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Modèle de contrat de franchise à télécharger gratuitement

La franchise est une “technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants (franchisés) traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseignes, marques), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial (franchiseur), afin d’obtenir de lui la communication ininterrompue de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique et le droit d’utiliser ces signes distinctifs”.



Le contrat de franchise est soumis aux dispositions du droit français, mais aussi à celles du droit communautaire (notamment le règlement n° 2790/1999/CE de la Commission du 22 décembre 1999 à propos de l’exemption par catégorie de certains accords verticaux, qui concerne les accords verticaux d’une certaine importance).

Il fait naître des obligations spécifiques pour le franchiseur comme pour le franchisé.

Exemple de contrat de franchise à télécharger

Trois obligations principales pèsent sur le franchiseur :

  • la transmission de signes distinctifs, droits de propriété industrielle dont le franchiseur doit être titulaire, permettant au franchisé d’extérioriser son appartenance au réseau
  • la communication d’un savoir-faire : celui-ci doit être substantiel, secret et identifié (ce qui s’oppose, par conséquent, à ce que ledit savoir-faire soit breveté)
  • l’assistance technique ou commerciale : notamment dispenser des conseils, avis, aides, éventuellement former le personnel du franchisé<A compléter>

En outre, le contrat de franchise prévoit le plus souvent (mais ce n’est pas une condition de la qualification de contrat de franchise, contrairement aux trois conditions, supra) une clause d’exclusivité territoriale.

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La société <A compléter> (dénomination sociale)

<A compléter> (forme) au capital de <A compléter> euros

Siège social <A compléter> (adresse)

RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)

Représentée par <A compléter>

Ci-après dénommée le franchiseur

D’une part

Et

M <A compléter> (nom et prénom)

<Adresse>

Ci-après dénommé(e) le franchisé

 

D’autre part,

IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

Le franchiseur a créé et développé un procédé technique original en matière de <A compléter> (indiquer le domaine), lequel constitue son savoir-faire. Ce procédé a été mis en œuvre au sein de <A compléter> (nombre) unités pilotes sous l’enseigne <A compléter>, ainsi que dans le cadre d’un réseau de franchise, ce depuis le <A compléter>.

Les produits et services traités selon ce procédé sont vendus sous la marque <A compléter>, sur laquelle le franchiseur possède un droit exclusif d’utilisation.

Le franchisé reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations et documents pré contractuels exigés par la loi.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT DE FRANCHISE

Le franchiseur concède au franchisé le droit de commercialiser des produits (ou : des services) sous l’enseigne et la marque du franchiseur en appliquant son savoir-faire.

Ladite franchise est limitée à la vente de <A compléter> (ou : à l’activité de <A compléter>) sous la marque <A compléter>.

L’activité concédée est cependant susceptible d’évolution. Elle pourra dès lors faire l’objet d’adaptation, voire de réduction, sans que le franchisé ne puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.

A cet effet, le franchisé exploitera le fonds de commerce sis à <A compléter>, immatriculé au registre du commerce sous le numéro <A compléter> et dont il est propriétaire aux termes d’un acte sous seing privé (ou : notarié) en date du <A compléter>.

ARTICLE 2 : EXCLUSIVITÉ

Le franchiseur accorde au franchisé un droit exclusif d’exploitation de la franchise sus définie dans le secteur géographique suivant : <A compléter>.

Toute exploitation, même temporaire, en dehors dudit secteur est en conséquence interdite au franchisé, sauf accord écrit du franchiseur.

Le franchisé s’engage également à n’exercer aucune autre activité et à ne participer à aucune entreprise, de quelque manière que ce soit, susceptible de concurrencer l’activité concédée.

ARTICLE 3 : MARQUE ET ENSEIGNE

Le franchisé s’engage à contribuer à la bonne renommée de la marque du franchiseur et à l’utiliser conformément aux instructions et recommandations du franchiseur.

Le franchiseur accorde au franchisé à titre de prêt une enseigne portant la marque exploitée par le franchiseur, ce pendant toute l’exécution du présent contrat. Il concède également à ce dernier le droit d’utiliser les graphismes et symboles attachés à la marque, laquelle est la propriété exclusive du franchiseur et a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle le <A compléter> sous le numéro <A compléter>.

Ledit prêt et ladite utilisation sont consentis pendant toute la durée du présent contrat. Le franchisé s’oblige en conséquence à restituer l’enseigne et à ne plus utiliser la marque sous quelque forme que ce soit, ce dans un délai de <A compléter> jours à compter de la cessation du présent contrat.

ARTICLE 4 : DROIT D’ENTRÉE – REDEVANCE

4.1 Droit d’entrée

L’accès du franchisé au réseau de franchise et le bénéfice des avantages qui lui sont attachés est assujetti au paiement d’un droit d’entrée de <A compléter> euros. Par les présentes, le franchiseur donne quittance au franchisé de ce qu’il s’est entièrement acquitté du versement de cette somme ce jour.

4.2 Redevance

Le franchisé s’oblige au paiement d’une redevance mensuelle correspondant à <A compléter> % du chiffre d’affaires réalisé par lui au cours du mois écoulé. Ladite redevance sera exigible le <A compléter> de chaque mois.

Elle sera affectée de la manière suivante : <A compléter>.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU FRANCHISE

Le franchisé s’engage, d’une manière générale, à respecter les méthodes du franchiseur, à contribuer au bon renom de la marque et du réseau de franchise, ainsi qu’à respecter la Bible du franchiseur.

