Modèle de contrat de franchise à télécharger
Sommaire
La franchise est une “technique contractuelle par laquelle des revendeurs, prestataires de services ou fabricants (franchisés) traitent avec le propriétaire de signes distinctifs (enseignes, marques), détenteur d’un savoir-faire technique et/ou commercial (franchiseur), afin d’obtenir de lui la communication ininterrompue de ce savoir-faire, une assistance commerciale ou technique et le droit d’utiliser ces signes distinctifs”.
Le contrat de franchise est soumis aux dispositions du droit français, mais aussi à celles du droit communautaire (notamment le règlement n° 2790/1999/CE de la Commission du 22 décembre 1999 à propos de l’exemption par catégorie de certains accords verticaux, qui concerne les accords verticaux d’une certaine importance).
Il fait naître des obligations spécifiques pour le franchiseur comme pour le franchisé.
Trois obligations principales pèsent sur le franchiseur :
En outre, le contrat de franchise prévoit le plus souvent (mais ce n’est pas une condition de la qualification de contrat de franchise, contrairement aux trois conditions, supra) une clause d’exclusivité territoriale.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La société <A compléter> (dénomination sociale)
<A compléter> (forme) au capital de <A compléter> euros
Siège social <A compléter> (adresse)
RCS <A compléter> (n° d’inscription et localité)
Représentée par <A compléter>
Ci-après dénommée le franchiseur
D’une part
Et
M <A compléter> (nom et prénom)
<Adresse>
Ci-après dénommé(e) le franchisé
D’autre part,
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le franchiseur a créé et développé un procédé technique original en matière de <A compléter> (indiquer le domaine), lequel constitue son savoir-faire. Ce procédé a été mis en œuvre au sein de <A compléter> (nombre) unités pilotes sous l’enseigne <A compléter>, ainsi que dans le cadre d’un réseau de franchise, ce depuis le <A compléter>.
Les produits et services traités selon ce procédé sont vendus sous la marque <A compléter>, sur laquelle le franchiseur possède un droit exclusif d’utilisation.
Le franchisé reconnaît avoir pris connaissance de toutes les informations et documents pré contractuels exigés par la loi.
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
Le franchiseur concède au franchisé le droit de commercialiser des produits (ou : des services) sous l’enseigne et la marque du franchiseur en appliquant son savoir-faire.
Ladite franchise est limitée à la vente de <A compléter> (ou : à l’activité de <A compléter>) sous la marque <A compléter>.
L’activité concédée est cependant susceptible d’évolution. Elle pourra dès lors faire l’objet d’adaptation, voire de réduction, sans que le franchisé ne puisse s’y opposer ou prétendre à une quelconque indemnité.
A cet effet, le franchisé exploitera le fonds de commerce sis à <A compléter>, immatriculé au registre du commerce sous le numéro <A compléter> et dont il est propriétaire aux termes d’un acte sous seing privé (ou : notarié) en date du <A compléter>.
Le franchiseur accorde au franchisé un droit exclusif d’exploitation de la franchise sus définie dans le secteur géographique suivant : <A compléter>.
Toute exploitation, même temporaire, en dehors dudit secteur est en conséquence interdite au franchisé, sauf accord écrit du franchiseur.
Le franchisé s’engage également à n’exercer aucune autre activité et à ne participer à aucune entreprise, de quelque manière que ce soit, susceptible de concurrencer l’activité concédée.
Le franchisé s’engage à contribuer à la bonne renommée de la marque du franchiseur et à l’utiliser conformément aux instructions et recommandations du franchiseur.
Le franchiseur accorde au franchisé à titre de prêt une enseigne portant la marque exploitée par le franchiseur, ce pendant toute l’exécution du présent contrat. Il concède également à ce dernier le droit d’utiliser les graphismes et symboles attachés à la marque, laquelle est la propriété exclusive du franchiseur et a fait l’objet d’un dépôt à l’Institut National de la Propriété Industrielle le <A compléter> sous le numéro <A compléter>.
Ledit prêt et ladite utilisation sont consentis pendant toute la durée du présent contrat. Le franchisé s’oblige en conséquence à restituer l’enseigne et à ne plus utiliser la marque sous quelque forme que ce soit, ce dans un délai de <A compléter> jours à compter de la cessation du présent contrat.
