Modèles de documents commerciaux à télécharger gratuitement

Modèle de courrier de demande de report de la résiliation d’un contrat

Votre client historique vous adresse une lettre de résiliation de votre contrat avec un préavis minime, voir même sans préavis, mettant ainsi en difficulté économique votre entreprise.



Sachez, qu’il vous est possible de vous défendre et de demander à votre client de repousser son préavis en vous appuyant sur l’article « L.442-6 I 5 » du code du commerce qui stipule que  :

«De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par

des accords interprofessionnels. Lorsque la relation commerciale porte sur la fourniture de produits sous marque de distributeur, la durée minimale de préavis est double de celle qui serait applicable si le produit n’était pas fourni sous marque de distributeur. A défaut de tels accords, des arrêtés du ministre chargé de l’économie peuvent, pour chaque catégorie de produits, fixer, en tenant compte des usages du commerce, un délai minimum de préavis et encadrer les conditions de rupture des relations commerciales, notamment en fonction de leur durée. Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d’inexécution par l’autre partie de ses obligations ou en cas de force majeure. Lorsque la rupture de la relation commerciale résulte d’une mise en concurrence par enchères à distance, la durée minimale de préavis est double de celle résultant de l’application des dispositions du présent alinéa dans les cas où la durée du préavis initial est de moins de six mois, et d’au moins un an dans les autres cas ;

Rupture brutale – report de la résiliation d’un contrat

Ainsi une résiliation est considérée comme brutale dans l’hypothèse où le préavis accordé serait insuffisant au regard de la loi qui exige le respect d’un préavis écrit tenant compte de la durée des relations commerciales établies. Ce préavis légal l’emporte sur le préavis contractuel.

A la durée des relations commerciales établies, les juges ont ajouté d’autres critères d’appréciation de la durée du préavis qui sont notamment : l’importance financière des relations, la dépendance économique, l’importance des investissements réalisés et le temps nécessaire à la reconversion. Ces derniers critères peuvent justifier d’un préavis encore plus important.



Modèle de courrier de demande de report de la résiliation du contrat commercial pour rupture brutale

<Sur Papier entête>

 

<Raison sociale de votre client>

<Adresse>

A l’attention de <Titre + Nom +Prénom>

<Ville>, le <Date du jour>

 

Par courrier LRAR N°: <A compléter>

Objet : Résiliation contrat <désignation du contrat>

 

Madame, Monsieur,

Par un courrier recommandé du <A compléter>, la société <A compléter> a informé la société <A compléter> de sa décision de résiliation de son contrat <A compléter> à la date du <A compléter>.

La société <A compléter> est depuis <A compléter> ans, un des principaux clients de <A compléter> avec une partie importante de son chiffre d’affaire.

Par ailleurs, depuis plus de <A compléter>, la société <A compléter> a constamment investi pour accompagner le développement de la société <A compléter> au service de ses clients et a fortement investi ces dernières années aux niveaux humain, technologique et matériel pour répondre aux enjeux <A compléter> du groupe <A compléter>.

Au regard des dispositions de l’article L.442-6 I 5 du code de commerce, de l’ancienneté des relations, de l’importance du chiffre d’affaires réalisé par rapport à notre chiffre d’affaires global, le préavis à respecter aurait dû être de <A compléter> mois.

Nous sollicitons donc l’application d’un préavis complémentaire, qui, à titre amiable, serait de <A compléter> mois et non de <A compléter> mois

Nous vous proposons donc de modifier à titre amiable la date de résiliation que vous nous avez proposée et de la reporter au <A compléter>.

Dans l’attente de votre réponse, nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de nos sentiments distingués.

 

<Prénom et nom>

<Fonction>

<Signature>

 
Pour utiliser et personnaliser ce modèle de courrier de demande de report de la résiliation d’un contrat, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office). Vous pouvez également télécharger gratuitement notre modèle au format PDF, ici : Rupture commerciale brutale – format PDF.

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

Laissez un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée Les champs obligatoires sont marqués d'un astérisque*