Le franchisé s’engage à respecter rigoureusement les normes techniques, commerciales, <A compléter>, crées et développées par le franchiseur, ainsi qu’à se conformer immédiatement à toute évolution ou à tout changement desdites normes selon les instructions qui lui seront données par le franchiseur.

Le franchisé a l’obligation d’entretenir constamment ses locaux en parfait état, d’exécuter parfaitement tous ses engagements contractuels tant à l’égard de sa clientèle qu’à l’égard de ses fournisseurs et autres créanciers, ainsi qu’à effectuer toutes les campagnes promotionnelles décidées par le franchiseur, de telle sorte que l’image de marque du réseau ne puisse en aucun cas souffrir d’une quelconque altération ou dépréciation du fait de l’activité du franchisé.

Le franchisé s’interdit de divulguer à des tiers, sous quelque forme et quelque procédé que ce soit, toute information portant sur les techniques, procédés ou méthodes constituant le savoir-faire du franchiseur.

Le franchisé sera tenu de cette obligation de secret professionnel pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, ainsi qu’après son expiration, sous peine de poursuites pénales.

Il s’engage, en outre, à cet égard, à insérer dans tous les contrats de travail de son personnel une clause tendant au respect de la même obligation par les salariés.

Le franchiseur ou ses mandataires pourront à tout moment, sans que le franchisé ne puisse leur opposer un quelconque refus, visiter ses locaux aux fins de vérification des installations, matériel et équipement utilisés, du respect des normes préconisées, <A compléter>.

Le franchisé s’engage également à communiquer au franchiseur ou à ses mandataires tous les renseignements qu’ils solliciteront portant sur sa situation commerciale, financière et autres, dès que la demande lui en sera faite.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU FRANCHISEUR

Lors de l’ouverture du fonds de commerce du franchisé, le franchiseur s’oblige au respect d’une obligation d’assistance consistant en :

  • une étude de localisation du fonds,
  • la communication du plan d’assortiment-type et conseils pour son adaptation au marché local,
  • la fourniture des documents indispensables à l’organisation et à la gestion de l’exploitation,
  • la formation du franchisé et de son personnel par un stage de <A compléter> jours,
  • des conseils pour les actions promotionnelles et publicitaires réalisées à l’ouverture du magasin.

Une obligation d’assistance similaire pèsera sur le franchiseur pendant toute l’exécution du présent contrat. Il s’engage ainsi à :

  • assister le franchisé en matière de gestion par <A compléter> (indiquer les obligations auxquelles s’engage le franchiseur; ex : fourniture de modèles comptables, fourniture d’un système de gestion de stocks, etc.),
  • assister le franchisé en matière commerciale par <A compléter> (ex : organisation de campagnes publicitaires à l’échelon national, etc.),
  • assister le franchisé en matière technique par <A compléter> (ex : fourniture de la Bible mise à jour au fur et à mesure des évolutions techniques, etc.),
  • former le franchisé et son personnel par <A compléter> (ex : suivi de stages de <A compléter> jours <A compléter> fois par an, etc.),
  • organiser des réunions régulières de tous les franchisés à raison de <A compléter> réunions minimales par an de <A compléter> jours; tous les frais correspondants seront à la charge de <A compléter>.

ARTICLE 7 : DURÉE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.

Chacune des parties aura cependant la faculté de le rompre librement, sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard <A compléter> mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.

ARTICLE 8 : RÉSILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat prendra fin de plein droit en cas de survenance de l’un quelconque de ces faits :

  • décès du franchisé, déchéance ou incapacité le frappant,
  • mise en liquidation de biens ou en règlement judiciaire du franchisé,
  • <A compléter>.

Le franchisé pourra toutefois présenter un successeur au franchiseur, lequel étudiera cette proposition pendant un délai de <A compléter>. Son accord exprès devra être donné au franchisé par écrit. A défaut d’accord dans le délai susmentionné, le présent contrat sera immédiatement résilié.

Tout manquement du franchisé à l’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes emportera résiliation du contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de <A compléter> jours à compter de son envoi effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de sa signification par huissier de justice.

En cas de faute grave portant atteinte à l’honorabilité et à la respectabilité du franchiseur ou plus généralement à l’image de marque du réseau ou mettant en péril les intérêts du franchiseur, ce dernier se réserve le droit de solliciter au juge des référés la résiliation immédiate du présent contrat.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE FIN DE CONTRAT

A la rupture du présent contrat, quels qu’en soient la cause et l’auteur, le franchisé s’engage au respect scrupuleux des obligations suivantes :

  • interdiction d’enfreindre le secret professionnel tel que défini à l’article 5.4 des présentes,
  • interdiction de concurrencer de quelque manière et sous quelque forme que ce soient le franchiseur par la commercialisation de produits (ou : services) tels que définis à l’article 1 des présentes,
  • interdiction de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image de marque du réseau ou à l’honorabilité et à la respectabilité du franchiseur,
  • interdiction de conserver toute référence directe ou indirecte se rattachant au réseau de franchise susceptible de créer une confusion dans l’esprit du public, de telle sorte que ce dernier puisse penser que le franchisé appartient toujours au réseau de franchise,
  • restitution de l’enseigne portant la marque du franchiseur, ainsi que de tout matériel, équipement ou document remis en application du présent contrat,
  • restitution des marchandises en stock aux conditions suivantes <A compléter>,
  • <A compléter>.

ARTICLE 10 : CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Il est expressément convenu entre les parties que tout litige sera porté devant la juridiction compétente du domicile du franchiseur (ou : du franchisé).

Fait à <A compléter>, le <A compléter>.

En <A compléter> exemplaires.

(Signature des parties précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”)

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de franchise, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Originally posted 2018-08-30 08:00:01.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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