L’accès du franchisé au réseau de franchise et le bénéfice des avantages qui lui sont attachés est assujetti au paiement d’un droit d’entrée de <A compléter> euros. Par les présentes, le franchiseur donne quittance au franchisé de ce qu’il s’est entièrement acquitté du versement de cette somme ce jour.
Le franchisé s’oblige au paiement d’une redevance mensuelle correspondant à <A compléter> % du chiffre d’affaires réalisé par lui au cours du mois écoulé. Ladite redevance sera exigible le <A compléter> de chaque mois.
Elle sera affectée de la manière suivante : <A compléter>.
Le franchisé s’engage, d’une manière générale, à respecter les méthodes du franchiseur, à contribuer au bon renom de la marque et du réseau de franchise, ainsi qu’à respecter la Bible du franchiseur.
Le franchisé s’engage à respecter rigoureusement les normes techniques, commerciales, <A compléter>, crées et développées par le franchiseur, ainsi qu’à se conformer immédiatement à toute évolution ou à tout changement desdites normes selon les instructions qui lui seront données par le franchiseur.
Le franchisé a l’obligation d’entretenir constamment ses locaux en parfait état, d’exécuter parfaitement tous ses engagements contractuels tant à l’égard de sa clientèle qu’à l’égard de ses fournisseurs et autres créanciers, ainsi qu’à effectuer toutes les campagnes promotionnelles décidées par le franchiseur, de telle sorte que l’image de marque du réseau ne puisse en aucun cas souffrir d’une quelconque altération ou dépréciation du fait de l’activité du franchisé.
Le franchisé s’interdit de divulguer à des tiers, sous quelque forme et quelque procédé que ce soit, toute information portant sur les techniques, procédés ou méthodes constituant le savoir-faire du franchiseur.
Le franchisé sera tenu de cette obligation de secret professionnel pendant toute la durée d’exécution du présent contrat, ainsi qu’après son expiration, sous peine de poursuites pénales.
Il s’engage, en outre, à cet égard, à insérer dans tous les contrats de travail de son personnel une clause tendant au respect de la même obligation par les salariés.
Le franchiseur ou ses mandataires pourront à tout moment, sans que le franchisé ne puisse leur opposer un quelconque refus, visiter ses locaux aux fins de vérification des installations, matériel et équipement utilisés, du respect des normes préconisées, <A compléter>.
Le franchisé s’engage également à communiquer au franchiseur ou à ses mandataires tous les renseignements qu’ils solliciteront portant sur sa situation commerciale, financière et autres, dès que la demande lui en sera faite.
Lors de l’ouverture du fonds de commerce du franchisé, le franchiseur s’oblige au respect d’une obligation d’assistance consistant en :
Une obligation d’assistance similaire pèsera sur le franchiseur pendant toute l’exécution du présent contrat. Il s’engage ainsi à :
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
Chacune des parties aura cependant la faculté de le rompre librement, sous réserve d’en informer l’autre partie au plus tard <A compléter> mois à l’avance par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans indemnité de part et d’autre.
Le présent contrat prendra fin de plein droit en cas de survenance de l’un quelconque de ces faits :
Le franchisé pourra toutefois présenter un successeur au franchiseur, lequel étudiera cette proposition pendant un délai de <A compléter>. Son accord exprès devra être donné au franchisé par écrit. A défaut d’accord dans le délai susmentionné, le présent contrat sera immédiatement résilié.
Tout manquement du franchisé à l’une quelconque de ses obligations prévues dans les présentes emportera résiliation du contrat après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de <A compléter> jours à compter de son envoi effectué par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de sa signification par huissier de justice.
En cas de faute grave portant atteinte à l’honorabilité et à la respectabilité du franchiseur ou plus généralement à l’image de marque du réseau ou mettant en péril les intérêts du franchiseur, ce dernier se réserve le droit de solliciter au juge des référés la résiliation immédiate du présent contrat.
A la rupture du présent contrat, quels qu’en soient la cause et l’auteur, le franchisé s’engage au respect scrupuleux des obligations suivantes :
Il est expressément convenu entre les parties que tout litige sera porté devant la juridiction compétente du domicile du franchiseur (ou : du franchisé).
Fait à <A compléter>, le <A compléter>.
En <A compléter> exemplaires.
(Signature des parties précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé”)
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de franchise, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).
Originally posted 2018-08-30 08:00:01.
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Merci pour la qualité de votre publication. ça m'a été utile.