Les minimas des conventions collectives font l’objet de mises à jour régulières. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire www.convention.fr. Pour rappel, les minimas conventionnels 2019 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2019.

Ou acheter une convention collective en ligne pour votre entreprise ?

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La négociation collective est une discussion entre les employeurs et les syndicats de salariés sur les conditions d'emploi, la formation professionnelle et les garanties sociales.




Lorsque la négociation aboutit, les parties concluent, une convention collective ou un accord collectif de travail. On distingue la convention collective, qui a vocation à traiter de l’ensemble de ces conditions et garanties, de l’accord collectif, qui n'en traite qu'une partie. La convention collective est définie par les articles L2221-1, L2221-2, L2231-1 et L2231-3 du code du travail.

Certains accords peuvent même être soumis à des règles particulières qui dérogent tout ou partie à la législation.

Acheter une convention collective pour connaître ses droits

Acheter une convention collective pour connaître ses droits

Le nombre de conventions collectives applicables en France est élevé, plus de 300 d'actives (1018 codes IDCC référencés au 31/12/2014). Les conventions collectives sont ainsi en constante évolution au rythme des accords avec les partenaires sociaux. Il n’est donc pas facile de se repérer dans ce maquis social pour un salarié ou même pour une entreprise.

La convention collective applicable est « essentiellement » en fonction du code NAF (ou APE) de l’entreprise attribué par l'INSEE.

En principe, l'INSEE dans le mois qui suit l'inscription de votre entreprise au greffe du tribunal vous adresse un formulaire dans lequel est indiqué votre code NAF.

Toutefois, vous pouvez essayer de le déterminer sur le site web de l'INSEE. Par exemple :

Vous tenez une agence immobilière dont l’activité principale est la location de logements à des particuliers. Pour connaître le code NAF de votre entreprise, ci-dessous la démarche à suivre pour le déterminer :

  • Section : L - Activités immobilières
    • Division : 68 - Activités immobilières
      • Groupe : 68.2 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
        • Classe : 68.20 - Location et exploitation de biens immobiliers propres ou loués
          • Sous classe : 68.20A - Location de logements

Le code NAF de votre agence immobilière est 68.20A. Si la convention collective mentionne ce code dans son champ d’application, alors elle s’applique à votre entreprise.

Attention, le code NAF n’est pas une valeur certaine. C’est l’activité réelle de votre entreprise qui détermine la convention collective applicable.

La convention collective doit être indiquée sur le contrat de travail et le bulletin de paye du salarié. Le salarié doit pouvoir en consulter un exemplaire de la convention collective applicable et à jour, au sein des locaux de l'entreprise ou à défaut sur son site Intranet.

Convention collective vente

Convention collective vente

Par ailleurs, un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention collective et précisant où et selon quelles modalités elle peut être consultée (Art L2262-5 - Art R 2262-1 à 2262-5).

 

1 - Ou peut-on acheter en ligne une convention collective ?

Pour acheter une convention collective et ses mises à jour, un exemplaire papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre chez notre partenaire www.convention.fr :

Acheter une convention collective

A ce jour, c'est l'éditeur qui possède l'offre de conventions collectives la plus complète avec plus de 400 référence dans leurs versions intégrales et à mises à jour.

Il vous suffira de rentrer le nom de votre convention ou mieux son numéro IDCC (code unique délivré par le Ministère du Travail référençant de manière unique les conventions collectives).

Vous pouvez également consulter une convention collective sur le site Légifrance qui tient à jour la plupart des conventions. Certaines sont directement mises à disposition sur le site web de la fédération, comme la Syntec.

A défaut, il est possible d’acheter une convention collective (un exemplaire papier uniquement) sur le site web de la documentation française ou par correspondance à l'adresse suivante :

La documentation française
29 Quai Voltaire - 75007 Paris
Téléphone : 01 40 15 71 10
Fax : 01 40 15 70 01

Ou encore en écrivant à l’imprimerie des journaux officiels à l’adresse suivante :

26, rue Desaix
75725 PARIS CEDEX 15
Téléphone : 01 40 58 79 79 ou par mail à : info@journal-officiel.gouv.fr

achat convention collective

Achat convention collective

Vous pouvez également consulter votre convention collective dans les locaux de l’inspection du travail, partagés avec la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi).

Si toutefois, vous n’arrivez pas à trouver l’information ou avez une difficulté pour acheter une convention collective, n’hésitez pas à laisser un message sur cet article. Nous aurons plaisir à y répondre et essayer d'y apporter une solution.

2 - De quelles informations ai-je besoin pour acheter une convention collective ?

Certaines conventions sont facilement identifiables selon leur désignation. Il n’existe qu’une convention collective pour les métiers des casinos : la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002 (IDCC 2257). Pour d’autres conventions, la diversité est là règle. Par exemple, une recherche sur le mot bâtiment vous renverra à plus de 25 conventions collectives, en fonction de la région, du nombre de salariés dans l’entreprise (+ ou – de 10) ou encore du statut des salariés (ouvriers / Cadres) ...

Pour retrouver la convention collective applicable à votre situation, il faut vous munir (au choix) des deux informations suivantes :

  • Soit du numéro de brochure : C’est un numéro unique de 4 chiffres commençant par 3, qui est attribué lors de la parution de la convention au Journal Officiel.
  • Soit du numéro IDCC (l'Identifiant De la Convention Collective) : il s'agit d'un numéro unique d'identification de la convention collective attribué par le ministère du travail. Il peut exister plusieurs numéros IDCC pour un même numéro de brochure. Par exemple, les conventions collectives des industries des carrières et matériaux ont le numéro de brochure 3081 mais 3 numéros IDCC selon la catégorie du salarié (Cadres : 211 , ETAM : 135 et les ouvriers : 87). ,




3 - A quel prix acheter une convention collective ?

