En application de l’avenant n° 29 du 14 janvier 2013, ci-dessous la grille des salaires minimums au 1er janvier 2013 en euros de la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801 – Brochure JO N° 3279).
Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour 35 heures (en euros) hebdomadaires ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau.
Pour le connaître, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, cette information doit en principe y être indiquée.
Barème et salaire minimum des sociétés d’assistance 2013 |
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Niveau |
Montant |
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A |
19 593 € |
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B |
19 799 € |
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C |
20 476 € |
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D |
21 871 € |
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E |
24 875 € |
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F |
27 496 € |
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G |
32 266 € |
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H |
37 292 € |
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I |
48 764 € |
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Missions de transport :
Les barèmes applicables pour le personnel médecin et infirmier effectuant des transports à partir du 1er janvier 2013 sont :
| Médecins | Infirmiers | |
| 1. Évacuation sanitaire par avion spécial : Indemnités de départ Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission |
219,49 € 12,89 € |
155,40 € 9,89 € |
| 2. Évacuation sanitaire par avion de ligne ou autres moyens de transport : Indemnités de départ Taux horaire appliqué à toute la durée de la mission |
175,64 € 11,76 € |
114,27 € 9,43 € |
Ces barèmes sont appliqués à tout médecin ou infirmier qu’il soit salarié à la mission ou en contrat à durée indéterminée lorsqu’il effectue des missions de transport.
Tous les autres salariés à la mission sont classés au niveau B. Ils ne peuvent percevoir une rémunération horaire inférieure à 12,11 €.
Autres dépenses liées au déplacement :
- Frais de restauration : remboursement dans la limite de 24,70 € par repas ;
- Frais d’hébergement :
- Remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 102,80 € par jour pour Paris ;
- Remboursement de la nuitée et du petit déjeuner dans la limite de 92,60 € par jour pour la province.
Pour acheter la convention collective nationale des sociétés d’assistance du 13 avril 1994 (IDCC 1801 – Brochure JO N° 3279) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire www.convention.fr :
Attention, cette grille de salaires n’est plus en vigueur aujourd’hui. Elle a été remplacée par la grille et le salaire minimum conventionnel des sociétés d’assistance en 2019.
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