Grille et salaire minimum cabinets d’experts-comptables 2021

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Nous vous rappelons que les salaires 2024 doivent obligatoirement être supérieurs aux dernières valeurs du SMIC (janvier 2024).

En application l’avenant n° 44 du 9 mars 2021 (BOCC 2021-16 TRA du Journal officiel) relatif à la valeur du point pour l’année 2021, ci-dessous la nouvelle grille des salaires minima 2021 de la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020).

  • La valeur de base demeure appliquée aux 164 premiers points et la valeur hiérarchique s’applique au-delà,
  • La valeur du point de base est de 112,68 €,
  • La valeur du point hiérarchique est de 69,40 €.

L’accord s’appliquera à compter du 1ᵉʳ jour du mois civil suivant la parution au Journal officiel de son arrêté ministériel d’extension. À défaut de publication de cet arrêté d’ici au 30 octobre 2021, il s’appliquera à compter du 1ᵉʳ octobre 2021 pour les cabinets adhérents des syndicats patronaux signataires.

Il s’agit des minimums garantis de salaire brut pour une durée de travail de 35 heures (en euros) ou 151,67 heures par mois en fonction de votre niveau et de votre coefficient.

Rémunérations 2021 des cabinets d'experts-comptables
Grille des salaires des experts-comptables et de leurs salariés en 2021

Pour les connaitre, référez-vous à votre bulletin de paye ou votre contrat de travail, ces informations doivent en principe y être indiquées. À défaut, contactez le service des Ressources Humaines ou de la Paye de votre entreprise ; ils sont à même de vous renseigner.

Pour rappel, la convention collective des associations de gestion et de comptabilité (IDCC 3160) a fusionné avec celle des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes par un arrêté ministériel du 27 juillet 2018.

Barème rémunération et salaire minimum cabinets d’experts-comptables 2021 (pour 35 heures) :

Niveau Coefficient Montants annuels bruts
N5 – Exécution 170 18 895,92 €
175 19 242,92 €
180 19 589,92 €
190 20 283,92 €
200 20 977,92 €
210 21 671,92 €
N4 – Exécution avec délégation 220 22 365,92 €
240 23 753,92 €
260 25 141,92 €
280 26 529,92 €
N3 – Conception assistée 330 29 999,92 €
385 33 816,92 €
N2 – Conception et animation 450 38 327,92 €
500 41 797,92 €
N1 – Direction 600 48 737,92 €

Minimas conventionnels – forfait jours cabinets d’experts-comptables 2021 :

La majoration du salaire minimum des cadres au forfait jour est calculée de la façon suivante :

  • 22% pour le coefficient 330,
  • 15% pour le coefficient 385,
  • 10% pour le coefficient 450,
  • 5% pour les coefficients 500 et 600.
Niveau Coefficient Montants annuels bruts
N3 – Conception assistée 330 36 599,90 €
385 38 889,46 €
N2 – Conception et animation 450 42 160,71 €
500 43 887,82 €
N1 – Direction 600 51 174,82 €

Prime d’ancienneté cabinets d’experts-comptables 2021

Ancienneté Montant annuel
3 années 338,04 €
6 années 676,08 €
9 années 1 014,12 €
12 années 1 352,16 €
15 années et plus 1 690,20 €

La rémunération annuelle minimale des salariés inscrits à l’ordre des experts-comptables et/ou à la compagnie des commissaires aux comptes relevant de l’indice 40 de la grille générale des emplois figurant en annexe B de la convention collective s’élève à 43 201 € brut en 2021.

En complément, à télécharger l’avenant n° 44 du 9 mars 2021 des cabinets d’expertise-comptable.

Pour acheter la convention collective nationale des cabinets d’experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974 (IDCC 787 – Brochure JO N° 3020) et ses mises à jour, dans un format papier ou un fichier PDF (téléchargeable immédiatement), vous pouvez vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr :

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Mise à jour de la grille des salaires

Dernière grille des salaires minimums de la convention collective de l’expertise comptable et du commissariat aux comptes :

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Pascal

Spécialiste de la finance et de la fiscalité grâce à mon activité professionnelle et ma formation universitaire, je partage sur le site Web Juristique mes connaissances et mon expérience. Je publie régulièrement les dernières valeurs d'indices économiques tels que : l'indice SYNTEC, BT01, ILAT, l'indice de la construction et de référence des loyers, les dernières valeurs du SMIC ainsi que des outils bancaires comme les codes SWIFT ou les codes CNAPS pour les transferts internationaux.

Revalorisation du Smic et des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) au 1ᵉʳ janvier 2024

Revalorisation des plafonds de la Sécurité sociale (PASS) de 5,4% en 2024

À compter du 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs des nouveaux plafonds de la Sécurité sociale (PASS) sont :

  • Annuel : 46 368 €.
  • Trimestriel : 11 592 €.
  • Mensuel : 3 864 €.
  • Hebdomadaire : 892 €.
  • Journalier : 213 €.
  • Horaire : 29 €.

Le plafond de Sécurité sociale est le montant maximal des rémunérations à considérer pour le calcul des cotisations. Il détermine ainsi le salaire net versé au salarié. Pour en savoir plus, consultez l’article sur les plafonds de la Sécurité sociale en 2024.

Revalorisation du Smic de 1,13 % au 1ᵉʳ janvier 2024

La rémunération versée au salarié doit remplir deux conditions : être supérieure au salaire minimum conventionnel et au Smic. Au 1ᵉʳ janvier 2024, les valeurs du Smic sont les suivantes :

  • Salaire minimum brut horaire : 11,65 €.
  • Salaire mensuel brut pour une durée du travail hebdomadaire de 35h : 1 766,92 €.
  • Smic annuel brut (35h) : 21 203,00 €.

Il est important de mentionner que les salaires légaux et conventionnels servent de base minimale. En conséquence, les entreprises peuvent ajuster les rémunérations et les avantages offerts à leurs employés en fonction de leurs capacités financières et des conditions économiques et sociales en vigueur.

Pour en savoir plus, consultez l’article sur le Smic au 1ᵉʳ janvier 2024 et sur les derniers salaires conventionnels 2024.

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