Aux termes de l’article L. 141-13 du code de commerce, la publicité de l’extrait de l’acte de vente ou de l’avis de cession d’un fonds de commerce doit être, à peine de nullité, précédée de l’enregistrement de l’acte contenant mutation.
Des droits de mutation sont perçus par le fisc, selon un barème progressif : L’assiette de ce droit de mutation est définie par le prix de tous les éléments du fonds, à l’exclusion des marchandises. La cession de marchandises est soumise, quant à elle, au paiement de la T.V.A.
Il est précisé, en outre, qu’en sus des sanctions pénales encourues par les fraudeurs, le fisc dispose de certains pouvoirs, afin de lutter contre les dissimulations de prix. L’administration peut ainsi redresser le prix mentionné par les parties en rapportant la preuve que celui-ci est insuffisant.
Elle peut également user de son droit de préemption : elle se substitue à l’acquéreur en payant le prix indiqué majoré d’un dixième.
Enregistrement de la cession d’un fonds de commerce
<Nom de l’expéditeur>
<Coordonnées>
Centre des impôts de <A compléter> (localité)
<Adresse>
A <A compléter>, le <A compléter>,
N/Réf. : <A compléter>
Objet : enregistrement de la vente d’un fonds de commerce
Madame, Monsieur,
Aux fins d’enregistrement, vous trouverez ci-joints <A compléter> (nombre) exemplaires originaux, dont un destiné à être conservé par vos services, d’un acte de cession d’un fonds de commerce de <A compléter> (activité) intervenue le <A compléter> entre <A compléter> (nom du promettant) et <A compléter> (nom du bénéficiaire), accompagnés d’un chèque d’un montant de <A compléter> euros correspondant aux droits d’enregistrement.
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner ces exemplaires dûment enregistrés et timbrés à l’adresse suivante <A compléter>.
Nous vous prions de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de notre considération distinguée.
<Nom et prénom>
<Signature>
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