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Modèle de contrat de location de matériel de réception gratuit

Lors de tout contrat de prêt d’un matériel de réception ou de sa mise à disposition au profit d’un tiers, à titre gratuit ou contre le versement d’un loyer, il est nécessaire d’établir un contrat entre le loueur et le locataire pour des raisons de sécurité juridique et fiscale.



En effet, les impôts peuvent être regardant sur le sujet et pour une bonne gestion, il vaut mieux toujours formaliser par écrit les situations de fait.

Exemple de contrat de location de matériel de réception

Ci-dessous un modèle de contrat de location (simple) d’un matériel de réception entre deux sociétés et qui peut être parfaitement adapté à une location entre particuliers :



Modèle de contrat de location de matériel de réception

ENTRE LES SOUSSIGNÉS,

La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,

Appelé ci-après le loueur,

ET

La société <Nom de la société>, <Forme juridique> au capital de <Montant> euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de <Ville> sous le numéro <Siret>, dont le siège est à <Adresse>, représentée par Monsieur <Nom et prénom> en sa qualité de <Titre>,

Appelé ci-après le locataire,

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT;

1 – Nature et date d’effet du contrat

Le loueur met à disposition du locataire, un matériel de réception de marque <marque du matériel de réception>, à titre onéreux, à compter du <date de début du contrat>.

2 – État du matériel de réception

Lors de la remise du matériel de réception et lors de sa restitution, un procès-verbal de l’état du matériel de réception sera établi entre le locataire et le loueur.

Le matériel de réception devra être restitué dans le même état que lors de sa mise à disposition au locataire. Toutes les détériorations sur le matériel de réception constatées sur le PV de sortie seront à la charge du locataire.

3 – Prix de la location du matériel de réception

Les parties s’entendent sur un prix de location <Montant> euros HT par jour (calendaires) auquel se rajouteront le montant de la TVA (20,6%), soit un prix TTC de :

4 – Règlement des factures

Les factures seront réglées en fin de mois par prélèvement automatique sur votre compte bancaire dès réception du mandat de prélèvement SEPA complété et signé.

5 – Durée et restitution du matériel de réception

Le contrat est à durée indéterminée (à défaut préciser les dates et la durée en jours calendaires). Il pourra y être mis fin par chacune des parties à tout moment en adressant un courrier recommandé en respectant un préavis d’un mois.

6 – Autres éléments et accessoires

Le locataire prendra en charge l’ensemble des charges afférentes à la mise à disposition du matériel de réception :

  • Frais d’entretien du matériel de réception,
  • Impôts et taxes liés au matériel de réception,
  • L’assurance du matériel de réception.

La sous-location du matériel de réception par le locataire à un tiers est exclue.

7 – Clause en cas de litige

Les parties conviennent expressément que tout litige pouvant naître de l’exécution du présent contrat relèvera de la compétence du tribunal de commerce de <A compléter>.

Fait en deux exemplaires originaux remis à chacune des parties,

A <Ville>, le <date de signature>

Le locataire
signature précédée de la mention manuscrite
bon pour accord

Le loueur
signature précédée de la mention manuscrite
bon pour accord

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de contrat de location de matériel de réception, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici :Modèle contrat location matériel de réception – format PDF.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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