Lorsqu’un particulier a contracté un prêt à la consommation auprès d’un établissement bancaire, il peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, sans indemnité, en partie ou en totalité, ledit prêt (article 19 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 devenu l’article L. 311-29 du Code de la consommation). La banque ne peut pas s’opposer au remboursement anticipé du prêt.
Toutefois, le contrat de prêt peut interdire le remboursement partiel anticipé inférieur à un montant fixé à trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue (Décret n° 90-979 du 31 octobre 1990).
Ci-dessous un modèle de lettre pour une demande auprès d’une banque ou tout autre organisme de financier. Le courrier doit être impérativement envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
À noter que certaines banques en ligne telles que Boursorama (désormais BoursoBank) gère le remboursement anticipé des prêts via l’interface client et des procédures automatisées. D’autres banques moins informatisées vous demanderont de vous déplacer en agence.
Exemple de lettre pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation
<Nom et prénom>
<Vos coordonnées>
<Téléphone fixe / mobile / courriel>
<Nom de la banque>
<Coordonnées de la banque>
<Ville>, le <Date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
Objet : Demande de remboursement anticipé d’un crédit à la consommation
Madame, Monsieur,
J’ai conclu avec votre établissement un contrat de prêt à la consommation, en date du <Date du prêt à compléter> (références ci-jointes), d’un montant de <A compléter> euros.
Je vous informe, que j’entends procéder au remboursement anticipé dudit prêt dans sa totalité (ou partiellement d’un montant<A compléter) (1), en application des dispositions de l’article L. 311-29 du code de la consommation.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir m’adresser le montant des sommes restant dues et vous rappelle que je ne vous dois, pour ce remboursement anticipé, aucune indemnité.
Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
(1) : rayer les mentions inutiles
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier pour le remboursement anticipé d’un prêt à la consommation, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : modèle de courrier de remboursement anticipé d’un prêt à la consommation.
Originally posted 2016-11-01 06:00:55.
