Modèle de conditions générales de vente à télécharger gratuitement

Aux termes de l’article L. 134-1 du Code de la consommation, “les professionnels vendeurs ou prestataires de services doivent remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu’ils proposent habituellement”.

Par convention, il faut entendre, les conditions générales de vente ou les contrats pré-rédigés (contrats d’adhésion, en matière d’assurances par exemple).

Par ailleurs, tous les vendeurs ou prestataires de services sont concernés par cette obligation. Leur secteur d’activité et leur statut sont indifférents. Ils doivent ainsi fournir les documents susmentionnés à toute personne intéressée, à savoir essentiellement les clients potentiels (consommateurs ou professionnels). Mais ce peut être également un agent de la Direction générale de la concurrence ou une association de consommateurs. En revanche, s’il s’agit d’une demande répétitive, le vendeur ou prestataire des services peut légitimement opposer un refus de communication.

Modèle de conditions générales de vente

Hormis cette hypothèse, un tel refus est puni, aux termes de l’article R. 134-1 du Code de la consommation, d’une amende de 1500 euros, qui est doublée en cas de récidive (renvoi à l’article 131-13 du Code pénal).

Ci-dessous un modèle de conditions générales de vente entre professionnels et à annexer à vos contrats commerciaux.

Le document est à personnaliser en fonctions de votre entreprise et de la nature des biens et services qu’elle délivre

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Exemple de conditions générales de vente à personnaliser

 



1) Objet

Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société <raison sociale> et de son client dans le cadre de la vente des marchandises (ou services) suivantes :

< compléter la désignation des services ou des biens vendus>

Toute prestation accomplie par la société <raison sociale> implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

2) Prix

Le meilleur prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société <raison sociale> s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

3) Rabais et ristournes

Soldes, ristourne et rabais

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société <raison sociale> serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

4) Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

5) Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • soit par chèque ;
  • soit par carte bancaire ;
  • le cas échéant, indiquer les autres moyens de paiement acceptés.

Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 10% du montant global de la facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

6) Retard de paiement

Les retards de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société <raison sociale> une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

7) Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société … <raison sociale>.

8) Clause de réserve de propriété

La société <raison sociale> conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société <raison sociale> se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9) Livraison

Les délais de livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acheteur ;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts
  • l’annulation de la commande

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec avis de réception.

10) Force majeure

La responsabilité de la société <raison sociale> ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

11) Tribunal compétent

Le tribunal compétent en cas de désaccord

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de  <lieu du siège social>.

 

Fait à  <nom de la ville>, le  <date du jour>

 

<Signature du client>

Pour utiliser et personnaliser ce modèle de conditions générales de vente, il vous suffit de faire un « Copier & Coller » du texte de cet article dans votre traitement de texte (Microsoft Word ou Writer d’Open Office).

Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité de part mon activité professionnelle et ma formation, je partage sur le site juristique mes connaissances et mon expérience.

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