Modèle de courrier demande de vérification de la régularité d’un chèque
Il existe auprès de la Banque de France, un fichier central des chèques dont l’objet est de recenser les informations relatives aux chéquiers volés et …
Il existe auprès de la Banque de France, un fichier central des chèques dont l’objet est de recenser les informations relatives aux chéquiers volés et …
Le prélèvement est un moyen de paiement très apprécié des fournisseurs. En effet, il garantit pratiquement à 100 % le paiement des factures. Les opérateurs …
L’article 1991 du Code civil énonce que le mandataire est tenu d’accomplir le mandat tant qu’il en demeure chargé et répond des dommages qui pourraient …
Dans le cadre d’une demande de prêt portant sur le financement d’un bien immobilier, l’établissement de crédit doit impérativement soumettre par écrit une offre préalable …
Aux termes de l’alinéa 2 de l’article L 313-12 du Code monétaire et financier tel que modifié par la loi n° 2003-721 du 1er août …
En cas de perte ou de vol de chéquier non déclaré, si des chèques ont été émis par la personne étant irrégulièrement en leur possession, …
L’épargne-logement est soumise à un régime dérogatoire au droit commun du crédit. Cette épargne prend la forme soit d’un compte (C.E.L.) soit d’un plan (P.E.L.). …
Un crédit-bail, appelé également leasing est un financement qui est accordé à une entreprise ou un particulier pour acheter un bien. En contrepartie, le signataire du …
Lors de la création d’une société, un compte bancaire spécifique, appelé compte en capital, est obligatoire pour le dépôt des fonds apportés par les souscripteurs …
En cas de perte ou de vol d’une carte bancaire, même après avoir fait opposition, le titulaire de la carte peut être tenu au paiement …
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