver des informations spécifiques, parcourez nos catégories thématiques ou explorez nos guides pratiques pour obtenir des conseils détaillés.