Le transporteur est responsable, dès lors qu’il ne livre pas la marchandise dont le transport lui a été confié à la date convenue.
Aux termes des articles L. 133-2 du Code de commerce, il ne peut s’exonérer du paiement de l’indemnité correspondant au préjudice subi par l’acheteur du fait de ce retard qu’en justifiant de l’existence d’un cas de force majeure l’ayant empêché de respecter ses engagements (fait imprévisible et irrésistible).
A défaut, l’acheteur est donc en droit de lui réclamer le paiement d’une indemnité.
Exemple de courrier de demande d’indemnisation en cas de dépassement du délai de livraison
<Sur papier-entête>
<Raison sociale de l’entreprise de transport >
<Adresse>
A <A compléter>, le <date du jour>
Par courrier recommandé avec accusé de réception
<N° du LRAR à reporter>
N/Réf. : <A compléter>
Objet : retard de livraison – demande d’indemnité
Madame, Monsieur,
Vous nous avez livré le <A compléter> un lot de marchandises <Indiquer la nature, la quantité et le numéro d’identification des marchandises>, lequel nous a été expédié par la société <A compléter>, le <A compléter> dernier, ainsi qu’en fait foi le récépissé de la déclaration d’expédition (copie ci-jointe).
Ce retard de <A compléter> jours vous est ainsi entièrement imputable et nous a causé un sérieux préjudice consistant en <A compléter>.
En conséquence, en réparation du dommage que nous avons subi, nous demandons le paiement d’une indemnité de <A compléter> euros.
Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.
<Nom et prénom>
<Signature>
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande d’indemnisation en cas de dépassement du délai de livraison, il vous suffit de faire un « Copier-coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). En complément, notre modèle de demande d’indemnité en cas de perte totale des marchandises et notre modèle de demande d’indemnité en cas de perte partielle des marchandises.
Originally posted 2018-12-01 00:12:55.