  • 4,90 € HT - pour télécharger le PDF de votre convention collective (formule la plus intéressante financièrement),
  • 23,90 € HT - pour l’achat de la convention collective format papier,
  • 89,90 € HT l’année ou 149,90 € HT les 2 ans pour la formule d’abonnement, avec communication des mises à jour de la convention collective par des alertes par e-mail.

Ces prix sont donnés à titre indicatif à la date du 8 octobre 2015 pour l’achat de la Convention Collective de la Restauration rapide chez notre partenaire www.convention.fr :

Acheter une convention collective

4 - Mise à jour d'une convention collective et salaires minima conventionnels

Les conventions collectives définissent les seuils salariaux selon une grille de qualification propre à chaque convention (coefficients, fonction, ancienneté, …) qui est négociée régulièrement, toutes les années pour les conventions plus actives. Il est donc important d’acheter une convention collective de façon périodique afin d’être à jour des dernières évolutions salariales.

Ou acheter convention collective et à quel prix

Ou acheter convention collective et à quel prix

Attention, certaines conventions n’ont pas de barèmes de seuils salariaux et d’autres n’ont pas actualisées leurs grilles depuis de nombreuses années. Deux articles connexes à lire, l’importance de la convention collective pour un employeur et Droit du travail : Les documents obligatoires dans l’entreprise.

5 - Votre entreprise a plusieurs activités

Votre société possède plusieurs activités différentes et vous n’êtes pas certain de l’activité principale. Plusieurs options peuvent se présenter :

  • Les activités industrielles sont multiples : l'activité principale est alors celle qui emploie le plus de salariés,
  • Les activités commerciales et de prestations de services sont multiples : l'activité principale est celle dont le chiffre d'affaires est le plus important,
  • Votre entreprise a une activité industrielle et une activité commerciale. La règle est la suivante : « si la part du chiffre d'affaires d'origine industrielle de votre entreprise représente au moins 25 % du chiffres d'affaires total, votre activité est considérée comme industrielle »,
  • Si votre entreprise a des activités différentes, indépendantes les unes des autres, dans des établissements et lieux différents. Chaque activité relèvera alors d'un champ professionnel distinct avec autant de conventions collectives applicables.

6 - Votre convention collective est-elle nationale, régionale ou départementale ?

La très majorité des conventions collectives sont nationales. Toutefois, il existe des conventions collectives régionales, départementales et même locales. Il s’agit majoritairement des conventions collectives liées aux métiers du bâtiment, la métallurgie, et les carrières et matériaux.

En cas de doute, vous pouvez interroger les services de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Directe) de votre département.

7 - Autres questions auxquelles répond cet article sur les conventions collectives :

8 réactions

Sonia
22/09/2015 at 20:53

Ingénieure informaticienne dans une petite SSII parisienne, mon entreprise relève de la convention SYNTEC. Ou-puis-je trouver les grilles des salaires SYNTEC actualisées pour 2015 ?

juristique
22/09/2015 at 21:56

Vous pouvez-télécharger la dernière version de la convention collective SYNTEC sur notre site partenaire (ci-dessus). A noter, qu’à notre connaissance, les grilles de salaires SYNTEC 2015 ne sont toujours pas parues. Les dernières, toujours en application datent du 4 septembre 2013.

Marie-Laure
20/08/2016 at 12:18

Bonjour - Je travaille dans un centre de restauration rapide bien connu « Mc Donald » en région parisienne. La grille de salaires n’a pas évolué depuis 2013. Une mise à jour a-t-elle été publiée depuis ? Merci

juristique
20/08/2016 at 12:22

Bonjour, oui effectivement, c'est toujours l'avenant n° 46 du 13 mars 2013 de la convention de la restauration rapide qui s'applique à ce jour.

charles
13/11/2018 at 14:06

Bonjour, Il est possible également de commander les convention sur Amazon ou à la FNAC. Ensuite ,il faut vérifier qu'elles sont à jour, elles se périment tous les ans.

F Lassale
23/11/2018 at 15:10

Bonjour, L’intérêt de passer par un professionnel est que vous êtes à peu près certain d'avoir la bonne convention collective, que celle-ci soit à jour et qu'elle dispose d'un index / sommaire pour faire des recherches facilement. Il y a bien Legifrance mais il faut attendre que les avenants qui sont publiés au journal officiel soit retranscris. Il peut s'écouler des mois avant que cela se fasse. De plus le système de recherche à l'intérieur des conventions n'est pas très efficace. ++

Sonia
07/05/2019 at 22:36

J’ai testé le site Convention.fr pour l’achat de conventions collectives. En effet, je gère plus de 50 établissements en France, les mises à jour sont donc fréquentes. J’apprécie : - L’étendue de la gamme avec plus de 400 collectives, - La livraison rapide, - Le service après-vente efficace, - Une gamme signalétique complète, - Les affichages obligatoires en entreprise - Et la gamme de registres professionnels

Charles
07/05/2019 at 22:39

Bonjour, Ou puis-je acheter la convention collective des Hôtels, cafés, restaurants, tourisme, cafés tabacs (HCR) ? Je souhaite connaitre la grille 2019 des salaires.

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